Le 30 octobre 2025, la division locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu une ordonnance (UPC_CFI_361/2025) rejetant l’exception d’incompétence soulevée par Vivo dans le litige l’opposant à Sun Patent Trust.
L’affaire concerne le brevet européen EP 3 852 468, relatif aux technologies 4G+, dont Sun Patent Trust reproche la contrefaçon par la commercialisation de divers modèles de smartphones Vivo en Europe.
Vivo soutenait que la JUB n’était pas compétente pour statuer sur la détermination des conditions FRAND, présentées par le demandeur comme partie intégrante de son action, et contestait également la compétence territoriale de la division parisienne.
Sun Patent Trust arguait au contraire qu’il s’agissait d’une action en contrefaçon de brevet essentiel (SEP), relevant de l’article 32(1)(a) UPCA, et que la question des conditions FRAND n’était pas une demande autonome mais une condition préalable à l’octroi d’une injonction.
Les magistrats de la division locale ont considéré que l’action principale était bien une action en contrefaçon et que les questions FRAND pouvaient être examinées à titre incident, conformément à la jurisprudence de la JUB et à l’arrêt Huawei v. ZTE. L’admissibilité de la sous-demande relative aux conditions FRAND sera tranchée au fond.
Sur le plan territorial, la Cour a jugé que l’achat d’un produit Vivo sur le site Fnac.com, destiné au marché français, suffisait à établir la compétence de la division locale de Paris au sens de l’article 33(1)(a) UPCA.
Cette ordonnance confirme la compétence de la JUB pour traiter les litiges SEP/FRAND dans le cadre d’actions en contrefaçon et illustre une approche pragmatique de la compétence territoriale, fondée sur des actes de commercialisation en ligne. L’affaire se poursuivra désormais sur le fond, avec un débat attendu sur la conformité des offres de licence aux exigences FRAND et sur l’octroi éventuel d’une injonction contre Vivo.