Dans une ordonnance du 13 mars 2026, la Cour d’appel de la JUB dit que la JUB n’est pas compétente pour juger de la contrefaçon alléguée du brevet EP 2 949 070 en Suisse, Espagne, Royaume‑Uni, Irlande, Norvège et Pologne (Etats tiers non-membres de la JUB).
Rappel de l’affaire
- En première instance, KeeeX a assigné Adobe, OpenAI, Truepic, la Joint Development Foundation Projects et la Coalition for Content Provenance and Authenticity (C2PA) devant la division locale de Paris pour contrefaçon du brevet EP 2 949 070 portant sur un procédé de vérification de l’intégrité d’un bloc de données numériques.
- Les défenderesses ont soulevé des objections préliminaires d’incompétence tant interne qu’internationale de la juridiction. Ces objections ont été rejetées par l’ordonnance de Paris du 27 novembre 2025, qui se fondait notamment sur l’arrêt BSH de la CJUE pour étendre la compétence à certains États non membres de l’AJUB.
Règles de droit appliquées en appel
- La Cour d’appel de la JUB rappelle que la compétence de la JUB se détermine par le règlement 1215/2012 (et le règlement 542/2014) de l’Union Européenne.
- Elle distingue deux choses :
- L’article 7(2) du règlement 1215/2012 (lieu du fait dommageable) indique la compétence uniquement pour le dommage sur le territoire de la juridiction saisie ; et
- L’article 71 ter (3) du règlement 1215/2012 prévoit cependant une règle supplémentaire de compétence en présence de défendeurs domiciliés en dehors de l’Union européenne. Il permet seulement, à titre accessoire, d’étendre la compétence d’une juridiction commune pour les préjudices subis hors UE, si cette dernière est déjà compétente pour des actes de contrefaçon dans un État membre lié au litige.
Critiques de la Cour envers le demandeur (KeeeX) et la décision de première instance
- La Cour d’appel de la JUB reproche à KeeeX de ne pas avoir suffisamment justifié la compétence internationale de la JUB. Notamment KeeeX indiquait dans son mémoire en demande : « Les actes de contrefaçon ont notamment lieu en France. (…) Il convient d’indiquer que le préjudice résultant des actes de contrefaçon est mondial et couvre par conséquent l’ensemble des territoires protégés par le Brevet européen EP 2 949 070 B1 ». De plus, Keex a inclus une liste des pays désignés par le brevet. Rien n’est mentionné pour prouver la présence des actes commis hors du territoire français et aucun argument n’est donnée pour justifier de la compétence internationale de la JUB.
- Ainsi, la Cour juge erronée l’interprétation de la division de Paris qui avait appliqué l’arrêt BSH pour étendre sa compétence juridictionnelle à d’autres territoires sur le fondement sur l’article 71ter (3). La Cour rappelle que, dans ce cas, la compétence est strictement territoriale. En effet, il résulte de la jurisprudence de la CJUE que lorsque la juridiction est compétente en tant que juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire, elle n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur son territoire, qui est le seul lien entre la juridiction saisie et l’objet du litige.
Dispositif
En particulier, la Cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance du 27 novembre 2025 en ce qu’elle a rejeté les objections préliminaires sur la compétence internationale.
Elle indique que la JUB n’est pas compétente pour statuer sur la contrefaçon alléguée des parties suisse, espagnole, britannique, irlandaise, norvégienne et polonaise du brevet EP 2 949 070, et rejette toutes les autres demandes.
La Cour pose ainsi une ligne claire : pour étendre la compétence de la JUB au‑delà de son territoire via l’article 71 ter (3), le demandeur doit articuler et prouver précisément que les conditions sont remplies dans l’affaire considérée dès son mémoire introductif (i.e. notamment justifier les dispositions applicables aux autres parties nationales de brevets et établir la présence d’actes de contrefaçon commis par les sociétés défenderesses sur le territoire de la JUB), à défaut de quoi la compétence pour les États tiers est refusée.