Dans l’affaire T 0697/22, la Chambre technique de recours 3.3.02 a soumis les questions juridiques suivantes à la Grande Chambre de recours :
1. Si les revendications d’un brevet européen sont modifiées au cours de la procédure d’opposition ou de recours en opposition, et que cette modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la CBE, d’adapter la description aux revendications modifiées afin d’éliminer cette incohérence ?
2. Si la première question reçoit une réponse affirmative, quelle(s) exigence(s) de la CBE impose(nt) une telle adaptation ?
3. La réponse aux questions 1 et 2 serait-elle différente si les revendications d’une demande de brevet européen sont modifiées au cours de la procédure d’examen ou de recours en examen, et que cette modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description de la demande de brevet ?
Comme indiqué dans la décision intermédiaire T 0697/22, ces questions sont des questions juridiques fondamentales qui influencent la pratique des chambres et de tous les autres départements de l’OEB.
Le caractère fondamental de ces questions est renforcé par l’ordonnance dans l’affaire G 1/24, qui stipule que « [l]a description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l’évaluation de la brevetabilité d’une invention selon les articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier trouve une revendication peu claire ou ambiguë lorsqu’elle est lue isolément » (voir G 1/24, ordonnance, mise en gras ajoutée).
Suite à G 1/24, la question de savoir si une demande peut être délivrée ou un brevet maintenu en présence d’une incohérence entre une revendication modifiée et la description est devenue encore plus significative.
Avec sa troisième question, la Chambre technique de recours étend la problématique de l’adaptation de la description aux revendications modifiées également à la procédure d’examen, afin que ce débat de longue date puisse éventuellement être tranché par la Grande Chambre de recours dans un avenir proche, apportant ainsi une sécurité juridique sur ce point.
Le présent article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.