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La criticité de l’apport de preuves d’exploitation des marques dans les nouvelles procédures en nullité
La procédure en nullité a été modifiée par les dispositions de la « loi Pacte » (en vigueur depuis le 11 décembre 2019) en particulier au regard de ses conditions de recevabilité qui, en ce qui +
L’Irak adhère au traité de coopération PCT
Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du +
Brevetabilité des simulations mises en œuvre par ordinateur – Retour sur la décision G1/19 de l’OEB
Le 25 février 2022, la Chambre de Recours à l’origine de la saisine G1/19 sur les simulations mises en œuvre par ordinateur a annoncé qu’elle émettrait sa décision écrite d’ici la fin du mois +
JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients
Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « +
German Federal Constitutionnal Court’s decision
By order of June 23, 2021, the German Federal Constitutional Court (FCC) rejected two applications for preliminary injunction against the Act of Approval that was adopted on December 18, 2020, for the purposes of +
Encore et toujours : l’accord JUB est à nouveau contesté en Allemagne
Bien que le Parlement allemand (« Bundesrat ») ait récemment voté en faveur de la ratification de l'Accord unifié sur la compétence en matière de brevets (UPCA) (que nous avons rapporté ici), et malgré +
The german federal government officially ratified the UPC act of approval on august 13th
The publication of the law in the Federal Law Gazette finally puts an end to the legal complications that have been blocking the german ratification process and, consequently, the establishment of the Unified Patent +
The current state of play towards the set up of the Unified Patent Court
The Unified Patent Court Agreement will enter into a provisional preparatory stage once 13 signatory states of the Agreement including Germany, France and the United Kingdom and having ratified said Agreement have ratified or +
The protocol on the provisional application of the UPC agreement
The Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court on provisional application (the PAP-Protocol) was initially signed on 1st October 2015 to establish a Phase of Provisional Application (PAP) to ensure « a smooth transition +
Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de l’accord JUB
Le Conseil européen vient d'indiquer sur son site que le protocole à l'accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur la demande provisoire est entré en vigueur hier, le 19 janvier 2022. Ceci +
How to select the european patent with the unitary effect (Unitary Patent)
Unitary Patent a unique protection for 17 states in Europe With the recent ratification of Austria, the European Patent with unitary effect (“Unitary Patent”) will be introduced soon. This title enables to get a patent +
EPO announces raise of fees from 1 april 2022
The EPO’s Rules relating to Fees have been amended by decision of the Administrative Council of 15 December 2021. The amended version of the Rules relating to Fees is applicable as from 1 April +
Invention de salariés : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
Cour de cassation, 5 janvier 2022, n°19 22.030 La Cour de cassation a rendu, au début du mois de janvier 2022, une décision intéressante en matière d’inventions de salariés. L’article L.611-7 du Code de +
Preparation for the european patent with unitary effect at the EPO
The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final stage of the preparatory work will be accomplished by the end of this summer and the final missing ratification will +
Données personnelles Novembre-Décembre 2021
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période novembre-décembre 2021. 1. Délibérations de la CNIL La CNIL sanctionne Google d’une amende +
Artificial intelligence system DABUS
Artificial intelligence system called DABUS cannot be named as inventor according to Decisions J 8/20 and J 9/20 of the Board of Appeal of the EPO Legal background Article 81 EPC stipulates that the +
Droit de la PI et inventions de non salariés
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés, ni agents publics accueillis par +
Marques pharmaceutiques et demandes en déchéance auprès de l’INPI (loi Pacte)
I. Appréciation de l'usage au regard des produits Dans le cadre de notre précédente revue de jurisprudence sur les marques pharmaceutiques nous avions examiné les différences de pratique entre les instances de l’Union Européenne +
European Patent Office rated top for patent and service quality
The Intellectual Asset Management (IAM) once again initiated a benchmarking survey and let users vote among the world's five largest patent offices for the quality of its patents and services. Again, the EPO has +