La nationalité du brevet en cas de copropriété est déterminée par l’article 7 du règlement 1257/2012 qui indique :

«1. En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets:

a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen; ou

b) lorsque le point a) ne s’applique pas, le demandeur avait un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen.

2. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre européen des brevets en tant que codemandeurs, le paragraphe 1, point a), s’applique au premier codemandeur inscrit. À défaut, le para­graphe 1, point a), s’applique au codemandeur suivant, dans l’ordre d’inscription. Lorsque le paragraphe 1, point a), ne s’applique à aucun des codemandeurs, le paragraphe 1, point b), s’applique en conséquence.

3. Si aucun demandeur n’est domicilié, n’a son principal établissement, ou n’a d’établissement dans un État membre participant dans lequel le brevet a un effet unitaire aux fins du paragraphe 1 ou 2, le brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété est assimilé, dans son intégralité et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l’État dans lequel l’Office Européen des brevets a son siège, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la CBE.

4. L’acquisition d’un droit ne peut pas dépendre d’une inscription à un registre national des brevets. »

Les solutions suivent ainsi le tableau suivant :

Le brevet en copropriété, est conclu entre :  Nationalité du brevet 
Deux acteurs du même Etat-membre de la JUB Le brevet est de la nationalité des copropriétaires.

– Exemple : les deux copropriétaires sont français.

Solution : le brevet sera soumis au droit français
Deux acteurs issus de deux Etats-membres différents de la JUB Le brevet est de la nationalité du 1er titulaire inscrit au registre européen des brevets.

–  Exemple : un des copropriétaires est français et l’autre est allemand.

Solution : Si le brevet a été inscrit en premier par le copropriétaire français, le brevet sera soumis au droit français.

–  Exemple 2 : un des copropriétaires est français et l’autre est américain avec un établissement en Irlande.

Solution :

• Si le premier à être inscrit au registre est le français, le brevet sera soumis au droit français.

• Si le premier à être inscrit au registre est l’américain, le brevet sera soumis au droit irlandais (du fait de son établissement en Irlande).
Un Etat-membre de la JUB et un pays extérieur à l’Europe Le brevet est de la nationalité du copropriétaire Etat-membre de la JUB.

– Exemple : un des copropriétaires est français et l’autre est américain sans aucun établissement dans un Etat-membre de la JUB.

Solution : le brevet est soumis au droit français.
Un Etat-membre de la JUB et un Etat-membre de la CBE mais pas de la JUB

 

Liste des Etats-membres de la CBE mais pas de la JUB : Albanie, Suisse, Espagne, Royaume-Uni, Croatie, Islande, Italie, Liechtenstein, Monaco, Macédoine du Nord, Norvège, Serbie, Saint-Marin, Turquie.

 Le brevet est de la nationalité du copropriétaire Etat-membre de la JUB.

– Exemple : un des copropriétaires est français et l’autre est britannique.

Solution : le brevet est soumis au droit français.
Un Etat-membre de la JUB et un Etat-membre de l’UE mais pas de la JUB 

 

Liste des Etats-membres de l’UE mais pas de la JUB : Croatie, Espagne, Italie

 Le brevet est de la nationalité du copropriétaire Etat-membre de la JUB.

– Exemple : un des copropriétaires est français et l’autre est espagnol.

Solution : le brevet est soumis au droit français.
Deux Etats-membres extérieurs à la JUB Le brevet est soumis au droit allemand.
Publié le : 10 mai 2022Catégories : PublicationMots-clés :

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