Arrêt BSH v. Electrolux : compétence étendue des juridictions des Etats membres de l’Union européenne en matière de contrefaçon transfrontalière et validité de brevets. […]

La loi définit l’esport comme « une compétition de jeux vidéo [qui] confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. »[1] […]

Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la Division centrale de Paris fait une première interprétation de l’article 33 (10) de l’Accord relatif au sursis à statuer en cas de procédure parallèle susceptible de mettre en cause la validité du brevet devant l’OEB. […]

Ordonnance de procédure, 25 janvier 2024 – Division locale de Düsseldorf – UPC_CFI_452/2023 […]

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024 – pourvoi n°22-20.293 […]