La publication de la loi au Journal officiel fédéral met enfin un terme aux complications juridiques qui bloquaient le processus de ratification allemand et, par conséquent, l’établissement de la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Mais cela ne signifie pas que la JUB peut enfin commencer à fonctionner.
Avant que la JUB ne puisse réellement ouvrir ses portes, la phase préparatoire doit débuter.
L’Allemagne prévoit de ratifier le Protocole sur l’application provisoire au début de l’automne.
Selon ce Protocole, certaines parties de l’Accord JUB seront appliquées provisoirement avant son entrée pleinement en vigueur.
Pour que ce Protocole entre en vigueur, deux autres États membres de l’Accord JUB doivent encore le signer.
La mise en œuvre de ce Protocole dépend désormais d’un processus de ratification rapide par les juridictions des États membres.
Selon Alexander Ramsay, chef du Comité préparatoire de la JUB, il pourrait y avoir une JUB opérationnelle fin 2022, ou éventuellement début 2023 « si tout se passe bien ».