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Presse : Articles en lien avec nos activités
Classements & Awards : distinctions des guides et classements professionnels
Evénements : Participation aux événements majeurs du marché de la Propriété Intellectuelle
Loi PACTE & Droit des Brevets : quels impacts en pratique ?
La loi Pacte a permis l’entrée en vigueur progressive de nombreuses modifications dans le droit français des brevets pour permettre de sécuriser la valeur juridique d’un brevet français et harmoniser les procédures à l’échelle +
L’Irak adhère au traité de coopération PCT
Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du +
Brevetabilité des simulations mises en œuvre par ordinateur – Retour sur la décision G1/19 de l’OEB
Le 25 février 2022, la Chambre de Recours à l’origine de la saisine G1/19 sur les simulations mises en œuvre par ordinateur a annoncé qu’elle émettrait sa décision écrite d’ici la fin du mois +
Webinaire : Loi Pacte, quel impact sur le droit des marques ?
Les premières mesures en matière de marques prévues par la Loi PACTE sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019. Le rendez-vous s'est tenu le mardi 8 février et a été animé par nos +
Les tendances 2022 en propriété intellectuelle
Philippe Blot, Président de Lavoix, acteur européen majeur du secteur de la Propriété Intellectuelle (PI), évoque les tendances 2022 en propriété intellectuelle dans l'émission LEX INSIDE sur DECIDEURSTV et Le Monde du Droit. Retrouvez +
JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients
Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « +
German Federal Constitutionnal Court’s decision
By order of June 23, 2021, the German Federal Constitutional Court (FCC) rejected two applications for preliminary injunction against the Act of Approval that was adopted on December 18, 2020, for the purposes of +
Encore et toujours : l’accord JUB est à nouveau contesté en Allemagne
Bien que le Parlement allemand (« Bundesrat ») ait récemment voté en faveur de la ratification de l'Accord unifié sur la compétence en matière de brevets (UPCA) (que nous avons rapporté ici), et malgré +
The german federal government officially ratified the UPC act of approval on august 13th
The publication of the law in the Federal Law Gazette finally puts an end to the legal complications that have been blocking the german ratification process and, consequently, the establishment of the Unified Patent +
The current state of play towards the set up of the Unified Patent Court
The Unified Patent Court Agreement will enter into a provisional preparatory stage once 13 signatory states of the Agreement including Germany, France and the United Kingdom and having ratified said Agreement have ratified or +
The protocol on the provisional application of the UPC agreement
The Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court on provisional application (the PAP-Protocol) was initially signed on 1st October 2015 to establish a Phase of Provisional Application (PAP) to ensure « a smooth transition +
Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de l’accord JUB
Le Conseil européen vient d'indiquer sur son site que le protocole à l'accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur la demande provisoire est entré en vigueur hier, le 19 janvier 2022. Ceci +