Par une décision du 16 juin 2026 (UPC_CFI_86/2025), la division locale de Mannheim de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a considéré qu’un flux de données immatériel, tel qu’un flux vidéo encodé (« bitstream »), peut être qualifié de « produit » au sens des articles 25(a) et 25(c) de l’Accord JUB.
Pour rappel, ces articles visent les actes que le titulaire du brevet peut interdire, notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation ou la détention d’un « produit qui fait l’objet du brevet » (article 25(a)) ou d’un « produit obtenu directement par un procédé qui fait l’objet du brevet » (article 25(c)).
Parmi plusieurs sujets discutés dans cette affaire, le titulaire du brevet soutenait qu’un flux de données transmis par Internet ou tout autre système de communication pouvait bénéficier du même traitement que des données enregistrées sur un support matériel.
La division de Mannheim répond par l’affirmative, estimant qu’il n’existe pas de différence techniquement pertinente entre des données enregistrées sur un support physique et les mêmes données lorsqu’elles sont transmises électroniquement. Selon la JUB, le support matériel n’a pas de signification technique particulière pour l’utilisation de l’information contenue dans le flux, puisqu’il ne sert que de support de stockage.
Cette analyse marque une évolution notable du contentieux brevet. Historiquement, la notion de « produit » était principalement associée à des objets matériels. En reconnaissant qu’un bitstream peut lui-même constituer un produit, la JUB adapte l’interprétation du droit des brevets à la réalité des technologies numériques contemporaines, où la valeur économique réside souvent davantage dans les données et leur traitement que dans le support qui les véhicule.
Il convient toutefois de rester prudent. Le défendeur ne critiquait pas l’interprétation du titulaire du brevet, et la portée exacte de cette décision devra être clarifiée par la jurisprudence future, notamment celle de la Cour d’appel. Des interrogations demeurent quant aux limites de cette approche et à son articulation avec les conceptions plus traditionnelles du droit européen des brevets.
En tout état de cause, cette décision illustre la volonté de la JUB de développer une jurisprudence adaptée aux enjeux de l’économie numérique.