La Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu le 23 septembre 2025 une ordonnance importante (UPC_CoA_631/2025 et 632/2025) relative à l’admission d’Apple comme intervenant dans des recours formés par Ericsson dans le cadre d’actions en contrefaçon lancées devant la division locale de Milan contre ASUS, Arvato et Digital River.
Ces recours portaient sur le refus de la division locale de Milan d’instaurer un régime de confidentialité de type « attorney’s eyes only » concernant des documents hautement sensibles, incluant des accords de licence Ericsson–Apple.
Apple a déposé des demandes d’intervention fondées sur la R.313 ROP au soutien de la position d’Ericsson en expliquant que ces documents contenaient des informations stratégiques susceptibles d’être divulguées à ASUS, partie au litige opposée à Ericsson.
ASUS contestait l’intervention, arguant qu’un recours portant sur un régime de confidentialité ne constituait pas une action susceptible de faire l’objet d’une intervention au sens de la R. 313 RoP. Ericsson, de son côté, ne s’opposait pas à la demande d’Apple.
La Cour d’appel rejette la position d’ASUS et adopte une interprétation large de l’« intérêt juridique au résultat de l’action », critère d’admissibilité de l’intervention selon R. 313.1 RoP. Elle considère que les décisions intermédiaires, incluant les ordonnances établissant un régime de confidentialité, font pleinement partie du « résultat de l’action » au sens de la R. 313.1 RoP. Un tiers directement affecté par la divulgation potentielle d’informations sensibles peut ainsi intervenir, même sans être partie au litige principal.
La Cour admet donc Apple comme intervenant, l’autorise à déposer un mémoire dans un délai de 15 jours, et lui permet de participer à l’audience.
Cette décision confirme l’importance croissante des régimes de confidentialité dans les litiges en matière de brevets, en particulier lorsque des accords technologiques sensibles sont susceptibles d’être produits. Elle illustre également l’ouverture de la JUB aux interventions de tiers pour préserver leurs intérêts légitimes.