According to Article 110 I of the community design regulation (CDR) protection as a Community design shall not exist for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 19(1) for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance.
La revue de référence internationale a publié son classement 2018 : LAVOIX se place dans le TOP-ONE pour le contentieux en Brevets et en Marques.
18- 22 Mai 2019
INTA (International Trademark Association) Annual Meeting à Boston, participation de Camille PECNARD (Avocat à la Cour), David MILLET (Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles), Philippe LODS (Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles).
"The world’s largest and most widely-attended trademark event! Five days of education and networking. Endless opportunities for growth!"
According to Article 110 I of the community design regulation (CDR) protection as a Community design shall not exist for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 19(1) for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance.
Le Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel le 13 décembre 2018, relatif à la protection du secret des affaires apporte des précisions pratiques et définit les modalités des nouveaux droits procéduraux créés par la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
L'Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre de la même année, procède à une réécriture complète de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (la "Loi Informatique et Libertés", ou "LIL").
La revue de référence internationale a publié son classement 2018 : LAVOIX se place dans le TOP-ONE pour le contentieux en Brevets et en Marques.
Pour la 7e année consécutive LAVOIX dévoile les résultats 2018 de son baromètre de la Propriété Intellectuelle. Etude menée auprès des responsables PI (372 répondants cette année), elle permet ainsi chaque année d’apporter un éclairage sur le rôle, la stratégie, l’activité, mais aussi les investissements, les enjeux et perspectives de la PI au sein des entreprises et des organismes de recherche ou d’animation économique français.
Pionnière dans la coopération Conseils en Propriété Industrielle / Avocats avec la création d’un réseau interprofessionnel il y a plus de 10 ans, LAVOIX a modifié ses statuts début 2018 pour devenir une des toutes premières Sociétés Pluri-professionnelles d’Exercice (SPE), intégrant dans une même structure juridique Conseils en Propriété Industrielle et Avocats, et cela afin de fournir un service toujours plus efficient à ses clients.
18- 22 Mai 2019
INTA (International Trademark Association) Annual Meeting à Boston, participation de Camille PECNARD (Avocat à la Cour), David MILLET (Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles), Philippe LODS (Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles).
"The world’s largest and most widely-attended trademark event! Five days of education and networking. Endless opportunities for growth!"
14 - 15 Mars 2019
UNIFAB (Union des Fabricants) 24ème Forum Européen de la Propriété Intellectuelle à Paris (France), participation de Camille PECNARD et Pierre-Emmanuel MEYNARD.
30 Novembre 2018
Rencontrez Camille PECNARD (Avocat à la Cour) à l'Assemblée Générale et au Congrès Annuel de l'EPLAW (European Patent Lawyers Association), à Bruxelles en Belgique.
Le groupe LAVOIX se développe sans cesse
et est en recherche de nouveaux collaborateurs.
Étudiants, jeunes diplômés, rejoignez-nous
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