JUB et brevet à effet unitaire
Une juridiction internationale
La Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») est la première juridiction supranationale créée en Europe pour statuer sur les litiges en matière de brevets unitaires et européens « classiques ».
Une nouvelle juridiction internationale commune aux États signataires et complémentaire du système du brevet européen à effet unitaire.
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Structure de la JUB
La JUB se compose d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel et d’un greffe, accompagnés d’un centre de médiation et d’arbitrage.
Source OEB
Opt-out
La JUB a une compétence exclusive et automatique en matière de contrefaçon et de nullité des brevets (stay-in).
Toutefois, pendant une période transitoire de 7 ans, éventuellement renouvelable, les titulaires de brevets européens (sans effet unitaire) pourront y déroger (opt-out), sauf si un litige devant la JUB a déjà été engagé.
Pendant cette période :
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FAQ
Entrée en vigueur le 1er juin 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale spécialisée, dotée d’une compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs aux brevets européens, sans opt-out, et aux brevets unitaires dans les États membres contractants de l’Union européenne.
Conçue pour harmoniser la protection des brevets à l’échelle européenne et simplifier la résolution des différends en matière de contrefaçon, la JUB marque une avancée majeure vers une justice unifiée de l’innovation.
Grâce à une procédure centralisée unique, la JUB permet désormais de faire valoir ou contester un brevet dans plusieurs États européens simultanément, renforçant ainsi la sécurité juridique et l’efficacité du système de protection des inventions.
À ce jour, 25 pays de l’Union européenne sont signataires de l’Accord sur la JUB du 19 février 2013, dont 18 ont déjà procédé à sa ratification. Ses décisions ne produisent effet que dans les États ayant ratifié ledit Accord.
Le brevet européen à effet unitaire, communément appelé « brevet unitaire », est un brevet européen délivré par l’OEB qui confère, sur demande du titulaire, une protection uniforme dans les États membres de l’Union européenne adhérant au système du brevet unitaire et ayant ratifié l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB).
Il ne s’applique qu’aux brevets délivrés et est de la compétence exclusive de la JUB, toute décision sera donc unique dans tous les états participants.
A noter : Le brevet unitaire ne concerne pas les états membres de la CBE hors UE et les pays non membres de la coopération renforcée (Espagne, Croatie).
L’opt-out offre la possibilité de se soustraire à la compétence de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) durant une période transitoire de sept ans, prolongeable une fois.
Cette option s’applique uniquement aux brevets européens dépourvus d’effet unitaire, sous réserve qu’une déclaration d’opt-out soit déposée par le titulaire du brevet avant l’ouverture d’une instance.
L’opt-out peut être demandé à n’importe quel moment, jusqu’à la fin de la période de 7/14 ans, moins un mois, à condition qu’une action n’ait pas déjà été engagée devant la JUB.
A noter : Vous pouvez renoncer à l’opt-out à tout moment pour poursuivre un contrefacteur potentiel devant la JUB (à condition qu’aucune action n’ait été introduite devant un tribunal national).
- Des coûts réduits : vous n’aurez pas à engager des procédures parallèles dans différents États membres (traductions, taxes, etc.)
- Une simplification de la protection des brevets
- Une protection territorialement étendue
- Un gain de temps
- Une meilleure résolution des litiges en matière de brevets en Europe grâce au concours de juges qualifiés et spécialisés
- Une jurisprudence européenne : renforcement de la sécurité juridique pour tous les utilisateurs par une force exécutoire homogène
Pour bénéficier de l’effet unitaire, le titulaire d’un brevet européen doit déposer une demande auprès de l’OEB dans la langue de délivrance du brevet, dans un délai impératif et non prolongeable d’un mois à compter la mention de publication de la délivrance.
Tout comme un brevet « classique », la protection du brevet unitaire est de 20 ans après le dépôt de la demande.
A noter : Un litige relatif à la validité ou à la contrefaçon d’un brevet unitaire est soumis à la Juridiction Unifiée du Brevet.
La JUB est composée d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel, d’un greffe et d’un centre de médiation et d’arbitrage.
Le tribunal de première instance est structuré en divisions centrales, régionales et locales :
a) Divisions centrales
- Paris (siège) : dédiée aux dossiers relatifs aux techniques industrielles, aux transports, aux constructions fixes, à la physique et à l’électricité.
- Munich (1ère annexe) : dédiée aux dossiers relatifs à la mécanique et à l’armement.
- Milan (2ème annexe) : dédiée aux dossiers relatifs aux nécessités courantes de la vie, à la chimie et à la métallurgie.
b) Divisions régionales
- Division nordique et baltique : Stockholm, Riga, Tallinn, Vilnius
- Elles couvrent plusieurs pays et permettent de traiter les litiges dans une zone géographique donnée.
c) Divisions locales
- Situées à : Bruxelles, Copenhague, Düsseldorf, Hambourg, Helsinki, La Haye, Lisbonne, Ljubljana, Mannheim, Milan, Munich, Paris et Vienne
- Elles permettent un accès au tribunal proche du lieu d’activité ou de résidence des parties.
La Cour d’appel dont le siège est situé au Luxembourg a pour but d’examiner les recours contre les décisions du tribunal de première instance, harmoniser les décisions et garantir la cohérence juridique à l’échelle européenne.
Également situé au Luxembourg, le greffe est responsable de la gestion administrative des dossiers, de la coordination entre divisions et du suivi des procédures.
Le centre de médiation et d’arbitrage est quant à lui situé à Lisbonne (Portugal) et à Ljubljana (Slovénie). Il permet, comme son nom l’indique de proposer des solutions alternatives aux litiges, telles que médiation et arbitrage, afin de résoudre les différends rapidement et à l’amiable.
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