(UPC_CFI_1321/2026)
Dans la présente affaire, la demanderesse, Cybex GmbH, a sollicité des mesures provisoires à l’encontre de NUNA International B.V. / Allison GmbH sur le fondement du brevet européen EP 4 242 056 B1, relatif à un système de siège pour enfant.
Les principaux aspects procéduraux de cette décision sont résumés ci-dessous.
(A) À titre principal, la demanderesse s’est fondée sur une revendication résultant de la combinaison des revendications délivrées 1 et 2, avec toutefois la suppression d’une alternative figurant dans la revendication délivrée 2 ainsi qu’une reformulation des caractéristiques issues de cette revendication 2. La demanderesse s’est donc appuyée sur un jeu de revendications plus restreint que les revendications telles que délivrées dans le brevet litigieux.
Dans son ordonnance, la juridiction a considéré que le fait de se fonder sur un tel jeu de revendications limité ne fait pas, en soi, obstacle au prononcé de mesures provisoires. Selon la juridiction, cette conclusion est conforme à une décision antérieure de la Cour d’appel dans l’affaire Onward/Niche (UPC_CoA_898/2025).
(B) Dans son premier mémoire en réplique, la demanderesse a déposé des requêtes auxiliaires comportant notamment une caractéristique supplémentaire extraite de la description du brevet.
Dans son ordonnance, la juridiction a refusé d’admettre ces requêtes auxiliaires, présentées pour la première fois dans le mémoire en réplique. Selon la juridiction, ces requêtes introduisaient une caractéristique supplémentaire qui n’était pas présente sous cette forme dans une revendication dépendante, et leur admission n’aurait laissé aux défenderesses qu’un délai très court pour préparer leur défense, notamment en ce qui concerne les questions de validité.