Dessins & Modèles

Protéger vos créations

Lavoix définit les stratégies de protection des dessins et modèles qui permettent d’affirmer l’identité et l’image de la marque.

Lavoix vous conseille dans la définition de la stratégie de protection, de valorisation, de défense, d’optimisation et de surveillance de vos dessins et modèles.

Pour les protéger et les défendre efficacement, Lavoix vous propose les services suivants :

Recherches d’antériorités,
Optimisation de la gestion portefeuilles de dessins et modèles,
Définition de la stratégie de dépôt en termes de territoires couverts et d’instruments de protection,

Surveillance de dessins et modèles,
Préparation technique du dépôt,
Suivi des procédures d’examen,
Suivi des procédures de renouvellement,
Suivi des procédures d’examen,
Inscriptions diverses sur les registres nationaux, internationaux et étrangers,
Valorisation des dessins et modèles (licences, etc.),
Précontentieux et contentieux (lettre de mise en demeure, sommation d’huissier, constat d’huissier, saisie-contrefaçon, assignation, etc.).

FAQ

Qu’est-ce qu’un dessin / un modèle ?

Un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux.

Il peut s’agir d’un élément bidimensionnel (dessin), tels que étiquettes, ornements et motifs, icônes et interfaces, ou tridimensionnel (modèle) portant sur le produit lui-même, son emballage / flacon, un aménagement d’espace intérieur ou extérieur, etc.

Le propriétaire dispose d’un droit exclusif (monopole) sur son dessin ou modèle enregistré qui ne peut pas être utilisé sans son consentement.

Quels sont les critères de protection des dessins et modèles ?

La protection d’un dessin ou modèle est soumis à deux conditions de validité essentielles :

La nouveauté : un dessin ou modèle est nouveau si à la date du dépôt (ou de priorité), « aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué »
Le caractère propre (ou caractère individuel) : « le dessin ou modèle doit susciter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par les dessins et modèles divulgués avant la date de dépôt (ou de priorité) »

Qu’est-ce qui ne peut pas être protégé à titre de dessin ou modèle ?

N’est pas protégeable un dessin ou modèle dépourvu de nouveauté ou de caractère propre, ni un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit, ou dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu’il puisse être mécaniquement associé à un autre produit (pièces d’interconnexion).
Ne sera pas non plus protégeable tout élément contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Comment protéger mes dessins & modèles ?

Identifier quels sont les formes, motifs, présentations de produits/packaging nouveaux sur lesquels vous souhaitez acquérir un monopole.
Ne surtout pas divulguer ces éléments, de quelque manière que ce soit, avant d’avoir procédé au dépôt (obligation de nouveauté).
Vérifier avec l’assistance de votre Conseil en Propriété Industrielle que vos créations n’ont pas déjà été déposées ou divulguées par un tiers et qu’elles respectent les critères de validité énoncés ci-dessus (conduite de recherches parmi les modèles et de recherches documentaires).
Elaborer la stratégie de dépôt avec votre Conseil en Propriété Industrielle : sur quelle partie de produit faire porter la protection ? Dans quels pays déposer et comment ? Quel type de représentations choisir pour optimiser la protection (noir et blanc ou couleurs, photographies ou dessins, etc).
Préparer des représentations permettant d’appréhender la forme du modèle à déposer, sous forme de dessins filaires, de photographies ou images de synthèse, respectant les critères fixés par les offices avec l’aide de votre Conseil en Propriété Industrielle.
Déposer votre dessin & modèle selon la stratégie définie et suivre les procédures d’examen jusqu’à leur enregistrement, avec l’aide de votre Conseil en Propriété Industrielle.
Mettre en place des surveillances, notamment des surveillances douanières ou sur le Web et les places de marché afin d’être alerté et réagir rapidement en cas de contrefaçon suspectée.

Quelle est la durée de la protection d’un dessin & modèle ?

En Union européenne, la durée de protection d’un dessin & modèle est de 5 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable 4 fois pour une durée maximale de 25 ans.
Cette protection est conditionnée au paiement de taxes de renouvellement tous les 5 ans.

Lavoix vous accompagne dans toutes vos démarches de dépôt de dessins & modèles y compris dans son suivi post-dépôt et tout au long de la vie de votre dessin & modèle.
Pour toute question, contactez-nous.