Publications, articles de presse, classements, awards et évènements à venir

Ordonnance de la Cour d’appel de la JUB rendue le 20 juin 2025 – APL_20694/2025 […]

Dans sa décision APL_8790/2025, rendue le 2 juin 2025, la Cour d’appel de la JUB a confirmé la compétence temporelle de la JUB pour les actes ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’accord JUB et pendant la période d’opt-out lorsque l’opt-out a été retiré avant l’introduction de l’action[...]

1. Le système de gestion de l’OEB a été audité en avril 2025 en vue de renouveler les certifications déjà obtenues par le passé et d’obtenir pour la première fois la certification ISO 14001. […]

Le 13 mai 2024, le Laos a conclu un accord avec l’Office européen des brevets permettant aux déposants d’étendre la protection de leur brevet européen sur son territoire. […]

Décision de la Cour d’appel de la Cour unifiée des brevets rendue le 5 mai 2025, UPC_CoA_635/2024, APL_58934/2024 Ordonnance du Tribunal de première instance de la division centrale de la Juridiction unifiée du brevet (siège de Paris) rendue le 2 avril 2025, n° App_61657/2024, 61782/2024 et 61784/2024 UPC_CFI_164/2024 […]

En avril, l’Office européen des brevets (OEB) a publié une nouvelle version des Directives relatives à l’examen, au brevet unitaire et au PCT-OEB. […]

(Règle 313 du RdP), UPC_CFI_698/2024 (DC Milan, 27 mars 2025) […]

Avis de l’Office européen des brevets en date du 12 février 2025 concernant l’adoption d’un langage neutre en matière de genre dans le règlement d’exécution de la CBE. […]

Le rapport annuel des statistiques IP5 des cinq plus grands offices de propriété intellectuelle du monde (IP5) a été publié récemment. […]

Suite à notre dernière IP Alert du 23 janvier 2025, la décision de la Commission Européenne publiée le 8 avril 2025 (seulement en anglais) est désormais disponible sous la référence AT.40588 : https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/AT.40588 […]

Pour les brevets européens, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique sont explicitement exclues de la brevetabilité par la législation (Article 53 CBE), bien que la jurisprudence de l’Office Européen des Brevets (OEB) ait évolué vers une pratique plus permissive que par le passé. Les dispositifs médicaux ne sont toutefois[...]

Décision de la Cour d’appel de la JUB du 12 novembre 2024 AIM SPORT DEVELOPMENT AG vs SUPPONOR […]

La chambre de recours technique de l’OEB a posé une requête à la Grande Chambre de recours afin de clarifier le statut d’un tiers intervenant au cours d’une procédure de recours. […]

La jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB) concernant la brevetabilité des méthodes chirurgicales a connu une évolution significative suite à la décision G1/07 de la Grande Chambre de recours de l’OEB en février 2010. […]

À partir du 1er décembre 2024, les taxes de recherche pour la désignation de l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale pour les demandes participant au programme pilote CNIPA-OEB peuvent être payées en yuans chinois directement auprès du CNIPA. […]

Copaxone – La Commission européenne inflige à Teva une amende de 462.6 millions d’euros pour utilisation abusive du système des brevets et dénigrement. […]

Le Règlement N° 1278 publié le 27 septembre 2024 apporte plusieurs modifications à la loi Russe. […]

Avis de l’Office européen des brevets du 2 juillet 2024 concernant une modification des pratiques en matière d’accès aux documents de la littérature brevets cités dans les procédures de recherche et d’examen. […]

Avis de l’Office européen des brevets daté du 1er juillet 2024 concernant la poursuite des procédures d’examen et d’opposition en vue de la saisine G 1/24. […]

Le Ministère Indien du Commerce et de l’Industrie a publié le 15 mars 2024 dans la Gazette Officielle des amendements venant modifier certaines règles sur les brevets datant de 2003. […]

Cumul : brevet européen et brevet national vs brevet européen à effet unitaire et brevet national […]

L’OEB a récemment publié son nouveau plan stratégique pour les années à venir jusqu’en 2028. […]

Le tableau de bord présente des indicateurs clés de performance (KPI) et vise à améliorer la transparence en fournissant des mises à jour trimestrielles sur la satisfaction des utilisateurs quant à la qualité du processus de délivrance des brevets à l’OEB. […]

L’OEB accélérera le traitement des oppositions s’il est informé de l’existence d’une procédure parallèle de contrefaçon ou de révocation devant la Juridiction unifiée du brevet, une juridiction nationale ou toute autre autorité compétente d’un État contractant. […]

L’OEB a publié un système de taxes simplifié qui introduit désormais des taxes réduites pour les micro-entités. […]

Le rapport annuel des statistiques IP5 des cinq plus grands offices de propriété intellectuelle du monde (IP5) a été publié récemment. […]

L’OEB a annoncé que l’avis de l’OEB informant de l’entrée dans la phase européenne avant celle de l’OEB est interrompu. […]

La Grande Chambre de Recours a rendu une décision sur les recours consolidés G 1/22 et G 2/22, statuant que l’OEB est compétent pour évaluer le droit de priorité et que l’approche des « codemandeurs PCT » est valide. […]

Les taxes officielles pour le dépôt de demandes de brevet augmenteront jusqu’à 36% au Canada à partir du 1er janvier 2024. […]

A new fiction for notification and time limit calculation will enter into force on November 1st, 2023. […]

Referral to the Enlarged Board of Appeals – G1/23 Solar Cell […]

In March, the European Patent Office (EPO) has published a new version of the Guidelines for Examination. […]

In November 2021, a Technical Board of Appeal referred to the Enlarged Board of Appeal regarding the notion of Plausibility and how it should be approached before the EPO. […]

Aujourd’hui, 14 avril, c’est la Journée Mondiale de la Quantique ! […]

The fees and expenses as revised by the EPO are binding on payments made on or after 1 April 2023. […]

The European Patent Convention (EPC) was signed in Munich on October 5, 1973 and entered into force on October 7, 1977 for the following member states: Belgium, Germany, France, Luxembourg, the Netherlands, Switzerland and the United Kingdom. […]

1. Under the current EPC system, letters from the EPO are deemed to be delivered to the addressee on the tenth day following its handover to the postal service provider. 2. The transition to electronic communications renders this rule obsolete, as delivery is much faster and generally occurs on the same day. Further, the PCT does[...]

The EPO will conduct additional searches to determine earlier national rights and further determine their prima facie relevance starting September 1, 2022. The EPO already carries out a search for prior European patent applications, which are filed before, and published after, the filing date of a European patent application in question. Such earlier European[...]

De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022.   Nombre de revendications et évolution des règles Actuellement, aucune taxe de revendication n'est due au Canada. Selon les nouvelles règles, toute revendication au-delà de vingt (20) sera soumise au paiement d'une[...]

Montenegro accomplished the final step towards acceding to the European Patent Convention on July 15, 2022, and will thus become the 39th member state of the European Patent Organisation from October 1st, 2022. 1. Until now, Montenegro had the status of Extension State and it was thus possible to extend to Montenegro the protection[...]

1. The European Patent Office published recently the result of a survey regarding a grace period for novelty. The EPC requires to date strict novelty for the subject matter of EP patents, rendering publication of claimed subject matter before filing of the EP patent application opposable to the patent irrespective of the question whether the[...]

La première décision en opposition en France a été émise hier par l’INPI, dans l’affaire KRONES AG contre SIDEL PARTICIPATIONS. Dans ce cas, KRONES AG demandait la révocation totale du brevet FR 3 070 795 B1 déposé en 2018 et publié en 2020 pour plusieurs motifs parmi lesquels un défaut d’activité inventive. Ce motif a conduit à une[...]

Despite the pandemic filings of European patent applications increased again. 188 600 patent applications were received by European Patent Office (EPO) in 2021, which is an increase of 4.5% in comparison to the previous year. This is the highest number of applications ever filed in one year. The EPO's Patent Index 2021 shows that patent filings[...]

The Committee on WIPO Standards (CWS) adopted new WIPO Standard ST.26, which represents nucleotide and amino acid sequences listings in XML, replacing WIPO Standard ST.25. The representation of sequence listings in XML format rather than TXT format intends to improve access to international sequence databases. The new standard further harmonizes sequence listing practice among[...]

Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du PCT. Il entrera en vigueur pour l'Irak le 30 avril 2022. À partir du 30 avril 2022, il sera ainsi[...]

Le 25 février 2022, la Chambre de Recours à l’origine de la saisine G1/19 sur les simulations mises en œuvre par ordinateur a annoncé qu’elle émettrait sa décision écrite d’ici la fin du mois de mars 2022. Cette décision viendra clore cette affaire et illustrer une application pratique des enseignements de la saisine G1/19.[...]

By order of June 23, 2021, the German Federal Constitutional Court (FCC) rejected two applications for preliminary injunction against the Act of Approval that was adopted on December 18, 2020, for the purposes of ratifying the Agreement of 19 February 2013 on a Unified Patent Court (UPC Act of Approval). This decision was highly[...]

The EPO’s Rules relating to Fees have been amended by decision of the Administrative Council of 15 December 2021. The amended version of the Rules relating to Fees is applicable as from 1 April 2022. An evaluation of the fee adjustments indicates a general increase of about 2.5% for most fees. Raised fees concern[...]

The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final stage of the preparatory work will be accomplished by the end of this summer and the final missing ratification will then be deposited by Germany. In order to give applicants the possibility to obtain Unitary patent protection for EP applications[...]

Artificial intelligence system called DABUS cannot be named as inventor according to Decisions J 8/20 and J 9/20 of the Board of Appeal of the EPO Legal background Article 81 EPC stipulates that the European patent application shall designate the inventor. Article 60 defines that the right to a European patent shall belong to[...]

The Intellectual Asset Management (IAM) once again initiated a benchmarking survey and let users vote among the world's five largest patent offices for the quality of its patents and services. Again, the EPO has topped the survey this year in both categories like it has ever since this annual survey was started by IAM[...]