La Grande Chambre de recours a récemment rendu sa décision dans l’affaire G 1/25. Elle a conclu qu’une incohérence entre les revendications et la description impose une adaptation de la description lorsque cette incohérence entraîne le non-respect d’une exigence de la Convention sur le brevet européen (CBE).
Le dispositif de la décision est rédigé comme suit :
« Si les revendications d’un brevet européen ou d’une demande de brevet européen sont modifiées au cours d’une procédure devant les instances de l’OEB ou au cours d’une procédure de recours, et que cette modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description, y compris les dessins, du brevet ou de la demande, et que cette incohérence entraîne le non-respect des articles 52 à 57, 76(1), 83, 84, 123(2) ou 123(3) CBE, il est nécessaire d’adapter la description, y compris les dessins, aux revendications modifiées afin de supprimer cette incohérence. »
Dans les motifs de sa décision, la Grande Chambre a précisé que la nécessité d’adapter la description ou les dessins ne découle pas de la seule existence d’une incohérence entre les revendications et la description ou les dessins. Cette nécessité n’apparaît que lorsque, et dans la mesure où, l’incohérence revêt une portée juridique parce qu’elle conduit au non-respect d’une exigence de la CBE, plus précisément des articles 52 à 57, 76(1), 83, 84, 123(2) ou 123(3) CBE.
Une incohérence dépourvue d’un tel effet juridique n’a donc pas à être supprimée ou neutralisée. La CBE n’exige pas une concordance purement formelle entre les revendications et la description.
Dans un obiter dictum, la Grande Chambre a également exprimé son opinion concernant le moment opportun pour adapter la description dans le cadre d’une procédure de recours. Elle a estimé qu’il est préférable d’adapter la description, y compris les dessins, au cours de la procédure de recours elle-même plutôt que de renvoyer l’affaire à la première instance pour procéder à cette adaptation.
En résumé
Si la conclusion selon laquelle la description n’a pas nécessairement à être modifiée afin d’assurer une correspondance littérale avec les revendications est, en principe, bienvenue, il reste à voir si la décision G 1/25 réduira de manière significative les efforts nécessaires à l’adaptation de la description ou si elle donnera lieu à de nouveaux débats concernant l’interprétation des revendications et l’appréciation des incohérences alléguées.