Lavoix fait le bilan de la première année d’activité de la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Gérard Myon : « détenir un brevet unitaire implique sur le plan judiciaire, d’aller devant la JUB en cas de litige, et qu’il ne concerne que 17 États. D’où l’intérêt de bien définir en amont son territoire stratégique ».

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Publié le : 6 juin 2024Catégories : PresseMots-clés : ,

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