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Early request for Unitary Patent possible from January 1st, 2023
The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final missing ratification is expected to be deposited by Germany in December.
The unitary patent enables patent protection in many European states. Presently 17 states have ratified the agreement and will participate in the Unitary Patent scheme, namely Austria, Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden, see https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html.
The Council Regulation No 1257/2012 (hereafter “Unitary Patent Regulation”) sets out the details of the unitary patent.
Before deciding whether to apply for the Unitary Patent, it should be kept in mind that it is not possible to opt-out from the exclusive competence of the Unified Patent Court (UPC) for the Unitary Patents according to §83(3) of the UPC Agreement.
When the UPC Agreement enters into force, a request for obtaining a Unitary Patent has to be filed within no later than one month after the mention of the grant published in the European Patent Bulletin.
In order to give applicants the possibility to obtain Unitary patent protection for EP applications, the EPO has published two transitional measures, which have been updated in order to have now a fixed starting date, namely January 1st; 2023.
Request for delay of grant
For applications for which a notification under Rule 71(3) EPC has been issued, the applicant may file a request for delay of grant until the entry into effect of the Unitary Patent from January 1st, 2023 ongoing.
No agreement on the text proposed for grant must have been given yet by the applicant in response to the Rule 71(3) EPC communication. A request for delay filed on the same day as the approval of the text intended for grant will be considered to have been validly filed.
Early requests for unitary effect
In order to facilitate obtaining Unitary Patent protection, from January 1st, 2023 ongoing until the entry into force of the UPCA, the EPO will accept early requests for unitary effects, thus giving applicants the possibility to shift administrative work for unitary protection to before the effective date of entry of the Unified Patent.
Early requests for unitary effect may only be filed for European patent applications in respect of which a communication under Rule 71(3) EPC has been despatched.
EP applications eligible to these requests
As in end of December the time limit for a response to the Rule 71(3) EPC communication is extended due to EPO closure dates, it is possible to file the above request for delay of grant for EP application for which the said communication has been issued on or after August 14, 2022, and for which no response to the said communication has been filed yet.
For any further questions, Lavoix is at your disposal.
This IP Alert is for information purposes only and does not constitute legal advice.
EPO abolishes 10 day “delivery grace period”
1. Under the current EPC system, letters from the EPO are deemed to be delivered to the addressee on the tenth day following its handover to the postal service provider.
2. The transition to electronic communications renders this rule obsolete, as delivery is much faster and generally occurs on the same day.
Further, the PCT does not comprise such a 10-day delivery offset.
3. Thus, the Administrative Council of the EPO decided to abolish the 10-day rule and align the EPO system with the PCT.
The new fiction for notification and time limit calculation will enter into force on November 1st, 2023.
4. In the event of a dispute concerning the delivery of a document, the burden of proof of (timely) reception remains with the EPO.
More information is available here.
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Informatique Quantique et Brevetabilité
L’informatique quantique fait l’objet de travaux de recherche depuis de nombreuses années. Toutefois, la recherche s’intensifie ces derniers temps et de multiples acteurs se positionnent en vue de préparer l’industrialisation de cette technologie.
De fait, les applications sont nombreuses et variées, et souvent dans des domaines a priori éloignés de l’informatique quantique. Citons, par exemple, la modélisation de molécules en chimie, la prévision de flux logistiques dans l’industrie, ou encore la réalisation de prévisions financières.
Ces changements permettent l’émergence de nouveaux champs de recherche, et donc de nouvelles inventions. La question de ce qui est protégeable par brevet se pose donc, pour les acteurs et dans les différents secteurs d’activité.
L’expérience que nous avons développée dans ce domaine technique montre que les technologies impliquant l’informatique quantique relèvent généralement soit d’une première catégorie, relative à l’ordinateur en lui-même (hardware), soit d’une seconde catégorie relative aux programmes informatiques (software), exécutables en lien avec cet ordinateur.
Les inventions de la première catégorie concernent, a priori, plutôt les acteurs de l’informatique quantique. Ces inventions font l’objet d’une classe de recherche dédiée à l’Office Européen des Brevets, la classe G06N10. Elles incluent notamment la structure de l’ordinateur, ses différents composants et les interactions entre ces composants. Ces éléments sont protégeables par brevets en tant que dispositifs, comme cela aurait été le cas pour un ordinateur classique, si tant est que les conditions standards de brevetabilité (nouveauté, activité inventive…) soient remplies.
Les inventions de la seconde catégorie peuvent émaner de tous les acteurs de l’innovation. Ces inventions regroupent notamment les algorithmes développés pour configurer, contrôler ou effectuer des calculs sur l’ordinateur quantique, en impliquant éventuellement un ordinateur classique. Rappelons que, bien que le code d’un algorithme ne soit pas protégeable par brevet, toutes les fonctions techniques de cet algorithme, qui résolvent un problème technique, le sont. Ainsi, les algorithmes de la seconde catégorie sont protégeables par brevets au même titre que les algorithmes classiques, sous réserve de remplir les conditions de brevetabilité, et notamment de ne pas être assimilés à des méthodes purement mathématiques ou intellectuelles. A cet effet, nous recommandons de mentionner, dans la protection demandée, l’ordinateur mettant en œuvre l’algorithme, et le cas échéant, les composants de l’ordinateur effectuant les différentes étapes de cet algorithme. Il paraît également pertinent de mettre en avant les entrées et/ou sorties originales de l’algorithme et de prévoir au moins une application concrète pour cet algorithme.
Ainsi, les inventions dans le domaine de l’informatique quantique sont tout à fait brevetables, et restent soumises aux mêmes exigences de brevetabilité que les autres inventions.
Nos experts LAVOIX sont à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets.
Atteinte portée à l’Indication Géographique Protégée COGNAC
L’INPI reconnait une atteinte portée à l’Indication Géographique Protégée COGNAC pour une marque revendiquant des eaux de vie bénéficiant de l’indication géographique « Cognac ».
L’appellation COGNAC est notamment protégée en tant qu’Indication Géographique Protégée (IGP) au plan communautaire.
L’utilisation de l’appellation COGNAC est, par conséquent, réglementée de sorte que seuls les spiritueux produits au sein d’une zone de production délimitée et respectant des conditions particulières de production quant à la méthode d’obtention, le vieillissement, le titre alcoolémique définis par le cahier des charges, attaché à cette IGP, peuvent en bénéficier.
Le 3 novembre 2021, la société COGNAPEA a déposé la demande de marque française Cognapea qui, pour faire suite à une objection de l’INPI, revendiquait des « Eaux de vie bénéficiant de l’indication géographique « Cognac » en classe 33.
Pour faire suite à la publication de cette demande de marque, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) et le Bureau National Professionnel du Cognac (BNIC) ont conjointement formé opposition à l’enregistrement de cette demande de marque sur la base de l’atteinte à l’indication géographique COGNAC.
L’INPI a rappelé que l’indication géographique COGNAC fait l’objet d’une protection à l’échelle de l’Union Européenne et que toute atteinte doit être exclusivement examinée au regard du Règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019 qui dispose notamment en son article 21 que les indications géographiques sont protégées contre « toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée (…) ».
L’INPI a, par ailleurs; précisé que, selon l’article précité du Règlement communautaire, les indications géographiques pouvaient être utilisées par tout opérateur commercialisant une boisson spiritueuse respectant le cahier des charges correspondant, mais que selon ce même article, l’« évocation » de ces indications géographiques pour de tels produits n’était pas autorisée.
L’INPI a reconnu que cette demande de marque constituait une atteinte par « évocation » à l’indication COGNAC dans la mesure où elle était constituée de la séquence COGNA- et revendiquait des produits identiques à ceux bénéficiant de l’indication géographique.
Elle a par ailleurs admis qu’une telle évocation, en ne reproduisant que partiellement l’indication géographique COGNAC, risquait d’entrainer un affaiblissement de sa réputation en la banalisant.
Par conséquent, et quand bien même la demande de marque contestée revendiquait exclusivement des « Eaux de vie bénéficiant de l’indication géographique « Cognac », l’INPI a prononcé le rejet total de la demande de marque Cognapea (Décision d’Opposition INPI n°OP22-0433 du 26/08/2022).
National measures accompanying the implementation of the unitary patent
It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force in spring 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements.
The booklet « National measures accompanying the implementation of the Unitary Patent » is inspired by the online publication « National law relating to the EPC » and contains information regarding the most important national measures accompanying the implementation of the Unitary Patent. It is accessible on the website of the EPO.
The booklet contains information about:
• a safety net for validating a EP patent in a participating member state in case the request for the unitary patent protection is rejected – this concerns for example the payment of annual fees, filing of a translation or other formalities;
• the simultaneous protection of a Unitary Patent or a classic European patent and a respective national patent;
• territorial field of application of a unitary patent, namely the effect of the unitary patent in overseas territories and areas; and
• other various aspects.
The booklet is regularly updated in its HTML version. A pdf version will be published soon.
The information published by the EPO depends on the information provided by the member states and the information may be not accurate or incomplete. The booklet is intended to give a first overview and before taking any decision the information is to be confirmed by a specialized national patent attorney, patent agent, or attorney-at-law.
Systematic top-up search for earlier national rights by the EPO
The EPO will conduct additional searches to determine earlier national rights and further determine their prima facie relevance starting September 1, 2022.
The EPO already carries out a search for prior European patent applications, which are filed before, and published after, the filing date of a European patent application in question. Such earlier European patent applications are relevant for novelty in the sense of Art. 54(3) EPC.
As of September 1, 2022, the EPO will further conduct systematic searches to further identify prior national rights and assess their prima facie relevance free of charge.
An earlier national right is a national application filed before, and published after, the filing date of a European patent application in question.
Earlier national rights are not considered prior art in the context of a European substantive examination, but may be invoked in national proceedings to revoke the European patent in the country in which the earlier national right was filed, according to Art. 139(2) EPC. To address an existing earlier national right in a particular country, applicants may file separate sets of claims for said country before the European examination is complete, as stipulated in R. 138 EPC.
The examining division will forward any relevant national rights together with a communication under R. 71(3) EPC informing on the EPO’s intention to grant a European patent.
This newly offered service of the EPO intends to help applicants to make informed decisions when considering applying for a Unitary Patent, which allows only one set of claims for all participating EU Member States.
More details on the additional search may be found under https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220725.html.