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Changement législatif au Canada
De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d’examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022.
- Nombre de revendications et évolution des règles
Actuellement, aucune taxe de revendication n’est due au Canada.
Selon les nouvelles règles, toute revendication au-delà de vingt (20) sera soumise au paiement d’une taxe de revendication.
Le nombre de revendications au moment du dépôt de la requête en examen est pris en compte pour déterminer les taxes de revendication dues à ce moment-là.
Si des modifications augmentant le nombre de revendications sont apportées au cours de l’examen, le nombre le plus élevé de revendications déposées à un moment quelconque de l’examen sera pris en considération pour déterminer le nombre final de taxes de revendication dues lors de la délivrance du brevet.
- Nombre de notifications et nouvelles règles
Pour l’instant, il n’y a pas de limite au nombre de notifications d’examen.
Selon les nouvelles règles, le demandeur pourra recevoir jusqu’à trois notifications d’examen.
Pour poursuivre l’examen, le demandeur devra demander la poursuite de l’examen (RCE) et payer une nouvelle taxe d’examen. Après le dépôt de la première RCE, une RCE supplémentaire sera nécessaire toutes les deux notifications d’examen.
- Calendrier à prendre en compte
Les nouvelles règles s’appliqueront aux demandes dont l’examen est demandé à partir du 3 octobre 2022 inclus. Cela s’appliquera aux demandes nationales, aux phases nationales des demandes internationales (PCT) et aux demandes divisionnaires.
- Stratégie à adopter
Si vous souhaitez éviter ces nouvelles règles pour une demande de brevet spécifique, il est donc recommandé de demander l’examen avant le 30 septembre 2022.
Vous pouvez envisager d’anticiper le dépôt au Canada des demandes nationales sous priorité, des demandes internationales et des demandes divisionnaires.
Des stratégies peuvent être étudiées pour limiter le nombre de revendications. La rédaction de revendications incluant des alternatives ou de revendications dépendantes à dépendance multiple est par exemple envisageable.
Des amendements peuvent être déposés pour réduire le nombre de revendications à tout moment avant ou lors du dépôt de la requête en examen.
N’hésitez pas à contacter nos professionnels en cas de questions sur ces nouveaux changements ou pour discuter de la stratégie à adopter.
EPO welcomes Montenegro as new member state
Montenegro accomplished the final step towards acceding to the European Patent Convention on July 15, 2022, and will thus become the 39th member state of the European Patent Organisation from October 1st, 2022.
1. Until now, Montenegro had the status of Extension State and it was thus possible to extend to Montenegro the protection conferred by the European patent applications or patents by paying the corresponding extension fee within six months of the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report, or, where applicable, within the period for performing the acts required for entry of an international application into the European phase.
The extension system remains applicable to European and international patent applications filed before termination of the relevant Extension Agreement and to European patents granted on the basis of such applications.
2. It will be possible to seek protection in Montenegro as a designation state through payment of the designation fee for all European and international patent applications filed from October 1st, 2022.
3. The current list of member states of the EPO with the corresponding accession dates can be found at: https://www.epo.org/about-us/foundation/member-states.html.
This IP Alert is for information purposes only and does not constitute legal advice.
Données personnelles Mai – Juin 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mai-juin 2022.
1. Actualités de la CNIL
Publication du rapport d’activité 2021
Le rapport annuel d’activité de la CNIL pour l’année 2021 a été publié le 11 mai dernier.
Ce rapport dresse notamment le bilan de l’activité répressive de la CNIL, à savoir un montant cumulé d’amendes inédit dépassant les 214 millions d’euros, et un nombre majoritaire de mises en demeure portant sur les cookies. Enfin, le rapport constate l’implication grandissante de la CNIL dans les travaux du CEPD et les préoccupations européennes, dont les transferts de données hors UE.
Mise en demeure de vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données
Par une délibération du 5 mai 2022, la CNIL a mis en demeure 22 communes de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) doté notamment de qualités d’expertise, d’indépendance et de moyens suffisants. Cette désignation est obligatoire pour les autorités et organismes publics selon l’article 37 du RGPD. Ces mises en demeure ont été rendues publiques en raison de la sensibilité des missions des communes et des données traitées.
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a récemment publié une étude sur le métier de DPO, mettant en évidence ses dynamiques et évolutions entre 2019 et 2021. Cette étude constate notamment l’augmentation du nombre de DPO en 2021, la diversification des profils, et précise les caractéristiques du métier dont une majorité de DPO internes ou mutualisés entre plusieurs entités.
Recommandations pour mettre son outil de mesure d’audience Google Analytics en conformité avec le RGPD
La CNIL publie des recommandations de mise en conformité au RGPD à destination des sites web utilisant les traceurs de mesure d’audience Google Analytics, compte tenu des transferts de données hors UE qu’ils impliquent et de l’invalidation en 2020 par la Cour de Justice de l’UE du Privacy Shield (cadre juridique de transfert de données entre l’UE et les USA).
La CNIL suggère le recours à la proxyfication, c’est-à-dire l’utilisation d’un serveur mandataire permettant une pseudonymisation avant export des données. Elle considère les mesures suivantes comme nécessaires pour limiter le transfert de données :
• L’absence de transfert de l’adresse IP vers les serveurs de l’outil de mesure ;
• Le remplacement de l’identifiant utilisateur par le serveur de proxyfication ;
• La suppression de l’information de site référent externe au site ;
• La suppression de tout paramètre contenu dans les URL collectées ;
• Le retraitement des informations pouvant participer à la génération d’une
empreinte
• L’absence de toute collecte d’identifiant entre sites ou déterministe ;
• La suppression de toute autre donnée pouvant mener à une réidentification.
Publication des premiers critères d’évaluation sur les cookies walls
La CNIL publie des premiers critères d’évaluation de la légalité des cookies walls, c’est-à-dire des bannières cookies conditionnant « l’accès à un service à l’acceptation, par l’internaute, du dépôt de certains traceurs sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.) ». Dans la majorité des cas, l’accès au site sans l’acceptation de certains traceurs est conditionné par le paiement d’une somme d’argent.
Les critères permettant d’évaluer la légalité des cookies walls sont les suivants :
• La proposition d’une alternative réelle et équitable permettant d’accéder au site ;
• En cas d’alternative payante, le tarif doit être raisonnable et prendre en compte des modes de consommation adaptés (pas nécessairement sous la forme d’un abonnement). Par exemple, la création d’un compte devant poursuivre des objectifs déterminés et transparents pour l’internaute ;
• Le cookie wall doit être limité aux finalités permettant une juste rémunération du service.
La responsabilité au regard du RGPD dans le cadre d’une commande publique
La CNIL publie un guide en matière de commande publique, destinés aux opérateurs économiques de marchés publics et aux administrations.
Ce guide a vocation à faciliter l’exercice de qualification de responsable de traitement, sous‑traitant ou responsable conjoint, et précise le partage des responsabilités entre l’administration et les opérateurs économiques. Les recommandations sont notamment adaptées à l’objet des contrats de marchés publics et la nature des traitements liés.
2. Actualités légales et jurisprudentielles – France
La Cour d’appel de Paris déboute une ancienne salariée de sa demande de communication de l’intégralité de sa messagerie professionnelle
Par une décision du 12 mai 2022 (CA Paris, Pôle 6, chambre 2, 12 mai 2022, n°21/02419), la Cour d’appel de Paris a confirmé une décision du Conseil de Prud’hommes de Melun ayant débouté une ancienne salariée de ses demandes formulées à l’encontre de son ancien employeur, sollicitant la communication de l’intégralité de son dossier personnel, y compris le contenu intégral de sa messagerie électronique professionnelle.
La Cour d’appel a tenu compte de l’impossibilité matérielle de faire droit à cette demande, la boîte mail de l’intéressée ayant été depuis détruite par l’employeur conformément au délai fixé dans sa politique données personnelles.
La CNIL prononce une amende de 1 millions d’euros à l’encontre de TOTALENERGIES ELETRICITE ET GAZ FRANCE
La sanction a été prononcée par une délibération du 23 juin 2022 de la formation restreinte de la CNIL.
La CNIL a condamné le fournisseur d’énergies à raison de deux séries de manquements :
• Manquement à l’obligation de permettre aux personnes de s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins prospection commerciale : le formulaire de souscription au contrat d’énergie mentionnait en effet que le souscripteur acceptait que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, sans offrir la possibilité de refuser ;
• Manquements à l’obligation d’information, notamment des personnes démarchées par téléphone, et au respect de l’exercice des droits, la société ne répondant pas aux demandes d’exercice de droit dans le délai approprié.
L’Autorité a néanmoins tenu compte, pour fixer le montant de l’amende, des efforts engagés par la société tout au long de la procédure afin de se mettre en conformité avec les exigences du RGPD.
Le Conseil d’Etat confirme l’amende de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’Amazon Europe Core et validé la sanction prononcée par la CNIL à son encontre par délibération du 7 décembre 2020, à savoir une amende de 35 millions d’euros à raison du dépôt automatique et sans consentement préalable de cookies sur le terminal de l’internaute visitant son site amazon.fr, et de l’insuffisance des informations contenues dans la bannière cookies.
Le Conseil d’Etat a estimé que le manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés était caractérisé, et a constaté l’absence d’incidence des positions divergentes d’autres Autorités européennes pour interpréter les conditions et modalités du recueil du consentement au regard du droit applicable. Il a également été retenu que le montant de la sanction était proportionné compte tenu de la mise en balance de la gravité du manquement, l’ampleur des traitements réalisés grâce aux cookies, la nature potentiellement sensible des données obtenues, l’avantage financier retiré par Amazon et son chiffre d’affaires mondial.
3. Actualités légales et jurisprudentielles – Europe & international
Le CEPD publie des lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD
Ces lignes directrices ont pour objectif d’harmoniser les sanctions prononcées en Europe, grâce à une méthodologie à destination des autorités de contrôle. Le calcul des amendes est réalisé en cinq étapes :
• Identification des opérations de traitement ;
• Détermination du point de départ du calcul de l’amende ;
• Evaluation des circonstance aggravantes et atténuantes au regard du
comportement de la personne visée ;
• Identification des maximums légaux pertinents pour les différentes infractions ;
• Analyse de la concordance entre les montants finaux calculés et les exigences d’efficacité, de dissuasion et de proportionnalité.
Le CEPD publie des lignes directrices sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités publiques
Afin de répondre à l’augmentation de l’utilisation par les administrations publiques et aux risques relatifs à la protection des libertés fondamentales, le CEPD communique ses lignes directrices à destination des décideurs publics et rédacteurs de textes législatifs.
Le CEPD précise notamment qu’une AIPD (analyse d’impact relative à la protection des données) est requise avant le commencement du traitement de données. De plus, le CEPD appelle à l’interdiction de certaines formes de traitement comme l’identification biométrique à distance de personnes dans des espaces accessibles au public, la reconnaissance faciale par intelligence artificielle classant les individus en fonction de leurs données biométriques dans des groupes selon leur ethnie, sexe, orientation politique ou sexuelle, la déduction des émotions, le traitement de données personnelles réalisé dans un contexte répressif via une collecte massive de données.
Nouveau Privacy Shield : date d’entrée en vigueur annoncée à début 2023
Le nouveau cadre juridique de transfert de données entre l’UE et les USA, censé remplacer le Privacy Shield invalidé en 2020 par la Cour de Justice de l’UE, est attendu pour le premier trimestre 2023 selon Reuters.
Belgique : sanction d’un groupe de presse pour sa gestion des cookies
Par une décision du 25 mai 2022, l’Autorité de contrôle belge a infligé une amende de 50 000 euros à l’encontre du groupe de presse Roularta pour plusieurs manquements liés au recueil du consentement concernant les cookies.
Il a été constaté que deux sites web gérés par le groupe ne respectaient pas les critères en ce que le consentement n’était pas requis préalablement à la collecte de données, l’utilisateur n’était pas suffisamment informé du traitement et le consentement était équivoque (cases pré-cochées).
Royaume-Uni : réforme de la législation sur les données personnelles
Par une communication du 10 mai 2022, le gouvernement britannique a présenté dans les grandes lignes la prochaine législation en matière de protection des données personnelles.
Les objectifs affichés sont, notamment, de tirer profit du Brexit pour créer un cadre juridique mondial sur les données, moderniser et attribuer des pouvoirs plus importants à l’autorité de contrôle, et faciliter l’accès aux données de santé.
Article rédigé par : Caroline ALET, Alix CAPELY et Camille PECNARD
METAVERS : Quelle protection pour les marques et modèles dans un univers virtuel ?
Les Métavers sont un nouveau lieu d’échange, non seulement pour des activités ludiques mais également pour des activités commerciales. Des marques et des produits connus sur les marchés traditionnels sont proposés aux utilisateurs du Métavers.
Une nouvelle tendance consiste à utiliser le Métavers comme base de lancement de nouveaux produits en particulier par le biais d’un NFT (Non Fungible Token) qui représente l’image virtuelle d’un produit présent sur le marché traditionnel. Ainsi, l’acquéreur d’un NFT représentant l’image d’un produit, pourra retirer son produit physiquement sur présentation du NFT, le NFT servant de preuve pour établir la propriété du produit acheté, de preuve d’authenticité et du droit de se faire livrer le produit sur demande.
Il existe ainsi une certaine porosité entre les marchés traditionnels et le monde virtuel des Métavers.
Par conséquent comment se protéger contre la reprise d’une marque ou d’un modèle dans le Métavers ? Inversement, une marque ou la représentation d’un produit qui aurait été créé dans le Métavers peuvent-ils être protégés contre leur reprise sur les marchés traditionnels ?
Face à ce nouveau défi économique, quelle stratégie mettre en œuvre pour protéger les marques et les créations ?
Les marques sont généralement déposées pour les produits pour lesquels elles sont destinées à être utilisées, par exemple, des vêtements, chaussures, parfums, articles de sport. Cette protection est-elle suffisante pour un usage de marque dans le Métavers ?
L’usage de la marque dans le Métavers peut être effectué à différents titres :
• Usage pour la promotion d’un produit commercialisé sur le marché traditionnel, et/ou
• Usage pour l’offre ou la vente de NFT représentant l’image virtuelle d’un produit, sur le Métavers.
Une entreprise pourrait proposer aux consommateurs d’acquérir sous la même marque à la fois le produit réel et le NFT représentant l’image virtuel de ce produit.
Dans un tel cas, il convient d’adapter la protection de la marque au marché sur lequel elle doit être utilisée, étant entendu qu’il s’agit ici d’un usage dans la vie des affaires.
Ainsi, il conviendra d’étendre la protection de la marque aux produits et services proposés sur le Métavers, tels que les images numériques de chaussures, des programmes informatiques, des services de présentation de produits par l’intermédiaire d’images virtuelles en vue de leur mise en vente et des services de présentation d’images virtuelles de produits à des fins récréatives ou d’enseignement.
Les marques utilisées sur le Métavers devront également être protégées contre leur utilisation non seulement dans le monde virtuel mais également contre leur utilisation dans le commerce traditionnel.
Quant aux modèles, s’ils sont nouveaux et présentent un caractère propre / individuel, il conviendra d’examiner l’opportunité de les déposer non seulement pour le produit « réel » (par exemple pour des chaussures) et également pour la représentation numérique de l’image du produit (par exemple l’image virtuelle de la chaussure).
Des modèles pourront également être déposés pour la représentation des avatars, des environnements virtuels, et également des logos lorsque ceux-ci font l’objet d’un usage à titre décoratif dans le Métavers.
Une surveillance doit également être mise en place pour s’assurer que des tiers n’utilisent pas la marque ou le modèle à l’insu de leur propriétaire.
Outre les surveillances sur les places de marché de type Amazon ou Alibaba, notamment, il convient de mettre en place des surveillances sur les plateformes de vente de NFT, tels qu’OpenSea, afin de pouvoir identifier et faire cesser la vente de NFT représentant des images virtuelles de produits de marques, bien souvent sous des comptes identifiés avec la marque du titulaire, à l’insu de celui-ci.
EPO survey on grace period
1. The European Patent Office published recently the result of a survey regarding a grace period for novelty.
The EPC requires to date strict novelty for the subject matter of EP patents, rendering publication of claimed subject matter before filing of the EP patent application opposable to the patent irrespective of the question whether the publication stems from the applicant.
Other jurisdictions (e.g. US and JP) provide grace period systems that permit obtaining valid patents even if the claimed subject matter was published by the applicant before filing the patent application.
The survey assesses the impact of the current strict system and the possible impact of a system with grace period.
2. Most of the users of the EPO grant system are aware of the constraints and comply if needed by postponing disclosure of an invention. The highest rate of negative impact of the current system is borne by research organizations (universities), due to their need of early publication of research results.
Universities also have the highest rate of EP applications that are prevented due to the subject matter being disclosed before the possibility to file. Second to universities, applications from US companies are prevented due to pre-filing disclosure.
3. European SMEs, universities and Japanese/Korean companies suffer most from postponed disclosures with a negative impact rate of 68%, 71% and 82% respectively.
Public research organizations (PRO), European universities and Japanese/Korean companies are most impacted by pre-filing disclosures with a negative impact rate of 100%, 95% and 99% respectively.
4. The report also presents possible advantages and inconvenients of four grace period systems: an unrestricted grace period system in which the applicant does not need to accomplish any supplementary act in order to benefit from the grace period; a declaration based system in which the applicant has to declare the pre-filing disclosure; a prior user rights system in which use based on the pre-filing disclosure is not infringing; and a safety net system which combines the two latter systems.
Whether the EPC will be amended in the future, and if so in which way, needs to be seen.
The whole survey is available here
This IP Alert is for information purposes only and does not constitute legal advice.
EPO publishes second edition of the Unitary Patent Guide
Background
It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force end of 2022 or beginning of 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements.
The Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation has prepared the secondary legislation, in particular the Rules of procedure relating to Unitary Patent Protection and the Rules relating to the Fees for Unitary Patent Protection. Recently, some of the rules have been updated together with the Unitary Patent Guide.
Unitary Patent Guide
The Unitary Patent Guide explains in detail the procedure at the EPO for obtaining a Unitary Patent and the annex procedures.
In particular, it provides:
• General information about the Unitary Patent (Section A);
• Details how and when the request for unitary patent protection has to be filed and which information has to be provided to the EPO (Section B)
• The compensation scheme for specific SME and organisations (Section C);
• How and when the renewal fees have to be paid (Section D);
• The publication of the EPO regarding the Unitary patent, in particular the content of the register and a file inspection (Section E);
• Details how to register transfers, licences and other rights and file statements on licences of right (Section F);
• Other procedural questions like the language regime, representation and fee payment (Section G);
• Legal remedies against the EPO decisions, in particular the role of the Unified Patent Court and interlocutory revision by the EPO (Section H); and
• Transitional Measures.
The Unitary Patent Guide is regularly updated in its HTML version.