Changement législatif au Canada
De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada +
De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada +
Montenegro accomplished the final step towards acceding to the European Patent Convention on July 15, 2022, and will thus +
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour +
Les Métavers sont un nouveau lieu d’échange, non seulement pour des activités ludiques mais également pour des activités commerciales. +
1. The European Patent Office published recently the result of a survey regarding a grace period for novelty. The EPC +
Background It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force end of +
La première décision en opposition en France a été émise hier par l’INPI, dans l’affaire KRONES AG contre SIDEL PARTICIPATIONS. Dans +
L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Des possibilités de protection +
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour +
Despite the pandemic filings of European patent applications increased again. 188 600 patent applications were received by European Patent +