Changement législatif au Canada
De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada +
EPO welcomes Montenegro as new member state
Montenegro accomplished the final step towards acceding to the European Patent Convention on July 15, 2022, and will thus +
Données personnelles Mai – Juin 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour +
METAVERS : Quelle protection pour les marques et modèles dans un univers virtuel ?
Les Métavers sont un nouveau lieu d’échange, non seulement pour des activités ludiques mais également pour des activités commerciales. +
EPO survey on grace period
1. The European Patent Office published recently the result of a survey regarding a grace period for novelty. The EPC +
EPO publishes second edition of the Unitary Patent Guide
Background It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force end of +
Breaking News : Première décision d’opposition en France
La première décision en opposition en France a été émise hier par l’INPI, dans l’affaire KRONES AG contre SIDEL PARTICIPATIONS. Dans +
Intelligence artificielle et secteur de l’énergie
L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Des possibilités de protection +
Données personnelles Mars-Avril 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour +
Record Filings at the European Patent Office in 2021
Despite the pandemic filings of European patent applications increased again. 188 600 patent applications were received by European Patent +