Les règles relatives aux taxes de l’OEB ont été modifiées par décision du Conseil d’administration du 15 décembre 2021. La version modifiée des règles entre en vigueur le 1er avril 2022.
Une évaluation des ajustements montre une augmentation générale d’environ 2,5 % pour la plupart des taxes.
Les hausses concernent notamment :
- Taxe de dépôt (phase régionale EP) : 130 EUR (augmentation de 5 EUR),
- Taxe de dépôt (demande EP directe) : 130 EUR (augmentation de 5 EUR),
- Taxe de recherche : 1390 EUR (augmentation de 40 EUR),
- Taxe de désignation : 630 EUR (augmentation de 20 EUR),
- Taxe d’examen : 1750 EUR (augmentation de 50 EUR),
- Taxe d’opposition : 840 EUR (augmentation de 25 EUR),
- Taxe de recours : 2785 EUR (augmentation de 80 EUR),
- Taxe de délivrance (≤ 35 pages) : 990 EUR (augmentation de 30 EUR),
- Taxe de délivrance (> 35 pages) : 990 EUR (augmentation de 30 EUR) + 16 EUR pour la 36ᵉ et chaque page suivante (augmentation de 1 EUR).
En conséquence, si des étapes procédurales pour des brevets ou demandes EP interviennent à la mi‑2022, ou si vous souhaitez utiliser l’un des services concernés par la hausse, il peut être opportun d’accomplir les démarches nécessaires pour permettre un paiement avant le 1er avril 2022.
Pour plus de détails sur la nouvelle grille tarifaire, veuillez consulter la communication correspondante de l’OEB : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2022/01/a2.html.