Le protocole sur l’application provisoire de l’accord JUB

L’application provisoire de l’AJUB ne concerne que les dispositions institutionnelles, organisationnelles et financières de l’Accord et est « limitée à ce qui est strictement nécessaire pour assurer une transition fluide vers la phase opérationnelle » (dernier considérant du Protocole).

Concrètement, les travaux préparatoires incluent un large éventail d’actions pratiques, telles que :

• la mise en place du système informatique de la Cour,
• l’achèvement du Case Management System,
• l’adoption du budget de la Cour ;
• le recrutement du personnel, y compris la sélection et la nomination des juges, et,
• enfin, l’aménagement des locaux de la Cour de première instance (divisions locales, régionales et centrale dans les États contractants) et de la Cour d’appel à Luxembourg.

Le Comité préparatoire estime qu’environ 8 mois sont nécessaires pour achever les travaux préparatoires durant la phase provisoire.

2. L’entrée en vigueur du Protocole

Le mécanisme est établi à l’article 3(1) du Protocole, qui prévoit que le Protocole n’entrera en vigueur qu’après ratification de l’AJUB et du Protocole par « 13 États signataires de l’AJUB, dont l’Allemagne, la France et le Royaume‑Uni ».

2.1 Les conditions de ratification du Protocole

Les paragraphes a et b de l’article 3(1) définissent deux conditions alternatives :

(a) soit le Protocole peut être « signé conformément à l’article 2(2)(a) ou signé, et ratifié, accepté ou approuvé conformément à l’article 2(2)(b) » ; ou

(b) les États signataires « déclarent unilatéralement ou autrement qu’ils se considèrent liés par l’application provisoire des articles de l’AJUB mentionnés à l’article 1 du Protocole ».

À ce jour, 12 États ont ratifié le Protocole : France, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Suède, ainsi que récemment l’Allemagne et la Slovénie). L’Autriche et Malte devraient suivre d’ici la fin de l’année.

Après le Brexit et le retrait de l’Union européenne, le Royaume‑Uni s’est retiré de l’AJUB en juillet 2020.

Outre la question de la localisation de la division centrale en remplacement de la section de Londres (art. 7 et annexe II de l’AJUB), ce retrait pose problème pour l’interprétation de l’article 3(1), qui mentionne la ratification du Royaume‑Uni, désormais hors du système.

Le Comité préparatoire a adopté une interprétation authentique de l’art. 3, précisant que « l’art. 3 doit être interprété comme reflétant l’art. 89 de l’AJUB » (Déclaration d’interprétation authentique, en attente de signature).

L’art. 89 AJUB définit l’entrée en vigueur sur la base de 13 ratifications incluant « les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens avaient effet l’année précédant la signature ».

En remplaçant le Royaume‑Uni dans ce schéma, l’Italie a déjà ratifié l’Accord et le Protocole, ce qui permet de concilier le texte avec le retrait du Royaume‑Uni.

À la suite d’un recours devant la Cour constitutionnelle allemande, une ordonnance du 23 juin 2021 a finalement permis à l’Allemagne de participer à l’AJUB.

L’Allemagne a ratifié le Protocole le 27 septembre 2021. Cependant, elle n’a pas encore ratifié l’AJUB : il a été convenu qu’elle agirait comme « gardien » et ne ratifierait l’Accord que lorsque la JUB sera manifestement opérationnelle.

Si le Protocole entre en vigueur début 2022, les travaux préparatoires devraient être achevés pour l’automne 2022.

Avant la mise en service de la JUB, une période de trois mois est prévue pour permettre aux titulaires de brevets européens d’opter‑out (« sunrise period »).

Dans cette hypothèse, la JUB pourrait ouvrir d’ici fin 2022.