Publications, articles de presse, classements, awards et évènements à venir
La règle du jeu…vidéo
L’industrie du jeu vidéo a changé depuis la sortie du jeu d’arcade Pong, en 1972. Le droit a toujours eu des difficultés à appréhender le jeu vidéo. Aujourd’hui, la jurisprudence qualifie un jeu vidéo, composé de plusieurs éléments, comme une « œuvre complexe ». Cette notion prétorienne a des contours flous et pose des questions notamment quant à ses conséquences.
Panorama de jurisprudence en droit des logiciels
La jurisprudence récente en matière de droit des logiciels témoigne de certaines tendances, qu’il est intéressant de synthétiser.
Double objectif ambitieux du règlement sur l’IA : encadrer et encourager l’innovation
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), entré en vigueur le 1er août 2024, est le premier règlement régulant l’IA. Il aura un impact significatif pour les entités qui déploient des systèmes d’IA.
Données personnelles – Juin-Décembre 2024
Cette newsletter présente une sélection des actualités de juin à décembre 2024 dans le domaine de la protection des données personnelles.
La saisie-contrefaçon, une mesure probatoire efficace
Le succès d’une action en contrefaçon repose sur la solidité des éléments de preuve à disposition du demandeur.
Données personnelles – Actualités de l’année 2023-2024
Cette newsletter présente une sélection des actualités de l’année 2023-2024 du domaine de la protection des données personnelles.
Données personnelles Mars-Mai 2023
Cette newsletter trimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mars-mai 2023.
Données personnelles Janvier-Février 2023
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période janvier-février 2023.
Données personnelles Second semestre 2022
Cette newsletter LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période juillet-décembre 2022.
Données personnelles Mai – Juin 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mai-juin 2022. 1. Actualités de la CNIL Publication du rapport d’activité 2021 Le rapport annuel d’activité de la CNIL pour l’année 2021 a été publié le 11 mai dernier. Ce rapport dresse notamment le bilan de l’activité répressive de la CNIL, à savoir un montant cumulé d’amendes inédit dépassant les 214 millions d’euros, et un nombre majoritaire de mises en demeure portant sur les cookies. Enfin, le rapport constate l’implication grandissante de la CNIL dans les travaux du CEPD
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Intelligence artificielle et secteur de l’énergie
L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Des possibilités de protection d’un outil d’intelligence artificielle relatif au secteur médical et des transports avaient été analysées dans deux précédentes IP Alert. Posons-nous à présent cette question pour le domaine de l’énergie qui est le quatrième secteur comptabilisant le plus de dépôts européens en 2021 (voir ici les statistiques de l’Office Européen des Brevets d’avril 2022). Des technologies d’intelligence artificielle se retrouvent-elles dans des inventions relatives au domaine de l’énergie ? La réponse est oui. A cet effet, nous avons identifié quatre brevets de ce domaine ayant fait l’objet d’une
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Données personnelles Mars-Avril 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mars-avril 2022. 1. Actualités de la CNIL La CNIL publie un guide pratique à destination des délégués à la protection des données (DPO) Dans un objectif d’accompagnement des DPO et en complément de la documentation déjà disponible, la CNIL publie un guide pratique. La CNIL développe quatre notions sous formes de questions concrètes et de méthodologie de réflexion : le rôle du DPO, la désignation du DPO, l’exercice des fonctions du DPO, et l’accompagnement des DPO par la CNIL. Sont
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Données personnelles Janvier-Février 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période janvier-février 2022. 1. Actualités légales et jurisprudentielles – France Bilan 2021 de l’action répressive de la CNIL : année record A l’occasion de la journée européenne de la protection des données du 28 janvier 2022, la CNIL a réalisé un bilan de son action répressive pour 2021. Le montant cumulé des amendes prononcées en 2021 s’élève à plus de 214 millions d’euros, soit une augmentation de 55% par rapport à 2020. En 2021, la CNIL a prononcé 18 sanctions, 15 amendes
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Invention de salariés : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
Cour de cassation, 5 janvier 2022, n°19 22.030 La Cour de cassation a rendu, au début du mois de janvier 2022, une décision intéressante en matière d’inventions de salariés. L’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une dévolution automatique des droits à l’invention réalisée par un salarié investi d’une mission inventive au profit de l’employeur. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, rendue dans une affaire aux faits complexes, était stricte quant à la qualité de celui qui pouvait se prévaloir de ces droits. Cela autorisait ainsi un salarié à revendiquer la propriété d’un brevet déposé
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Données personnelles Novembre-Décembre 2021
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période novembre-décembre 2021. 1. Délibérations de la CNIL La CNIL sanctionne Google d’une amende de 150 millions d’euros et Facebook d’une amende de 60 millions d’euros pour manquement aux obligations en matière de cookies Par une délibération du 31 décembre 2021, la CNIL a caractérisé un manquement aux obligations en matière de cookies par les sociétés Google LLC et Google Ireland Ltd. La CNIL a été saisie de plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies des sites
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Droit de la PI et inventions de non salariés
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés, ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 modifie les règles sur la titularité des droits sur les travaux réalisés par le personnel accueilli par des entités de recherche, publiques ou privées. L’ordonnance a des conséquences pratiques importantes pour les services de propriété intellectuelle des entreprises. Elle s’intéresse à deux domaines du droit de la propriété
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