Contrats

Rédiger et négocier vos contrats de PI, sécuriser vos licences

Une stratégie de PI forte s’accompagne de contrats et d’accords commerciaux sécurisés et négociés pour permettre de maintenir ses parts de marché et se protéger de ses concurrents.

Pour anticiper les éventuels contentieux, se protéger de la contrefaçon tout en s’autorisant de développer son activité et ses partenaires commerciaux, il est nécessaire de bien rédiger et négocier tous les aspects contractuels liés à sa PI.

Lavoix vous accompagne dans :

La rédaction et la négociation de tout type d’accords commerciaux et de contrats liés à la PI,
La rédaction et la négociation de vos contrats de cession et de licence,

La rédaction et la négociation de vos transferts de savoir-faire, de secrets d’affaire ou de données techniques ou personnelles,
La rédaction et la négociation de vos contrats de confidentialité, de vos contrats de recherches et développement, de vos contrats de consortium, de vos contrats informatiques de toute sorte,
Les audits juridiques pour accompagner la croissance de vos activités (due diligence, croissance externe, levées de fonds),
L’évaluation de vos portefeuilles,
L’évaluation des préjudices éventuels avant procédures,
La rédaction et la négociation de vos protocoles d’accords, notamment dans le cadre de médiations.

FAQ

Qu'est-ce qu’un contrat de propriété intellectuelle ?

C’est un accord juridique qui encadre l’utilisation, la cession ou la mise à disposition d’une innovation protégée (brevet, marque, dessin-modèle, logiciel, œuvre artistique, etc.).

Il permet de définir :

La nature des droits concernés
Les conditions d’exploitation (durée, territoire, supports concernés)
La rémunération du titulaire des droits
Les obligations de chaque partie

Il protège les droits de l’innovateur tout en clarifiant ceux de l’utilisateur par exemple, en tentant d’éviter ainsi tout litige lié à l’exploitation des innovations en question.

Quels sont les différents types de contrats ?

Il existe plusieurs types de contrats permettant d’encadrer l’utilisation, la cession ou la protection des innovations, dont les suivants :

Le contrat de cession : accord par lequel le titulaire transfère tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle à un tiers.
Le contrat de licence : accord par lequel le titulaire autorise un tiers à utiliser son innovation protégée sans lui transférer la propriété de ces droits.
Elle peut être exclusive (seul le licencié peut exploiter) ou non exclusive (plusieurs licences possibles).
Le contrat de collaboration / de recherche / consortium : accord conclu entre plusieurs parties qui définit la répartition et l’exploitation des droits sur une œuvre commune.
Le contrat d’accord commercial : contrat par lequel un titulaire de droits de propriété intellectuelle (marque, logo, savoir-faire, brevet, etc.) autorise un tiers à utiliser ces droits dans un cadre commercial défini.
Le contrat de confidentialité ou NDA (Non-Disclosure Agreement) : il protège certaines informations confidentielles échangées dans le cadre d’un projet ou d’une collaboration entre les parties avant la conclusion d’un contrat de cession ou de licence.

Pour éviter tout litige, il est impératif que le contrat définisse clairement les droits, obligations et limites de l’exploitation de chacune des parties.

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer dans un contrat ?

Tout contrat de propriété intellectuelle doit contenir certaines clauses clés pour protéger les parties et éviter tout litige :

Identification des parties
Description détaillée des innovations concernées
Etendue des droits concédés
Durée du contrat
Périmètre géographique couvert
Conditions financières
Obligations et garanties des parties
Propriété intellectuelle et respect des droits tiers
Résiliation et sanctions
Règlement des litiges et droit applicable

Pour cela, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat du cabinet.
Lavoix vous accompagne dans toutes vos démarches de propriété intellectuelle. Pour toute question, contactez-nous.

Que faire en cas de violation des droits prévus dans le contrat ?

Si une partie ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat de propriété intellectuelle, plusieurs recours sont possibles :

Résolution à l’amiable par discussion ou mise en demeure, afin de trouver un accord sans recourir immédiatement à la justice.
Médiation ou arbitrage en recourant à un tiers neutre pour trouver un accord sans passer par la justice.
Action judiciaire : si la violation persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire respecter vos droits, demander des dommages et intérêts ou obtenir l’arrêt de l’exploitation non autorisée.

En cas de violation de vos droits, nous vous recommandons de garder toutes les preuves de la création et de la violation, et de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour sécuriser la démarche.

Agir rapidement et de manière structurée permet de protéger vos droits et de limiter les conséquences financières et juridiques.