JUB

1802, 2025

Juridiction de la JUB : décision de la Cour d’appel

Blog, JUB|

Dans cette décision importante (UPC_CoA_30/2024 APL_ 4000/2024 Fives ECL, SAS vs. REEL GmbH), la cour d’appel a statué sur la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour se prononcer sur les dommages d’une contrefaçon décidée par une juridiction nationale, ainsi que sur sa compétence concernant des actes de contrefaçon commis avant l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB). […]

107, 2024

Milan : the place to be pour la PI !

Brevets, JUB, Publication|

Le 27 juin 2024, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a ouvert une nouvelle section de la Division Centrale à Milan faisant suite à la décision du comité administratif du 26 juin 2023 modifiant l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) en vue d’établir une section de la Division Centrale à Milan. […]

304, 2024

Clause grand-père pour les mandataires OEB

Brevets, JUB, Publication|

Un mandataire en brevets européens peut représenter une partie devant la JUB sous réserve de disposer des qualifications appropriées. Ces qualifications sont définies par le « Règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets et autres qualifications appropriées » (ou RCECB). […]

106, 2023

Brevet unitaire & JUB : état des lieux de la Sunrise Period et prochaines actions

JUB, Presse|

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) sera officiellement lancée le 1er juin après des années de tentatives de la part des États membres. L’entrée en vigueur de la JUB verra également la mise en place du brevet unitaire. Une période dite de Sunrise Period a débuté le 1er mars 2023 pour réaliser des opt-outs : c’est-à-dire déroger à la compétence de la JUB. […]

2511, 2022

Early request for Unitary Patent possible from January 1st, 2023

Brevets, JUB, Publication|

The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final missing ratification is expected to be deposited by Germany in December. The unitary patent enables patent protection in many European states. Presently 17 states have ratified the agreement and will participate in the Unitary Patent scheme, namely Austria, Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden, see https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html. The Council Regulation No 1257/2012 (hereafter “Unitary Patent Regulation”) sets out the details of the unitary patent. Before deciding whether to apply for the Unitary Patent, it should be kept in[...]

1310, 2022

National measures accompanying the implementation of the unitary patent

Brevets, JUB, Publication|

It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force in spring 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements. The booklet "National measures accompanying the implementation of the Unitary Patent" is inspired by the online publication "National law relating to the EPC" and contains information regarding the most important national measures accompanying the implementation of the Unitary Patent. It is accessible on the website of the EPO. The booklet contains[...]

807, 2022

Création d’un brevet européen à effet unitaire

JUB, Presse|

Qu'est-ce que le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet ? Qu’est-ce que cela va changer pour les titulaires de brevets européens ? Qu’est-ce que l’«opt out»? 3 questions à Damien Colombié, Conseil en Propriété Industrielle et Camille Pecnard, Avocat à la Cour chez LAVOIX Pour lire l'article de La Semaine Juridique en intégralité, rendez-vous en page 5 et 6 de leur hebdomadaire en cliquant ici.

806, 2022

30 juin 2022
Petit déjeuner – Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du brevet

Événements, JUB|

L’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, commune à la majorité des États européens, va entrer en vigueur dans les mois à venir. Vous aurez très bientôt la possibilité d’utiliser le Brevet Européen à effet unitaire, qui coexistera avec les brevets nationaux (dont le brevet français) et le Brevet Européen actuel. Ces nouveaux outils constituent une évolution majeure pour le droit des brevets en Europe, dont il convient d’anticiper dès maintenant les conséquences sur votre Propriété Industrielle. Notamment en termes de coûts et de portée territoriale. Camille PECNARD, Avocat à la Cour et Damien COLOMBIE, Conseil en Propriété Industrielle présenteront en détail  le Brevet[...]

2505, 2022

EPO publishes second edition of the Unitary Patent Guide

Brevets, JUB, Publication|

Background It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force end of 2022 or beginning of 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements. The Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation has prepared the secondary legislation, in particular the Rules of procedure relating to Unitary Patent Protection and the Rules relating to the Fees for Unitary Patent Protection. Recently, some of the rules have been[...]

1005, 2022

Quelle nationalité pour le brevet à effet unitaire ?

Brevets, JUB, Publication|

La nationalité du brevet en cas de copropriété est déterminée par l’article 7 du règlement 1257/2012 qui indique : «1. En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets: a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen; ou b) lorsque le point a) ne s’applique pas, le demandeur avait[...]

2704, 2022

L’opt-out et sa réversibilité

Brevets, JUB, Publication|

L'opt-out : qu'est-ce ?  L’opt-out, prévu par l’article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, renouvelable une fois. Il sera possible de faire usage de cette dérogation dès avant le démarrage de la JUB, pendant une période préliminaire dite de « Sunrise Period ». La possibilité d’opt-out n’est pas ouverte aux brevets à effet unitaire, mais concerne seulement les brevets européens et les demandes de brevets européens, sauf ceux pour[...]

2102, 2022

JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients

Brevets, JUB, Publication|

Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « brevet unifié » crée un effet unitaire pour les brevets européens englobant les États qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (UPCA - à consulter ici). En d'autres termes, un brevet européen à effet unitaire aura les mêmes effets dans tous les États qui ont ratifié l'UPCA et où le brevet a été validé. Il crée également une juridiction unique (la Juridiction[...]

2102, 2022

Encore et toujours : l’accord JUB est à nouveau contesté en Allemagne

Brevets, JUB, Publication|

Bien que le Parlement allemand (« Bundesrat ») ait récemment voté en faveur de la ratification de l'Accord unifié sur la compétence en matière de brevets (UPCA) (que nous avons rapporté ici), et malgré la volonté politique (voir ici), la ratification de l'UPCA par l'Allemagne est une fois de plus en suspens. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a fait savoir que deux nouvelles plaintes constitutionnelles ont été déposées le jour même où le Bundesrat a approuvé la ratification (18 décembre 2020). L'une des plaintes, déposée par l'avocat de Düsseldorf Ingve Stjerna, qui avait déjà déposé une plainte constitutionnelle[...]

2102, 2022

How to select the european patent with the unitary effect (Unitary Patent)

Brevets, JUB, Publication|

Unitary Patent a unique protection for 17 states in Europe With the recent ratification of Austria, the European Patent with unitary effect (“Unitary Patent”) will be introduced soon. This title enables to get a patent protection by many European states. Presently 17 states have ratified the agreement and will participate with the Unitary Patent, namely Austria, Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden, see https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html. The Council Regulation No 1257/2012 (hereafter “Unitary Patent Regulation”) sets out the details of the unitary patent. In particular it states that only a European patents having the[...]

2102, 2022

Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de l’accord JUB

Brevets, JUB, Publication|

Le Conseil européen vient d'indiquer sur son site que le protocole à l'accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur la demande provisoire est entré en vigueur hier, le 19 janvier 2022. Ceci fait suite au dépôt des instruments de ratification dudit protocole par l'Autriche, qui a pris effet le 18 janvier 2022, ce qui fait que le PAP est ratifié par son treizième État membre. Comme nous l'avons expliqué dans un article précédent, la ratification du PAP déclenche l'existence de la Cour unifiée des brevets (CUP) en tant qu'organisation internationale, ce qui constitue une étape historique dans[...]

2102, 2022

The protocol on the provisional application of the UPC agreement

Brevets, JUB, Publication|

The Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court on provisional application (the PAP-Protocol) was initially signed on 1st October 2015 to establish a Phase of Provisional Application (PAP)  to ensure « a smooth transition into the operational phase and ensure the proper functioning of the Unified Patent Court before the entry into force of the Agreement on a Unified Patent Court ». This text is pivotal in the UPC for the practical preparation that is required to run the Court but also in terms of timing for anticipating the actual date of implementation of the Unified Patent Court Agreement (UPCA).[...]

2102, 2022

The current state of play towards the set up of the Unified Patent Court

Brevets, JUB, Publication|

The Unified Patent Court Agreement will enter into a provisional preparatory stage once 13 signatory states of the Agreement including Germany, France and the United Kingdom and having ratified said Agreement have ratified or expressed their consent to be bound by the Protocol on Provisional Application (A.3(1) of the Protocol). France ratified the Agreement and also ratified the Protocol on 23 May 2017. Lately (27th September 2021), Germany deposited its instrument of ratification of the Protocol and is expected to ratify the Agreement once the preparatory work has progressed sufficiently and the participating Member States are confident that the[...]

2102, 2022

The german federal government officially ratified the UPC act of approval on august 13th

Brevets, JUB, Publication|

The publication of the law in the Federal Law Gazette finally puts an end to the legal complications that have been blocking the german ratification process and, consequently, the establishment of the Unified Patent Court (UPC). But this does not mean that the UPC can finally start to operate. Before the UPC can actually open its doors, the period of the preparatory phase must begin. Germany intends to ratify the Protocol on Provisional Application in early autumn. According to this Protocol, some parts of the UPC Agreement will be provisionally applied before it becomes fully effective. In order for[...]

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