Publications, articles de presse, classements, awards et évènements à venir
Juridiction unifiée du brevet : la consécration du mécanisme français de la saisie-contrefaçon au niveau européen
La saisie-contrefaçon, une mesure probatoire connue de longue date par le praticien français de la propriété intellectuelle, a été intégrée avec succès au dispositif régissant la Juridiction unifiée du brevet (« JUB »), en vigueur depuis deux ans. Les principaux points à retenir sont présentés ci-dessous.
La JUB déploie progressivement la nouvelle version de son CMS
Le CMS est l’outil de gestion de la Juridiction Unifiée des brevets (JUB – https://www.unified-patent-court.org ) : il permet notamment l’enregistrement des conseils et avocats représentants, le dépôt des pièces par les parties, la consultation des dossiers, ou encore l’enregistrement des dérogations (opt-out).
Compétence temporelle de la JUB
Dans sa décision APL_8790/2025, rendue le 2 juin 2025, la Cour d’appel de la JUB a confirmé la compétence temporelle de la JUB pour les actes ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’accord JUB et pendant la période d’opt-out lorsque l’opt-out a été retiré avant l’introduction de l’action devant la JUB.
Temporal jurisdiction of the UPC
In appeal decision APL_8790/2025, dated June 2, 2025, the Court of Appeal of the UPC confirmed the temporal competence of the UPC for acts which occurred before the entry into force of the UPC Agreement and during the opt-out period when the opt-out was withdrawn prior to filing the action before the UPC.
24 juin 2025
Petit déjeuner d’affaires : Deux ans de la JUB – Où en sommes-nous ?
Après avoir célébré avec succès sa première année, Lavoix se réjouit de partager avec vous le deuxième anniversaire de la Juridiction Unifiée du Brevet !
19 juin 2025
Petit déjeuner d’affaires : Deux ans de la JUB – Où en sommes-nous ?
Après avoir célébré avec succès sa première année, Lavoix se réjouit de partager avec vous le deuxième anniversaire de la Juridiction Unifiée du Brevet !
UPC: New insights on claim interpretation method by the Court of Appeal of the UPC
In Appeal Decision APL_64374/2024, dated May 1, 2025, the Court of Appeal of the UPC gave more details on how claim construction should be handled at the UPC.
JUB : Le pouvoir discrétionnaire de la JUB en cas d’absence de mémoire en défense
Décision de la Cour d’appel de la Cour unifiée des brevets rendue le 5 mai 2025, UPC_CoA_635/2024, APL_58934/2024 Ordonnance du Tribunal de première instance de la division centrale de la Juridiction unifiée du brevet (siège de Paris) rendue le 2 avril 2025, n° App_61657/2024, 61782/2024 et 61784/2024 UPC_CFI_164/2024
UPC: The discretionary authority of the UPC in the absence of statement of defence
Decision of the Court of Appeal of the Unified Patent Court issued on 5 May 2025, UPC_CoA_635/2024, APL_58934/2024 Order of the Court of First Instance of the Unified Patent Court Central division (Paris seat) issued on 2 April 2025 concerning the generic procedural applications Nos. App_61657/2024, 61782/2024 and 61784/2024 UPC_CFI_164/2024
UPC: Procedural order on application to intervene
(Rule 313 RoP), UPC_CFI_698/2024 (CD Milan, March 27, 2025)
JUB : Ordonnance de procédure sur la demande d’intervention
(Règle 313 du RdP), UPC_CFI_698/2024 (DC Milan, 27 mars 2025)
Référé-interdiction devant la JUB : panorama de jurisprudences dans le secteur des sciences de la vie en 2024
L’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) le 1er juin 2023 a marqué un tournant majeur dans le domaine du droit des brevets en Europe.
Arrêt BSH v. Electrolux : compétence étendue en matière de contrefaçon transfrontalière de brevets
Arrêt BSH v. Electrolux : compétence étendue des juridictions des Etats membres de l’Union européenne en matière de contrefaçon transfrontalière et validité de brevets.
Jurisdiction of the UPC: decision of the Court of Appeal
In this important decision (UPC_CoA_30/2024 APL_ 4000/2024 Fives ECL, SAS vs. REEL GmbH) the court of appeal decided whether the Unified Patent Court (UPC) has competence for deciding about damages for on infringement decided by a national court and whether it has jurisdiction an acts of infringement committed before the entry into force of the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA).
Juridiction de la JUB : décision de la Cour d’appel
Dans cette décision importante (UPC_CoA_30/2024 APL_ 4000/2024 Fives ECL, SAS vs. REEL GmbH), la cour d’appel a statué sur la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour se prononcer sur les dommages d’une contrefaçon décidée par une juridiction nationale, ainsi que sur sa compétence concernant des actes de contrefaçon commis avant l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB).
Jurisdiction of the UPC: decision of the Court of Appeal
In this important decision (UPC_CoA_30/2024 APL_ 4000/2024 Fives ECL, SAS vs. REEL GmbH) the court of appeal decided whether the Unified Patent Court (UPC) has competence for deciding about damages for on infringement decided by a national court and whether it has jurisdiction an acts of infringement committed before the entry into force of the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA).
UPC extends its jurisdiction to the United Kingdom!
Decision UPC_CFI_355/2023 dated 28 January 2025.
La JUB étend sa juridiction au Royaume-Uni !
Décision UPC_CFI_355/2023 en date du 28 janvier 2025.
Retrait effectif d’une option de retrait lorsque des procédures nationales sont en cours
Décision de la Cour d’appel de la JUB du 11-12 décembre 2024 AIM SPORT DEVELOPMENT AG contre SUPPONOR
Retrait effectif d’un opt-out lorsque des procédures nationales sont pendantes
Décision de la Cour d’appel de la JUB du 12 novembre 2024 AIM SPORT DEVELOPMENT AG vs SUPPONOR
Effective withdrawal of an opt-out when national proceedings are pending
Court of Appeal Decision of the UPC of 11-12 2024 AIM SPORT DEVELOPMENT AG vs SUPPONOR
17 septembre 2024
Petit déjeuner d’affaires – Dispositifs médicaux : Conseils pratiques pour une protection en Europe et aux US
Les dispositifs médicaux et leurs utilisations font l’objet de spécificités en matière de brevets. Pour autant, les acteurs du domaine ont tout intérêt à sécuriser leur marché en utilisant à bon escient les outils de Propriété Intellectuelle.
10 septembre 2024
Petit déjeuner d’affaires – Dispositifs médicaux : Conseils pratiques pour une protection en Europe et aux US
Les dispositifs médicaux et leurs utilisations font l’objet de spécificités en matière de brevets. Pour autant, les acteurs du domaine ont tout intérêt à sécuriser leur marché en utilisant à bon escient les outils de Propriété Intellectuelle.
Lavoix : Votre partenaire de confiance pour les litiges devant la Juridiction Unifiée du Brevet
Depuis l’instauration de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) il y a un an, Lavoix, groupe européen spécialisé en propriété intellectuelle, s’est affirmé comme un leader dans la gestion des litiges en matière de brevets.
Lavoix : Votre partenaire de confiance pour les litiges devant la Juridiction Unifiée du Brevet
Depuis la création de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) il y a un an, Lavoix, groupe européen spécialisé dans la propriété intellectuelle, s’est affirmé comme un leader dans la gestion des litiges en matière de brevets.
Lavoix: Your trusted partner for litigation before the Unified Patent Court
Since the establishment of the Unified Patent Court (UPC) one year ago, Lavoix, a European group specialized in intellectual property, has asserted itself as a leader in managing patent litigation. With 49 qualified representatives before this new court, including 7 lawyers and 42 European patent attorneys, Lavoix possesses unparalleled expertise to address all your legal issues before this jurisdiction. Our professionals, based in France, Germany, and Italy, are ready to intervene quickly and effectively to defend your interests. Whether it is for infringement actions, nullity actions as a principal measure, or any other procedure before the UPC, Lavoix offers
(suite)
Milan : the place to be pour la PI !
Le 27 juin 2024, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a ouvert une nouvelle section de la Division Centrale à Milan faisant suite à la décision du comité administratif du 26 juin 2023 modifiant l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) en vue d’établir une section de la Division Centrale à Milan.
La Roumanie adhérera à l’accord sur la JUB le 1er septembre 2024
La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 31 mai 2024 et adhérera à l’accord sur la JUB le 1er septembre 2024. À partir de cette date, l’accord sur la JUB comptera 18 membres en Europe.
Première année de la juridiction unifiée du brevet : « Un tel nombre de décisions en aussi peu de temps est assez marquant »
Le 1er juin 2023 était officiellement lancée la juridiction unifiée du brevet, rassemblant 17 États européens et visant à simplifier la gestion des brevets pour les entreprises.
La Roumanie adhérera à l’accord JUB le 1er septembre 2024.
La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 31 mai 2024 et adhérera à l’accord JUB le 1er septembre 2024.
Romania will accede to the UPC agreement on September 1st 2024
Romania has deposited its instrument of ratification on May 31, 2024 and will accede to the UPC agreement on September 1st, 2024. Thus, starting from that date, the UPC agreement will have 18 members in Europe. From the same time ongoing, registrations for a Unitary Patent will also cover Romania (second generation Unitary Patent). Please note that the previously registered Unitary Patents (first generation Unitary Patents) will not extend to Romania. The date of registration of the Unitary Patent will determine the extent of protection. Therefore, the EPO accepts request for a delay of the registration of unitary effect
(suite)
Cumulative Protection under the UPC Framework
Cumulative Protection: European Patent and National Patent vs Unitary Patent and National Patent
Cumulative Protection under the UPC Framework
Cumulative Protection: European Patent and National Patent vs Unitary Patent and National Patent
Juridiction unifiée du brevet : le bilan après un an d’exercice
Lavoix fait le bilan de la première année d’activité de la juridiction unifiée du brevet (JUB).
13 juin 2024
Petit déjeuner d’affaires : JUB et Brevet Unitaire – Bilan un an après
L’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, commune à la majorité des États européens est entré en vigueur le 1er juin 2023.
6 juin 2024
Petit déjeuner d’affaires : JUB et Brevet Unitaire – Bilan un an après
L’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, commune à la majorité des États européens est entré en vigueur le 1er juin 2023.
Language of proceedings before the UPC: English 1 – German 0
In this interesting decision (UPC_CoA_101/2024 ApL_ 12116/2024 10x Genomics, Inc vs. Curio Bioscience Inc), the Court of Appeal ordered that the Language of proceedings should be changed from German to English.
Language of proceedings before the UPC: English 1 – German 0
In this interesting decision (UPC_CoA_101/2024 ApL_ 12116/2024 10x Genomics, Inc vs. Curio Bioscience Inc), the Court of Appeal ordered that the Language of proceedings should be changed from German to English.
Grandfather clause for European Patent Attorneys
A European Patent Attorney may represent a party before the UPC provided he has the appropriate qualifications. These qualifications are defined by the « Rules on the European Patent Litigation Certificate and other appropriate qualifications » (or REPLC).
Grandfather clause for European patent attorneys
A European Patent Attorney may represent a party before the UPC provided he has the appropriate qualifications. These qualifications are defined by the « Rules on the European Patent Litigation Certificate and other appropriate qualifications » (or REPLC).
Clause grand-père pour les mandataires OEB
Un mandataire en brevets européens peut représenter une partie devant la JUB sous réserve de disposer des qualifications appropriées. Ces qualifications sont définies par le « Règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets et autres qualifications appropriées » (ou RCECB).
Stay of proceedings in case of parallel proceedings before the UPC and the EPO: the Paris Central Division dismisses the request
In an order dated 8 January 2024, the Paris Central Division interpreted for the first time article 33 (10) of the Agreement concerning the stay of proceedings in the event of parallel proceedings likely to challenge the validity of the patent before the EPO.
Stay of proceedings in case of parallel proceedings before the UPC and the EPO: the Paris Central Division dismisses the request
In an order dated 8 January 2024, the Paris Central Division interpreted for the first time article 33 (10) of the Agreement concerning the stay of proceedings in the event of parallel proceedings likely to challenge the validity of the patent before the EPO.
Involvement of technical judges from the stage of the provisional measures
Procedural order, 25 January 2024 – Düsseldorf Local Division – UPC_CFI_452/2023
Implication des juges techniques dès le stade de la demande de mesures provisoires
Ordonnance de procédure, 25 janvier 2024 – Division locale de Düsseldorf – UPC_CFI_452/2023
Unified Patent Court and Italy sign headquarters agreement
The Italy and the Unified Patent Court (UPC) have signed a headquarters agreement, see press release of the Italian government.
Pharma and Biotech Patent Litigation: Is the UPC changing litigation strategies?
The Pharma and Biotech Patent Litigation Europe summit which has taken place in Amsterdam was a good opportunity to get an overview from the EPO of the state of play.
Brevet unitaire & JUB : état des lieux de la Sunrise Period et prochaines actions
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) sera officiellement lancée le 1er juin après des années de tentatives de la part des États membres. L’entrée en vigueur de la JUB verra également la mise en place du brevet unitaire. Une période dite de Sunrise Period a débuté le 1er mars 2023 pour réaliser des opt-outs : c’est-à-dire déroger à la compétence de la JUB.
Propriété industrielle : les 5 questions clés du brevet européen unitaire
Le nouveau dispositif entre officiellement en vigueur ce 1 er juin, avec le lancement opérationnel de la juridiction unifiée du brevet. Plus simple et plus rentable pour obtenir une protection élargie des innovations en Europe, il cible en particulier les PME qui exportent.
Les réticences des déposants face au lancement du brevet unitaire européen
Longtemps attendus, le brevet unitaire européen et la juridiction unifiée du brevet verront le jour ce 1er juin.
L’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet approche, comment s’y préparer ?
Suite à notre petit déjeuner dédié du 16 mars dernier à Paris et à l’approche du lancement de la Juridiction Unifiée du Brevet et du Brevet à effet Unitaire, le Journal Spécial des Sociétés a publié un article.
Adapting contractual practices to take into account the UPC and the Unitary Patent (co-ownership, opt out, litigation)
The entry into force of the UPC is an unprecedented change in the patent law landscape in Europe. This new system brings about changes in almost all areas of patent portfolio management.
16 mars 2023
Petit déjeuner d’affaires : JUB et Brevet Unitaire : le compte à rebours est lancé
L’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, commune à la majorité des États européens, devrait entrer en vigueur au printemps 2023. Son objectif sera de renforcer la sécurité juridique à l’échelle européenne.
Brevet unitaire et juridiction unifiée des brevets : rebattre les cartes de la protection des entreprises
Le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets devraient voir le jour au printemps 2023. La réforme prévoit d’obtenir une protection du brevet dans 25 États membres de l’Union européenne et de défendre son titre, en cas de litige, devant une juridiction européenne unique.
When to file opt-out applications?
What does « opt-out » mean? Opt-out is a request to withdraw a European patent or a published application from the jurisdiction of the Unified Patent Court (UPC).
Brevet à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : organisation et impacts sur les droits de PI
Après de nombreux soubresauts, le brevet unitaire (BU) et la juridiction unifiée du brevet (JUB) devraient voir le jour au printemps 2023 et visent à apporter une certaine harmonisation dans la gestion des brevets en Europe.
Unitary patent and unified patent court: organization and impacts on IP rights
Camille Pecnard and Damien Colombié co-authored an article on the UPC and the unitary patent published this week in the Lettre des Juristes d’Affaires (LJA). They discuss the impacts on IP rights and the points to identify in order to anticipate the strategy to adopt.
Opt out, stay in: how do we proceed in the case of co-ownership?
With the entry into force of the unitary patent, the unified patent court (UPC) and the associated transitional provisions, it will be possible to escape the competence of the UPC for European published applications and patents without unitary effect (OPT OUT), by the filing of a declaration made by the effective Applicant/Patentee, before the start of proceedings.
The start of the Sunrise Period postponed by two months
The Sunrise Period of the Unified Patent Jurisdiction was supposed to start on 1 January 2023, with a goal of the jurisdiction becoming operational on 1 April 2023. In a press release dated 5 December 2022, the Court states that this timetable is postponed by two months. The Sunrise Period will therefore start on 1 March 2023, with the aim of the Court coming into force on 1 June 2023.
What is the « sunrise period »?
The deposit of the Unified Patent Court Agreement ratification instrument by Germany will trigger the Sunrise period and the entry into force of the UPCA (3 months after the start of the Sunrise period). In anticipation of the opening of the Unified Patent Court (UPC) that is currently planned for April 1st 2023, it will be possible to opt out existing patents and patent application from the jurisdiction of the UPC.
Early request for Unitary Patent possible from January 1st, 2023
The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final missing ratification is expected to be deposited by Germany in December. The unitary patent enables patent protection in many European states. Presently 17 states have ratified the agreement and will participate in the Unitary Patent scheme, namely Austria, Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden, see https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html. The Council Regulation No 1257/2012 (hereafter “Unitary Patent Regulation”) sets out the details of the unitary patent. Before deciding whether to apply for the Unitary Patent, it should be kept in
(suite)
Opt-out of SPCs
Operation of the Unified Patent Court (UPC) is currently expected for 1st April 2023 (https://www.unified-patent-court.org/news/latest-state-play-view-launch-unified-patent-court), thus launching the sunrise period as soon as 1st January 2023. During this sunrise period, it will be possible to opt-out European (EP) titles from the competence of the UPC. Opt-out will be possible for published EP patent applications, granted EP patents (without unitary effect) and Supplementary Protection Certificates (SPCs) issued for a product protected by a EP patent (A.83 UPCA).
National measures accompanying the implementation of the unitary patent
It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force in spring 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements. The booklet "National measures accompanying the implementation of the Unitary Patent" is inspired by the online publication "National law relating to the EPC" and contains information regarding the most important national measures accompanying the implementation of the Unitary Patent. It is accessible on the website of the EPO. The booklet contains
(suite)
UPC and the Bolar exemption
The so-called ‘Bolar exemption’ finds legal basis in EU Directive 2004/27/EC modifying Directive 2001/83/EC on the Community code relating to medicinal products for human use. Article 10(6) of EU Directive 2001/83/EC states that:
Double Protection between national Patent and European Patent with or without the unitary effect
The European Patent with unitary effect (“Unitary Patent”) will be introduced soon. The final stage of the preparatory work will be accomplished by the end of this summer and the final missing ratification will then be deposited by Germany.
Germany has deposited its ratification for the UPC Agreement
Donec rutrum congue leo eget malesuada lorem ipsum dolor sit amet.
Création d’un brevet européen à effet unitaire
Qu'est-ce que le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet ? Qu’est-ce que cela va changer pour les titulaires de brevets européens ? Qu’est-ce que l’«opt out»? 3 questions à Damien Colombié, Conseil en Propriété Industrielle et Camille Pecnard, Avocat à la Cour chez LAVOIX Pour lire l'article de La Semaine Juridique en intégralité, rendez-vous en page 5 et 6 de leur hebdomadaire en cliquant ici.
Creation of a European patent with unitary effect and a unified patent jurisdiction
Damien Colombié, Industrial Property Attorney, and Camille Pecnard, Attorney at Law at LAVOIX, come back on the impact of the European Patent with Unitary Effect and the Unified Patent Jurisdiction, in page 5 and 6 of the weekly La Semaine Juridique. To read the full article of La Semaine Juridique, click here.
30 juin 2022
Petit déjeuner – Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du brevet
L’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, commune à la majorité des États européens, va entrer en vigueur dans les mois à venir. Vous aurez très bientôt la possibilité d’utiliser le Brevet Européen à effet unitaire, qui coexistera avec les brevets nationaux (dont le brevet français) et le Brevet Européen actuel. Ces nouveaux outils constituent une évolution majeure pour le droit des brevets en Europe, dont il convient d’anticiper dès maintenant les conséquences sur votre Propriété Industrielle. Notamment en termes de coûts et de portée territoriale. Camille PECNARD, Avocat à la Cour et Damien COLOMBIE, Conseil en Propriété Industrielle présenteront en détail le Brevet
(suite)
EPO publishes second edition of the Unitary Patent Guide
Background It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force end of 2022 or beginning of 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements. The Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation has prepared the secondary legislation, in particular the Rules of procedure relating to Unitary Patent Protection and the Rules relating to the Fees for Unitary Patent Protection. Recently, some of the rules have been
(suite)
Quelle nationalité pour le brevet à effet unitaire ?
La nationalité du brevet en cas de copropriété est déterminée par l’article 7 du règlement 1257/2012 qui indique : «1. En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets: a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen; ou b) lorsque le point a) ne s’applique pas, le demandeur avait
(suite)
Which Nationality for a patent with unitary effect?
The patents’ nationality in case of joint ownership is determined by Article 7 of Regulation 1257/2012 which states:
L’opt-out et sa réversibilité
L'opt-out : qu'est-ce ? L’opt-out, prévu par l’article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, renouvelable une fois. Il sera possible de faire usage de cette dérogation dès avant le démarrage de la JUB, pendant une période préliminaire dite de « Sunrise Period ». La possibilité d’opt-out n’est pas ouverte aux brevets à effet unitaire, mais concerne seulement les brevets européens et les demandes de brevets européens, sauf ceux pour
(suite)
JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients
Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « brevet unifié » crée un effet unitaire pour les brevets européens englobant les États qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (UPCA - à consulter ici). En d'autres termes, un brevet européen à effet unitaire aura les mêmes effets dans tous les États qui ont ratifié l'UPCA et où le brevet a été validé. Il crée également une juridiction unique (la Juridiction
(suite)
How to select the european patent with the unitary effect (Unitary Patent)
Unitary Patent a unique protection for 17 states in Europe With the recent ratification of Austria, the European Patent with unitary effect (“Unitary Patent”) will be introduced soon. This title enables to get a patent protection by many European states. Presently 17 states have ratified the agreement and will participate with the Unitary Patent, namely Austria, Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden, see https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html. The Council Regulation No 1257/2012 (hereafter “Unitary Patent Regulation”) sets out the details of the unitary patent. In particular it states that only a European patents having the
(suite)
Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de l’accord JUB
Le Conseil européen vient d'indiquer sur son site que le protocole à l'accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur la demande provisoire est entré en vigueur hier, le 19 janvier 2022. Ceci fait suite au dépôt des instruments de ratification dudit protocole par l'Autriche, qui a pris effet le 18 janvier 2022, ce qui fait que le PAP est ratifié par son treizième État membre. Comme nous l'avons expliqué dans un article précédent, la ratification du PAP déclenche l'existence de la Cour unifiée des brevets (CUP) en tant qu'organisation internationale, ce qui constitue une étape historique dans
(suite)
The protocol on the provisional application of the UPC agreement
The Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court on provisional application (the PAP-Protocol) was initially signed on 1st October 2015 to establish a Phase of Provisional Application (PAP) to ensure « a smooth transition into the operational phase and ensure the proper functioning of the Unified Patent Court before the entry into force of the Agreement on a Unified Patent Court ». This text is pivotal in the UPC for the practical preparation that is required to run the Court but also in terms of timing for anticipating the actual date of implementation of the Unified Patent Court Agreement (UPCA).
(suite)
The current state of play towards the set up of the Unified Patent Court
The Unified Patent Court Agreement will enter into a provisional preparatory stage once 13 signatory states of the Agreement including Germany, France and the United Kingdom and having ratified said Agreement have ratified or expressed their consent to be bound by the Protocol on Provisional Application (A.3(1) of the Protocol). France ratified the Agreement and also ratified the Protocol on 23 May 2017. Lately (27th September 2021), Germany deposited its instrument of ratification of the Protocol and is expected to ratify the Agreement once the preparatory work has progressed sufficiently and the participating Member States are confident that the
(suite)
Encore et toujours : l’accord JUB est à nouveau contesté en Allemagne
Bien que le Parlement allemand (« Bundesrat ») ait récemment voté en faveur de la ratification de l'Accord unifié sur la compétence en matière de brevets (UPCA) (que nous avons rapporté ici), et malgré la volonté politique (voir ici), la ratification de l'UPCA par l'Allemagne est une fois de plus en suspens. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a fait savoir que deux nouvelles plaintes constitutionnelles ont été déposées le jour même où le Bundesrat a approuvé la ratification (18 décembre 2020). L'une des plaintes, déposée par l'avocat de Düsseldorf Ingve Stjerna, qui avait déjà déposé une plainte constitutionnelle
(suite)
The german federal government officially ratified the UPC act of approval on august 13th
The publication of the law in the Federal Law Gazette finally puts an end to the legal complications that have been blocking the german ratification process and, consequently, the establishment of the Unified Patent Court (UPC). But this does not mean that the UPC can finally start to operate. Before the UPC can actually open its doors, the period of the preparatory phase must begin. Germany intends to ratify the Protocol on Provisional Application in early autumn. According to this Protocol, some parts of the UPC Agreement will be provisionally applied before it becomes fully effective. In order for
(suite)
UPC and opt-out : definition, advantages and drawbacks
The present system of European (EP) patents granted by the European Patent Office, has the drawback that the same patent, validated in several states, may lead to several parallel disputes in these jurisdictions. The Unified Patent package creates a unitary effect for European patents encompassing the states that have ratified the Unified Patent Court Agreement (UPCA – to be found here). That is to say, an EP patent with unitary effect will have the same effects in all the states that ratified the UPCA and where said patent has been validated.
How to select the European Patent with the unitary effect (Unitary Patent)
Unitary Patent a unique protection for 17 states in Europe With the recent ratification of Austria, the European Patent with unitary effect (“Unitary Patent”) will be introduced soon.
Political will in Germany for the UPC Agreement to be submitted to a new vote as soon as possible
While the Federal Constitutional Court of 20 March 2020 ruled in Germany that the act of consent to the UPC Agreement is not constitutional and therefore void, a press release of 26 March 2020 from the German Federal Minister of Justice clarified the current political will in Germany. In a clear statement, the Federal government confirmed that it keeps on upholding the project of a single European patent system with a European patent Court. The Federal Government is committed in examining the possibilities to remedy the lack of form of the act of consent to the UPC Agreement, as found
(suite)
The Legal Framework of the Order to preserve evidence (Saisie) before the UPC
Although the Agreement on a Unified Patent Court (“UPC Agreement”) provides a broad and non-limited list of means to give and obtain evidence (Article 59) it seems to give a key role to the order to preserve evidence provided by Article 60 that aims at granting prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement. Rules of procedure of the Unified Patent Court No.192 to 198 (“Rules of Procedure”), provide with further details relating to the requirements and implementation of these measures for preserving evidence.
UPC – Timetable Update
The UPC’s Preparatory Committee released an update (https://www.unified-patent-court.org/news/upc-timetable-update-june-2017 ) yesterday confirming the expected delays for the entry into operation of the UPC Agreement. The Committee confirms that the entry into operation of the UPC will not take place in December 2017 as predicted, due to delays in several countries, especially in England, concerning the finalisation of national procedures for the ratification of the UPC Agreement and the participation in the Protocol on Provisional Application. We monitor the issuance of the new timetable that the Committee is to publish.
Representation: How will a European Patent Attorney obtain an independent right to represent clients before the UPC?
According to Article 48(2) of the Agreement on a Unified Patent Court (UPC Agreement), European Patent Attorneys (EPAs) who are entitled to act as a professional representative before the European Patent Office (EPO) pursuant to Article 134 of the European Patent Convention (EPC) may represent parties before the Unified Patent Court (UPC), provided they have appropriate qualifications such as a European Patent Litigation Certificate (EPLC). The wording of this article suggests that EPAs can prove having suitable qualifications by different means, the EPLC being one of them.