Dans la décision d’appel APL_64374/2024, en date du 1er mai 2025, la Cour d’appel de la JUB a apporté des précisions supplémentaires sur la manière dont l’interprétation des revendications doit être menée devant la JUB.

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Protection cumulative : brevet européen et brevet national vs brevet unitaire et brevet national

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Dans cette décision intéressante (UPC_CoA_101/2024 ApL_ 12116/2024 10x Genomics, Inc contre Curio Bioscience Inc), la Cour d’appel a ordonné que la langue de la procédure soit changée de l’allemand à l’anglais.

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Dans une ordonnance du 8 janvier 2024, la Division centrale de Paris a interprété pour la première fois l’article 33(10) de l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet (JUB) concernant la suspension de la procédure lorsqu’une procédure parallèle devant l’OEB est susceptible de mettre en cause la validité du brevet.

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L’Italie et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ont signé un accord de siège, voir le communiqué de presse du gouvernement italien.

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Le sommet Pharma and Biotech Patent Litigation Europe, qui s’est tenu à Amsterdam, a été une bonne occasion d’obtenir un aperçu de l’OEB sur l’état des lieux.

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La « Bolar exemption » trouve son fondement juridique dans la directive européenne 2004/27/CE modifiant la directive 2001/83/CE portant code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. L’article 10(6) de la directive 2001/83/CE indique :

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Alors que la Cour constitutionnelle fédérale a jugé, le 20 mars 2020, que la loi d’approbation de l’Accord JUB n’était pas conforme à la Constitution et était donc nulle, un communiqué de presse du 26 mars 2020 du ministre fédéral de la Justice a clarifié la volonté politique actuelle en Allemagne.

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Bien que l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« Accord JUB ») prévoie une liste large et non limitative de moyens de fournir et d’obtenir des preuves (article 59), il semble accorder un rôle clé à l’ordonnance de préservation de preuves prévue à l’article 60, visant à accorder des mesures provisoires rapides et efficaces pour préserver des preuves pertinentes d’une contrefaçon alléguée. Les règles de procédure de la Juridiction unifiée du brevet n° 192 à 198 (« Règles de procédure ») donnent des précisions supplémentaires concernant les conditions et la mise en œuvre de ces mesures de préservation de preuves.

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Le Comité préparatoire de la JUB a publié hier une mise à jour (https://www.unified-patent-court.org/news/upc-timetable-update-june-2017) confirmant les retards attendus pour l’entrée en vigueur de l’Accord JUB. Le Comité confirme que l’entrée en vigueur de la JUB n’aura pas lieu en décembre 2017 comme prévu, en raison de retards dans plusieurs pays, en particulier en Angleterre, concernant la finalisation des procédures nationales de ratification de l’Accord JUB et de participation au Protocole sur l’application provisoire. Nous surveillons la publication du nouveau calendrier que le Comité doit diffuser.

Selon l’article 48(2) de l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (Accord JUB), les mandataires agréés près l’OEB (European Patent Attorneys – EPAs) habilités à agir comme représentants professionnels devant l’Office européen des brevets conformément à l’article 134 CBE peuvent représenter les parties devant la JUB, à condition qu’ils disposent de qualifications appropriées telles que le Certificat européen de contentieux des brevets (EPLC). Le texte de cet article suggère que les EPAs peuvent prouver leurs qualifications par différents moyens, l’EPLC n’étant que l’un d’eux.

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