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Interprétation large de la donnée de santé par la CJUE
En matière de données personnelles, les données de santé sont spécifiques, leur régime de protection étant davantage protecteur pour la personne physique concernée. +
Double objectif ambitieux du règlement sur l’IA : encadrer et encourager l’innovation
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), entré en vigueur le 1er août 2024, est le premier règlement régulant l’IA. Il aura un impact significatif pour les entités qui déploient +
Référé-interdiction devant la JUB : panorama de jurisprudences dans le secteur des sciences de la vie en 2024
L’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) le 1er juin 2023 a marqué un tournant majeur dans le domaine du droit des brevets en Europe. +
Lavoix annonce la nomination de quatre nouvelles associées
Lavoix, acteur européen majeur du secteur de la Propriété Intellectuelle annonce la nomination de nouvelles associées : Ariane Chauveau, Eva Laur, Marie-Anne Milon et Bertille Thémé, toutes quatre Conseils en Propriété +
Lavoix confirme son positionnement en Chimie et Biologie avec le recrutement de deux nouveaux associés
Lavoix, cabinet européen reconnu pour son expertise en Propriété Industrielle, accélère la croissance de son équipe en Chimie et Biologie avec l’arrivée de deux nouveaux associés dans ces domaines d’activité. +
Réformes multiples en droit de la procédure civile : la première instance et l’appel sont impactés
La pause estivale a annoncé diverses modifications de la procédure civile du fait de l’entrée en vigueur le 1 septembre 2024 de l’essentiel des dispositions du décret du 29 décembre 2023 [1] +
La valorisation des évènements sportifs : un exercice de haute voltige
La publicité et la communication dans le cadre d’évènements, comme les Jeux Olympiques de Paris 2024, sont souvent des sujets qui amènent leur lot de contentieux, communément appelé « ambush +
Lavoix intensifie son expansion pan-européenne et se rapproche du cabinet italien Giambrocono
Lavoix, acteur européen majeur du secteur de la Propriété Intellectuelle (PI), annonce l’acquisition du cabinet italien Giambrocono. +
La saisie-contrefaçon, une mesure probatoire efficace
Le succès d’une action en contrefaçon repose sur la solidité des éléments de preuve à disposition du demandeur. +
Première année de la juridiction unifiée du brevet : « Un tel nombre de décisions en aussi peu de temps est assez marquant »
Le 1er juin 2023 était officiellement lancée la juridiction unifiée du brevet, rassemblant 17 États européens et visant à simplifier la gestion des brevets pour les entreprises. +
Juridiction unifiée du brevet : le bilan après un an d’exercice
Lavoix fait le bilan de la première année d’activité de la juridiction unifiée du brevet (JUB). +
Sportifs : à vos marques… !
L’image et le nom des sportifs sont les deux actifs les plus importants dans leur communication. Plusieurs options sont possibles pour les protéger, dont la protection des noms patronymiques et +
Digital Services Act : attention aux sanctions, il est encore temps de vous mettre en conformité
Le règlement européen connu sous le nom de « Digital Services Act » (DSA) est entré en vigueur pour l’ensemble des plateformes en ligne le 17 février dernier : rappels et recommandations. +
Règlement IA, le bouleversement attendu est-il artificiel ?
Beaucoup de débats existent autour de l’intelligence artificielle (IA) et son déploiement soulève des questions juridiques que tentent d’encadrer les législations naissantes, comme la proposition de règlement européen sur l’intelligence +
Marcuria, cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle rejoint le groupe Lavoix
Lavoix, acteur européen majeur du secteur de la Propriété Intellectuelle (PI), annonce l’acquisition de Marcuria, cabinet d’avocats dédié au droit des marques, fondé par Claire Ardanouy et Emmanuelle Jaeger, toutes +
Douanes : quelles bonnes pratiques pour les marques ?
Philippe LODS a évoqué les bonnes pratiques en termes de contrefaçon et de surveillance en douanes pour les marques dans LexInside. Une interview menée par Arnaud Dumourier pour DECIDEURS TV. +
Brevet unitaire européen : peser le pour et le contre avant de s’engager
Depuis le 1er juin 2023, des PME s’emparent du brevet unitaire européen pour se protéger de manière plus efficace. Si cette nouveauté réduit les coûts et fait gagner du temps, +
Brevet unitaire & JUB : état des lieux de la Sunrise Period et prochaines actions
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) sera officiellement lancée le 1er juin après des années de tentatives de la part des États membres. L’entrée en vigueur de la JUB verra également +
Propriété industrielle : les 5 questions clés du brevet européen unitaire
Le nouveau dispositif entre officiellement en vigueur ce 1 er juin, avec le lancement opérationnel de la juridiction unifiée du brevet. Plus simple et plus rentable pour obtenir une protection élargie +
Les réticences des déposants face au lancement du brevet unitaire européen
Longtemps attendus, le brevet unitaire européen et la juridiction unifiée du brevet verront le jour ce 1er juin. +
Propriété industrielle : quelles évolutions pour le brevet unitaire à partir de juin ?
La sunrise period, qui a débuté en mars, précède l’entrée en vigueur du brevet unitaire et de la JUB au 1er juin prochain. +
L’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet approche, comment s’y préparer ?
Suite à notre petit déjeuner dédié du 16 mars dernier à Paris et à l’approche du lancement de la Juridiction Unifiée du Brevet et du Brevet à effet Unitaire, le Journal +
Start-ups & innovation : Comment les start-ups s’emparent de la propriété intellectuelle
Communiqué de presse Les start-ups qui détiennent des brevets ont trois fois plus de chances de réussir que les autres. La question de la propriété intellectuelle (PI), omniprésente dans les +
Brevet unitaire et juridiction unifiée des brevets : rebattre les cartes de la protection des entreprises
Le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets devraient voir le jour au printemps 2023. La réforme prévoit d’obtenir une protection du brevet dans 25 États membres de l’Union +
Brevet à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : organisation et impacts sur les droits de PI
Après de nombreux soubresauts, le brevet unitaire (BU) et la juridiction unifiée du brevet (JUB) devraient voir le jour au printemps 2023 et visent à apporter une certaine harmonisation dans +