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1102, 2026

L’OEB ajuste son barème de taxes à compter du 1er avril 2026

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1. L’Office européen des brevets (OEB) ajustera son barème de taxes à compter du 1er avril 2026. 2.1 Les hausses concernent notamment les taxes suivantes : La taxe de recherche européenne (de 1520 € à 1595 €) La taxe de désignation (de 685 € à 720 €) Les taxes annuelles La taxe d’examen (de 1915 € à 2010 €) La taxe de délivrance (de 1080 € à 1135 €) La taxe de requête en révision (de 3400 € à 3570 €) La taxe de poursuite de procédure (de 300 € à 315 €) La taxe de restitutio in integrum (de

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1906, 2025

Compétence temporelle de la JUB

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Dans sa décision APL_8790/2025, rendue le 2 juin 2025, la Cour d’appel de la JUB a confirmé la compétence temporelle de la JUB pour les actes ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’accord JUB et pendant la période d’opt-out lorsque l’opt-out a été retiré avant l’introduction de l’action devant la JUB.

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1305, 2025

JUB : Le pouvoir discrétionnaire de la JUB en cas d’absence de mémoire en défense

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Décision de la Cour d’appel de la Cour unifiée des brevets rendue le 5 mai 2025, UPC_CoA_635/2024, APL_58934/2024 Ordonnance du Tribunal de première instance de la division centrale de la Juridiction unifiée du brevet (siège de Paris) rendue le 2 avril 2025, n° App_61657/2024, 61782/2024 et 61784/2024 UPC_CFI_164/2024

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1301, 2025

Protection par brevet des méthodes chirurgicales en Europe et aux US

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Pour les brevets européens, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique sont explicitement exclues de la brevetabilité par la législation (Article 53 CBE), bien que la jurisprudence de l’Office Européen des Brevets (OEB) ait évolué vers une pratique plus permissive que par le passé. Les dispositifs médicaux ne sont toutefois pas exclus et peuvent faire l’objet d’une demande de brevet européen.

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107, 2024

Milan : the place to be pour la PI !

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Le 27 juin 2024, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a ouvert une nouvelle section de la Division Centrale à Milan faisant suite à la décision du comité administratif du 26 juin 2023 modifiant l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) en vue d’établir une section de la Division Centrale à Milan.

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712, 2022

Intelligence artificielle en Chimie et Brevetabilité

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L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Dans le domaine de la chimie, et notamment dans la modélisation de molécules (études in silico) ou en cosmétique, les outils d’intelligence artificielle ont fait récemment leur apparition. De multiples applications existent déjà, notamment la prédiction d’interactions entre composés, la modélisation de conformation de protéines ou encore l’évaluation de l’activité d’une molécule. Ces outils sont des aides précieuses pour la synthèse de nouvelles molécules ou de nouvelles compositions chimiques. Le développement de l’intelligence artificielle dans ces domaines s’accompagne du dépôt de demandes de brevets. Se pose

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1111, 2022

L’OEB supprime le délai de grâce de 10 jours pour la notification

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1. Dans le système actuel de la CBE, les courriers de l’OEB sont réputés remis à leur destinataire le dixième jour suivant leur remise au prestataire de services postaux. 2. Le passage aux communications électroniques rend cette règle obsolète, la remise étant beaucoup plus rapide et intervenant généralement le même jour. En outre, le PCT ne comporte pas un tel décalage de notification de 10 jours. 3. Ainsi, le Conseil d’administration de l’OEB a décidé de supprimer la règle des 10 jours et d’aligner le système de l’OEB sur celui du PCT. La nouvelle fiction de notification et de calcul des délais

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1310, 2022

Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire

Brevet unitaire, Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

Il est prévu que l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (AJUB) entre en vigueur au printemps 2023. En même temps, les règlements (UE) 1257/2012 et 1260/2012 entreront en vigueur concernant le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) et les modalités de traduction. La brochure « Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire » s’inspire de la publication en ligne « Droit national relatif à la CBE » et contient des informations sur les principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire. Elle est accessible sur le site de l’OEB. La brochure contient des informations

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2909, 2022

Recherche complémentaire systématique des droits nationaux antérieurs par l’OEB

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L’OEB effectuera des recherches supplémentaires pour déterminer les droits nationaux antérieurs et évaluer leur pertinence prima facie à compter du 1er septembre 2022. L’OEB réalise déjà une recherche portant sur les demandes de brevet européen antérieures, déposées avant et publiées après la date de dépôt d’une demande de brevet européen donnée. Ces demandes européennes antérieures sont pertinentes pour la nouveauté au sens de l’art. 54(3) CBE. À compter du 1er septembre 2022, l’OEB effectuera également des recherches systématiques pour identifier les droits nationaux antérieurs et évaluer gratuitement leur pertinence prima facie. Un droit national antérieur est une demande nationale

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3008, 2022

Changement législatif au Canada

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De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022.   Nombre de revendications et évolution des règles Actuellement, aucune taxe de revendication n'est due au Canada. Selon les nouvelles règles, toute revendication au-delà de vingt (20) sera soumise au paiement d'une taxe de revendication. Le nombre de revendications au moment du dépôt de la requête en examen est pris en compte pour déterminer les taxes de revendication dues à ce moment-là. Si des modifications augmentant le nombre de revendications sont apportées au cours de l'examen, le

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908, 2022

L’OEB accueille le Monténégro comme nouvel État membre

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Le Monténégro a accompli la dernière étape vers son adhésion à la Convention sur le brevet européen le 15 juillet 2022, et deviendra ainsi le 39ᵉ État membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2022. 1. Jusqu’à présent, le Monténégro avait le statut d’État d’extension et il était donc possible d’étendre au Monténégro la protection conférée par les demandes ou brevets européens moyennant le paiement de la taxe d’extension correspondante dans les six mois suivant la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européen, ou, le cas

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607, 2022

Enquête de l’OEB sur la période de grâce

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1. L’Office européen des brevets a récemment publié le résultat d’une enquête concernant une période de grâce en matière de nouveauté. À ce jour, la CBE exige une nouveauté absolue pour l’objet des brevets européens, de sorte qu’une divulgation de l’objet revendiqué avant le dépôt de la demande de brevet européen est opposable au brevet, que cette divulgation provienne ou non du demandeur. D’autres juridictions (par ex. États‑Unis et Japon) prévoient des systèmes de période de grâce permettant d’obtenir des brevets valides même si l’objet revendiqué a été divulgué par le demandeur avant le dépôt de la demande. L’enquête évalue

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2505, 2022

L’OEB publie la deuxième édition du Guide du brevet unitaire

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Contexte Il est prévu que l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (AJUB) entre en vigueur fin 2022 ou début 2023. En même temps, les règlements (UE) 1257/2012 et 1260/2012 entreront en vigueur concernant le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) et les modalités de traduction. Le Comité restreint du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets a préparé la législation secondaire, en particulier les règles de procédure relatives à la protection unitaire conférée par un brevet et les règles relatives aux taxes pour la protection unitaire. Récemment, certaines de ces règles ont été mises à jour

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2405, 2022

Breaking News : Première décision d’opposition en France

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La première décision en opposition en France a été émise hier par l’INPI, dans l’affaire KRONES AG contre SIDEL PARTICIPATIONS. Dans ce cas, KRONES AG demandait la révocation totale du brevet FR 3 070 795 B1 déposé en 2018 et publié en 2020 pour plusieurs motifs parmi lesquels un défaut d’activité inventive. Ce motif a conduit à une décision de maintien du brevet FR 3 070 795 B1 sous forme modifiée. La procédure d'opposition devant l'INPI offre ainsi aux tiers une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet. Elle permet aux tiers de demander la révocation

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1205, 2022

Dépôt record de demandes auprès de l’Office européen des brevets en 2021

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Malgré la pandémie, les dépôts de demandes de brevet européen ont de nouveau augmenté. 188 600 demandes ont été reçues par l’Office européen des brevets (OEB) en 2021, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à l’année précédente. Il s’agit du plus grand nombre de demandes jamais déposées en une seule année. L’Indice des brevets 2021 de l’OEB montre que les dépôts ont fortement rebondi après une légère baisse en 2020 (-0,6 %). De manière générale, le nombre de demandes de brevet est considéré comme un indicateur précoce de l’évolution des budgets de recherche et développement des entreprises dans le monde.

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1005, 2022

Quelle nationalité pour le brevet à effet unitaire ?

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La nationalité du brevet en cas de copropriété est déterminée par l’article 7 du règlement 1257/2012 qui indique : «1. En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets: a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen; ou b) lorsque le point a) ne s’applique pas, le demandeur avait

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2704, 2022

L’opt-out et sa réversibilité

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L'opt-out : qu'est-ce ?  L’opt-out, prévu par l’article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, renouvelable une fois. Il sera possible de faire usage de cette dérogation dès avant le démarrage de la JUB, pendant une période préliminaire dite de « Sunrise Period ». La possibilité d’opt-out n’est pas ouverte aux brevets à effet unitaire, mais concerne seulement les brevets européens et les demandes de brevets européens, sauf ceux pour

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1603, 2022

Mise en œuvre de la norme OMPI ST.26 pour les listages de séquences à compter du 1er juillet 2022

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Le Comité des normes de l’OMPI (CWS) a adopté la nouvelle norme OMPI ST.26, qui présente les listages de séquences nucléotidiques et protéiques au format XML, en remplacement de la norme ST.25. La représentation des listages de séquences au format XML plutôt qu’en format TXT vise à améliorer l’accès aux bases de données internationales de séquences. La nouvelle norme harmonise également davantage les pratiques entre offices de brevets et exige l’annotation obligatoire de types de séquences supplémentaires (analogues nucléotidiques, acides aminés D, séquences ramifiées), afin de rendre davantage de données de séquence recherchables. La date de dépôt (et non

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303, 2022

L’Irak adhère au traité de coopération PCT

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Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du PCT. Il entrera en vigueur pour l'Irak le 30 avril 2022. À partir du 30 avril 2022, il sera ainsi possible d'obtenir une protection brevet en Irak via un dépôt PCT.

103, 2022

Brevetabilité des simulations mises en œuvre par ordinateur – Retour sur la décision G1/19 de l’OEB

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Le 25 février 2022, la Chambre de Recours à l’origine de la saisine G1/19 sur les simulations mises en œuvre par ordinateur a annoncé qu’elle émettrait sa décision écrite d’ici la fin du mois de mars 2022. Cette décision viendra clore cette affaire et illustrer une application pratique des enseignements de la saisine G1/19. Plus généralement, nous vous proposons de revenir sur la décision G1/19 qui, tout en confirmant la jurisprudence établie sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, a introduit certaines précisions importantes, que nous aurons plaisir à vous présenter, avec quelques implications pratiques.

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2102, 2022

JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients

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Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « brevet unifié » crée un effet unitaire pour les brevets européens englobant les États qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (UPCA - à consulter ici). En d'autres termes, un brevet européen à effet unitaire aura les mêmes effets dans tous les États qui ont ratifié l'UPCA et où le brevet a été validé. Il crée également une juridiction unique (la Juridiction

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2102, 2022

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande

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Par ordonnance du 23 juin 2021, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a rejeté deux demandes de mesures provisoires contre la loi d’approbation adoptée le 18 décembre 2020 en vue de la ratification de l’Accord du 19 février 2013 sur une Juridiction unifiée du brevet (loi d’approbation JUB). Cette décision était très attendue, car le processus de ratification de la loi d’approbation JUB — et donc la mise en place de la JUB — avait été paralysé jusqu’au prononcé de la décision. La violation des droits fondamentaux alléguée par les requérants est jugée par la FCC comme insuffisamment étayée

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2102, 2022

Encore et toujours : l’accord JUB est à nouveau contesté en Allemagne

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Bien que le Parlement allemand (« Bundesrat ») ait récemment voté en faveur de la ratification de l'Accord unifié sur la compétence en matière de brevets (UPCA) (que nous avons rapporté ici), et malgré la volonté politique (voir ici), la ratification de l'UPCA par l'Allemagne est une fois de plus en suspens. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a fait savoir que deux nouvelles plaintes constitutionnelles ont été déposées le jour même où le Bundesrat a approuvé la ratification (18 décembre 2020). L'une des plaintes, déposée par l'avocat de Düsseldorf Ingve Stjerna, qui avait déjà déposé une plainte constitutionnelle

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2102, 2022

Le gouvernement fédéral allemand a officiellement ratifié la loi d’approbation de la JUB le 13 août

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La publication de la loi au Journal officiel fédéral met enfin un terme aux complications juridiques qui bloquaient le processus de ratification allemand et, par conséquent, l’établissement de la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Mais cela ne signifie pas que la JUB peut enfin commencer à fonctionner. Avant que la JUB ne puisse réellement ouvrir ses portes, la phase préparatoire doit débuter. L’Allemagne prévoit de ratifier le Protocole sur l’application provisoire au début de l’automne. Selon ce Protocole, certaines parties de l’Accord JUB seront appliquées provisoirement avant son entrée pleinement en vigueur. Pour que ce Protocole entre en vigueur,

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2102, 2022

L’état d’avancement actuel vers la mise en place de la Juridiction unifiée du brevet

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L’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet entrera dans une phase préparatoire provisoire lorsque 13 États signataires de l’Accord, dont l’Allemagne, la France et le Royaume‑Uni, ayant ratifié ledit accord, auront ratifié le Protocole sur l’application provisoire ou auront exprimé leur consentement à être liés par celui-ci (art. 3(1) du Protocole). La France a ratifié l’Accord et a également ratifié le Protocole le 23 mai 2017. Dernièrement (le 27 septembre 2021), l’Allemagne a déposé son instrument de ratification du Protocole et devrait ratifier l’Accord une fois que les travaux préparatoires auront suffisamment progressé et que les États membres

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2102, 2022

Le protocole sur l’application provisoire de l’accord JUB

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Le Protocole à l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur l’application provisoire (le PAP‑Protocole) a été initialement signé le 1er octobre 2015 pour établir une phase d’application provisoire (PAP) afin d’assurer « une transition en douceur vers la phase opérationnelle et garantir le bon fonctionnement de la Juridiction unifiée du brevet avant l’entrée en vigueur de l’Accord ».

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2102, 2022

Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de l’accord JUB

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Le Conseil européen vient d'indiquer sur son site que le protocole à l'accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur la demande provisoire est entré en vigueur hier, le 19 janvier 2022. Ceci fait suite au dépôt des instruments de ratification dudit protocole par l'Autriche, qui a pris effet le 18 janvier 2022, ce qui fait que le PAP est ratifié par son treizième État membre. Comme nous l'avons expliqué dans un article précédent, la ratification du PAP déclenche l'existence de la Cour unifiée des brevets (CUP) en tant qu'organisation internationale, ce qui constitue une étape historique dans

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1702, 2022

L’OEB annonce une hausse des taxes à compter du 1er avril 2022

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Les règles relatives aux taxes de l’OEB ont été modifiées par décision du Conseil d’administration du 15 décembre 2021. La version modifiée des règles entre en vigueur le 1er avril 2022. Une évaluation des ajustements montre une augmentation générale d’environ 2,5 % pour la plupart des taxes. Les hausses concernent notamment : Taxe de dépôt (phase régionale EP) : 130 EUR (augmentation de 5 EUR), Taxe de dépôt (demande EP directe) : 130 EUR (augmentation de 5 EUR), Taxe de recherche : 1390 EUR (augmentation de 40 EUR), Taxe de désignation : 630 EUR (augmentation de 20 EUR), Taxe d’examen : 1750 EUR (augmentation de 50 EUR), Taxe d’opposition : 840 EUR (augmentation de 25 EUR), Taxe de recours :

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802, 2022

Préparation du brevet européen à effet unitaire à l’OEB

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Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement introduit. La dernière étape des travaux préparatoires sera achevée d’ici la fin de cet été et la dernière ratification manquante sera ensuite déposée par l’Allemagne. Afin de permettre aux déposants d’obtenir une protection unitaire pour les demandes EP qui doivent être délivrées entre le dépôt de la dernière ratification et l’entrée en vigueur effective du brevet unitaire, l’OEB a annoncé la mesure suivante visant à différer la délivrance. Pour les demandes pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise, le demandeur peut déposer une requête

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1301, 2022

Système d’intelligence artificielle DABUS

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Le système d’intelligence artificielle appelé DABUS ne peut pas être désigné comme inventeur selon les décisions J 8/20 et J 9/20 de la Chambre de recours juridique de l’OEB. Cadre juridique L’article 81 CBE stipule que la demande de brevet européen doit désigner l’inventeur. L’article 60 définit que le droit au brevet européen appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. La règle 19(1) CBE prévoit que la requête en délivrance d’un brevet européen doit contenir la désignation de l’inventeur. Affaire en cause Un demandeur a déposé deux demandes de brevet dans lesquelles un système d’intelligence artificielle appelé DABUS était désigné comme

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1312, 2021

L’Office européen des brevets classé premier pour la qualité des brevets et des services

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L’Intellectual Asset Management (IAM) a une nouvelle fois lancé une enquête comparative et invité les utilisateurs à voter parmi les cinq plus grands offices de brevets au monde pour la qualité de leurs brevets et de leurs services. Une fois encore, l’OEB arrive en tête cette année dans les deux catégories, comme c’est le cas depuis le lancement de cette enquête annuelle par IAM en 2010. Les résultats de l’enquête montrent que 26 % des participants qualifient les brevets de l’OEB d’« excellents ». Cela constitue une augmentation par rapport aux 23 % de l’année précédente et place l’OEB largement devant les autres

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