1. Dans le système actuel de la CBE, les courriers de l’OEB sont réputés remis à leur destinataire le dixième jour suivant leur remise au prestataire de services postaux. 2. Le passage aux communications électroniques rend cette règle obsolète, la remise étant beaucoup plus rapide et intervenant généralement le même jour. En outre, le PCT ne comporte pas un tel décalage de notification de 10 jours. 3. Ainsi, le Conseil d’administration de l’OEB a décidé de supprimer la règle des 10 jours et d’aligner le système de l’OEB sur celui du PCT. La nouvelle fiction de notification et de calcul des délais

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L’OEB effectuera des recherches supplémentaires pour déterminer les droits nationaux antérieurs et évaluer leur pertinence prima facie à compter du 1er septembre 2022. L’OEB réalise déjà une recherche portant sur les demandes de brevet européen antérieures, déposées avant et publiées après la date de dépôt d’une demande de brevet européen donnée. Ces demandes européennes antérieures sont pertinentes pour la nouveauté au sens de l’art. 54(3) CBE. À compter du 1er septembre 2022, l’OEB effectuera également des recherches systématiques pour identifier les droits nationaux antérieurs et évaluer gratuitement leur pertinence prima facie. Un droit national antérieur est une demande nationale

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De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022.   Nombre de revendications et évolution des règles Actuellement, aucune taxe de revendication n'est due au Canada. Selon les nouvelles règles, toute revendication au-delà de vingt (20) sera soumise au paiement d'une taxe de revendication. Le nombre de revendications au moment du dépôt de la requête en examen est pris en compte pour déterminer les taxes de revendication dues à ce moment-là. Si des modifications augmentant le nombre de revendications sont apportées au cours de l'examen, le

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1. L’Office européen des brevets a récemment publié le résultat d’une enquête concernant une période de grâce en matière de nouveauté. À ce jour, la CBE exige une nouveauté absolue pour l’objet des brevets européens, de sorte qu’une divulgation de l’objet revendiqué avant le dépôt de la demande de brevet européen est opposable au brevet, que cette divulgation provienne ou non du demandeur. D’autres juridictions (par ex. États‑Unis et Japon) prévoient des systèmes de période de grâce permettant d’obtenir des brevets valides même si l’objet revendiqué a été divulgué par le demandeur avant le dépôt de la demande. L’enquête évalue

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La première décision en opposition en France a été émise hier par l’INPI, dans l’affaire KRONES AG contre SIDEL PARTICIPATIONS. Dans ce cas, KRONES AG demandait la révocation totale du brevet FR 3 070 795 B1 déposé en 2018 et publié en 2020 pour plusieurs motifs parmi lesquels un défaut d’activité inventive. Ce motif a conduit à une décision de maintien du brevet FR 3 070 795 B1 sous forme modifiée. La procédure d'opposition devant l'INPI offre ainsi aux tiers une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet. Elle permet aux tiers de demander la révocation

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Malgré la pandémie, les dépôts de demandes de brevet européen ont de nouveau augmenté. 188 600 demandes ont été reçues par l’Office européen des brevets (OEB) en 2021, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à l’année précédente. Il s’agit du plus grand nombre de demandes jamais déposées en une seule année. L’Indice des brevets 2021 de l’OEB montre que les dépôts ont fortement rebondi après une légère baisse en 2020 (-0,6 %). De manière générale, le nombre de demandes de brevet est considéré comme un indicateur précoce de l’évolution des budgets de recherche et développement des entreprises dans le monde.

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Le Comité des normes de l’OMPI (CWS) a adopté la nouvelle norme OMPI ST.26, qui présente les listages de séquences nucléotidiques et protéiques au format XML, en remplacement de la norme ST.25. La représentation des listages de séquences au format XML plutôt qu’en format TXT vise à améliorer l’accès aux bases de données internationales de séquences. La nouvelle norme harmonise également davantage les pratiques entre offices de brevets et exige l’annotation obligatoire de types de séquences supplémentaires (analogues nucléotidiques, acides aminés D, séquences ramifiées), afin de rendre davantage de données de séquence recherchables. La date de dépôt (et non

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Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du PCT. Il entrera en vigueur pour l'Irak le 30 avril 2022. À partir du 30 avril 2022, il sera ainsi possible d'obtenir une protection brevet en Irak via un dépôt PCT.

Le 25 février 2022, la Chambre de Recours à l’origine de la saisine G1/19 sur les simulations mises en œuvre par ordinateur a annoncé qu’elle émettrait sa décision écrite d’ici la fin du mois de mars 2022. Cette décision viendra clore cette affaire et illustrer une application pratique des enseignements de la saisine G1/19. Plus généralement, nous vous proposons de revenir sur la décision G1/19 qui, tout en confirmant la jurisprudence établie sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, a introduit certaines précisions importantes, que nous aurons plaisir à vous présenter, avec quelques implications pratiques.

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Par ordonnance du 23 juin 2021, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a rejeté deux demandes de mesures provisoires contre la loi d’approbation adoptée le 18 décembre 2020 en vue de la ratification de l’Accord du 19 février 2013 sur une Juridiction unifiée du brevet (loi d’approbation JUB). Cette décision était très attendue, car le processus de ratification de la loi d’approbation JUB — et donc la mise en place de la JUB — avait été paralysé jusqu’au prononcé de la décision. La violation des droits fondamentaux alléguée par les requérants est jugée par la FCC comme insuffisamment étayée

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Les règles relatives aux taxes de l’OEB ont été modifiées par décision du Conseil d’administration du 15 décembre 2021. La version modifiée des règles entre en vigueur le 1er avril 2022. Une évaluation des ajustements montre une augmentation générale d’environ 2,5 % pour la plupart des taxes. Les hausses concernent notamment : Taxe de dépôt (phase régionale EP) : 130 EUR (augmentation de 5 EUR), Taxe de dépôt (demande EP directe) : 130 EUR (augmentation de 5 EUR), Taxe de recherche : 1390 EUR (augmentation de 40 EUR), Taxe de désignation : 630 EUR (augmentation de 20 EUR), Taxe d’examen : 1750 EUR (augmentation de 50 EUR), Taxe d’opposition : 840 EUR (augmentation de 25 EUR), Taxe de recours :

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Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement introduit. La dernière étape des travaux préparatoires sera achevée d’ici la fin de cet été et la dernière ratification manquante sera ensuite déposée par l’Allemagne. Afin de permettre aux déposants d’obtenir une protection unitaire pour les demandes EP qui doivent être délivrées entre le dépôt de la dernière ratification et l’entrée en vigueur effective du brevet unitaire, l’OEB a annoncé la mesure suivante visant à différer la délivrance. Pour les demandes pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise, le demandeur peut déposer une requête

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Le système d’intelligence artificielle appelé DABUS ne peut pas être désigné comme inventeur selon les décisions J 8/20 et J 9/20 de la Chambre de recours juridique de l’OEB. Cadre juridique L’article 81 CBE stipule que la demande de brevet européen doit désigner l’inventeur. L’article 60 définit que le droit au brevet européen appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. La règle 19(1) CBE prévoit que la requête en délivrance d’un brevet européen doit contenir la désignation de l’inventeur. Affaire en cause Un demandeur a déposé deux demandes de brevet dans lesquelles un système d’intelligence artificielle appelé DABUS était désigné comme

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L’Intellectual Asset Management (IAM) a une nouvelle fois lancé une enquête comparative et invité les utilisateurs à voter parmi les cinq plus grands offices de brevets au monde pour la qualité de leurs brevets et de leurs services. Une fois encore, l’OEB arrive en tête cette année dans les deux catégories, comme c’est le cas depuis le lancement de cette enquête annuelle par IAM en 2010. Les résultats de l’enquête montrent que 26 % des participants qualifient les brevets de l’OEB d’« excellents ». Cela constitue une augmentation par rapport aux 23 % de l’année précédente et place l’OEB largement devant les autres

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