La JUB déploie progressivement la nouvelle version de son CMS
Le CMS est l’outil de gestion de la Juridiction Unifiée des brevets (JUB – https://www.unified-patent-court.org ) : il permet notamment l’enregistrement des conseils et avocats représentants, le dépôt des pièces par les parties, la consultation des dossiers, ou encore l’enregistrement des dérogations (opt-out). […]
JUB : Demande de garantie en tant que défendeur à une demande reconventionnelle en nullité
Ordonnance de la Cour d’appel de la JUB rendue le 20 juin 2025 – APL_20694/2025 […]
Compétence temporelle de la JUB
Dans sa décision APL_8790/2025, rendue le 2 juin 2025, la Cour d’appel de la JUB a confirmé la compétence temporelle de la JUB pour les actes ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’accord JUB et pendant la période d’opt-out lorsque l’opt-out a été retiré avant l’introduction de l’action devant la JUB. […]
L’OEB renouvelle ses certifications ISO et obtient la certification pour son système de gestion environnementale
1. Le système de gestion de l’OEB a été audité en avril 2025 en vue de renouveler les certifications déjà obtenues par le passé et d’obtenir pour la première fois la certification ISO 14001. […]
L’accord de validation avec le Laos est entré en vigueur le 1er avril 2025
Le 13 mai 2024, le Laos a conclu un accord avec l’Office européen des brevets permettant aux déposants d’étendre la protection de leur brevet européen sur son territoire. […]
JUB : Le pouvoir discrétionnaire de la JUB en cas d’absence de mémoire en défense
Décision de la Cour d’appel de la Cour unifiée des brevets rendue le 5 mai 2025, UPC_CoA_635/2024, APL_58934/2024 Ordonnance du Tribunal de première instance de la division centrale de la Juridiction unifiée du brevet (siège de Paris) rendue le 2 avril 2025, n° App_61657/2024, 61782/2024 et 61784/2024 UPC_CFI_164/2024 […]
Optique – étude d’une décision sur un hologramme pour un document d’identité
La décision de la Cour d’Appel de Paris [1] porte sur un document d’identité sécurisé par un hologramme particulier schématisé ci-dessous. […]
Nouvelles versions des directives de l’OEB
En avril, l’Office européen des brevets (OEB) a publié une nouvelle version des Directives relatives à l’examen, au brevet unitaire et au PCT-OEB. […]
Interprétation large de la donnée de santé par la CJUE
En matière de données personnelles, les données de santé sont spécifiques, leur régime de protection étant davantage protecteur pour la personne physique concernée. […]
Optique – étude d’une décision sur une fibre optique
La décision T 1460/21 [1] porte sur une fibre optique présentant un noyau interne, un noyau externe et une gaine intérieure comme schématisé ci-dessous. […]
JUB : Ordonnance de procédure sur la demande d’intervention
(Règle 313 du RdP), UPC_CFI_698/2024 (DC Milan, 27 mars 2025) […]
Référé-interdiction devant la JUB : panorama de jurisprudences dans le secteur des sciences de la vie en 2024
L’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) le 1er juin 2023 a marqué un tournant majeur dans le domaine du droit des brevets en Europe. […]
Adoption d’un langage neutre en matière de genre dans le règlement d’exécution de la CBE
Avis de l’Office européen des brevets en date du 12 février 2025 concernant l’adoption d’un langage neutre en matière de genre dans le règlement d’exécution de la CBE. […]
Rapport statistique de l’IP5 2023
Le rapport annuel des statistiques IP5 des cinq plus grands offices de propriété intellectuelle du monde (IP5) a été publié récemment. […]
Copaxone – publication de la décision
Suite à notre dernière IP Alert du 23 janvier 2025, la décision de la Commission Européenne publiée le 8 avril 2025 (seulement en anglais) est désormais disponible sous la référence AT.40588 : https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/AT.40588 […]
Protection par brevet des méthodes chirurgicales en Europe et aux US
Pour les brevets européens, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique sont explicitement exclues de la brevetabilité par la législation (Article 53 CBE), bien que la jurisprudence de l’Office Européen des Brevets (OEB) ait évolué vers une pratique plus permissive que par le passé. Les dispositifs médicaux ne sont toutefois pas exclus et peuvent faire l’objet d’une demande de brevet européen. […]
Réformes multiples en droit de la procédure civile : la première instance et l’appel sont impactés
La pause estivale a annoncé diverses modifications de la procédure civile du fait de l’entrée en vigueur le 1 septembre 2024 de l’essentiel des dispositions du décret du 29 décembre 2023 [1] et du décret du 3 juillet 2024 [2]. […]
Retrait effectif d’une option de retrait lorsque des procédures nationales sont en cours
Décision de la Cour d’appel de la JUB du 11-12 décembre 2024 AIM SPORT DEVELOPMENT AG contre SUPPONOR […]
Retrait effectif d’un opt-out lorsque des procédures nationales sont pendantes
Décision de la Cour d’appel de la JUB du 12 novembre 2024 AIM SPORT DEVELOPMENT AG vs SUPPONOR […]
Nouvelle demande à la Grande Chambre de Recours de l’OEB – G 2/24
La chambre de recours technique de l’OEB a posé une requête à la Grande Chambre de recours afin de clarifier le statut d’un tiers intervenant au cours d’une procédure de recours. […]
Rappels sur la pratique européenne concernant la brevetabilité des méthodes chirurgicales
La jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB) concernant la brevetabilité des méthodes chirurgicales a connu une évolution significative suite à la décision G1/07 de la Grande Chambre de recours de l’OEB en février 2010. […]
Nouveaux développements concernant le programme pilote CNIPA-EPO
À partir du 1er décembre 2024, les taxes de recherche pour la désignation de l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale pour les demandes participant au programme pilote CNIPA-OEB peuvent être payées en yuans chinois directement auprès du CNIPA. […]
Copaxone : La Commission européenne inflige une amende pour utilisation abusive du système des brevets et dénigrement
Copaxone – La Commission européenne inflige à Teva une amende de 462.6 millions d’euros pour utilisation abusive du système des brevets et dénigrement. […]
Russie : nouvelle législation en matière de brevets
Le Règlement N° 1278 publié le 27 septembre 2024 apporte plusieurs modifications à la loi Russe. […]
Modification des pratiques dans l’accès aux documents de la littérature en matière de brevets
Avis de l’Office européen des brevets du 2 juillet 2024 concernant une modification des pratiques en matière d’accès aux documents de la littérature brevets cités dans les procédures de recherche et d’examen. […]
Poursuite des procédures d’examen et d’opposition en vue de la saisine G 1/24
Avis de l’Office européen des brevets daté du 1er juillet 2024 concernant la poursuite des procédures d’examen et d’opposition en vue de la saisine G 1/24. […]
Lavoix : Votre partenaire de confiance pour les litiges devant la Juridiction Unifiée du Brevet
Depuis l’instauration de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) il y a un an, Lavoix, groupe européen spécialisé en propriété intellectuelle, s’est affirmé comme un leader dans la gestion des litiges en matière de brevets. […]
Milan : the place to be pour la PI !
Le 27 juin 2024, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a ouvert une nouvelle section de la Division Centrale à Milan faisant suite à la décision du comité administratif du 26 juin 2023 modifiant l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) en vue d’établir une section de la Division Centrale à Milan. […]
La Roumanie adhérera à l’accord sur la JUB le 1er septembre 2024
La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 31 mai 2024 et adhérera à l’accord sur la JUB le 1er septembre 2024. À partir de cette date, l’accord sur la JUB comptera 18 membres en Europe. […]
Changements législatifs en Inde
Le Ministère Indien du Commerce et de l’Industrie a publié le 15 mars 2024 dans la Gazette Officielle des amendements venant modifier certaines règles sur les brevets datant de 2003. […]
La protection cumulée dans le cadre de la JUB
Cumul : brevet européen et brevet national vs brevet européen à effet unitaire et brevet national […]
Innovation & Hydrogène – L’Europe et le Japon en tête des dépôts de brevets
Le rapport « Hydrogen patents for a clean energy future », préparé conjointement par l’OEB et l’Agence Internationale de l’Energie, analyse la géographie des dépôts de brevets concernant l’hydrogène au cours de la dernière décennie. […]
Aperçu du plan stratégique 2028 de l’OEB
L’OEB a récemment publié son nouveau plan stratégique pour les années à venir jusqu’en 2028. […]
Innovation & Hydrogène – Stockage et distribution d’hydrogène : développements récents des technologies établies
Le stockage et la distribution d’hydrogène gazeux ou liquide implique des technologies matures, telles que les conteneurs d’hydrogène, les pipelines et la liquéfaction. […]
L’Office européen des brevets (OEB) a publié un tableau de bord relatif à la qualité
Le tableau de bord présente des indicateurs clés de performance (KPI) et vise à améliorer la transparence en fournissant des mises à jour trimestrielles sur la satisfaction des utilisateurs quant à la qualité du processus de délivrance des brevets à l’OEB. […]
Clause grand-père pour les mandataires OEB
Un mandataire en brevets européens peut représenter une partie devant la JUB sous réserve de disposer des qualifications appropriées. Ces qualifications sont définies par le « Règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets et autres qualifications appropriées » (ou RCECB). […]
Innovation & Hydrogène – La France en première ligne pour un hydrogène propre
Afin d’accélérer la transition écologique, la France a fixé une stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène, avec notamment pour objectifs le développement de mobilités propres, en particulier pour les véhicules lourds, et la création d’une filière industrielle. […]
Accélération des procédures d’opposition en cas d’actions judiciaires parallèles
L’OEB accélérera le traitement des oppositions s’il est informé de l’existence d’une procédure parallèle de contrefaçon ou de révocation devant la Juridiction unifiée du brevet, une juridiction nationale ou toute autre autorité compétente d’un État contractant. […]
Avis de l’OEB concernant les changements de taxes entrant en vigueur le 1er avril 2024
L’OEB a publié un système de taxes simplifié qui introduit désormais des taxes réduites pour les micro-entités. […]
Innovation & Hydrogène – Quelles tendances pour le stockage et la conversion de l’hydrogène ?
Le rapport « Hydrogen patents for a clean energy future », préparé conjointement par l’OEB et l’Agence Internationale de l’Energie, analyse les tendances globales dans l’innovation concernant les chaines de valeur de l’hydrogène. […]
Innovation & Hydrogène – Importance des droits de PI pour les start-ups en recherche de financement
L’Office Européen des Brevets a publié un rapport concernant l’innovation dans le secteur de l’hydrogène. […]
Rapport statistique de l’IP5 2022
Le rapport annuel des statistiques IP5 des cinq plus grands offices de propriété intellectuelle du monde (IP5) a été publié récemment. […]
Le formulaire informant les demandeurs de l’entrée du PCT dans la phase EP a été interrompu
L’OEB a annoncé que l’avis de l’OEB informant de l’entrée dans la phase européenne avant celle de l’OEB est interrompu. […]
Droit formel de priorité : décision de la Grande Chambre de Recours de l’OEB
La Grande Chambre de Recours a rendu une décision sur les recours consolidés G 1/22 et G 2/22, statuant que l’OEB est compétent pour évaluer le droit de priorité et que l’approche des « codemandeurs PCT » est valide. […]
Augmentation substantielle des taxes officielles au Canada et en Argentine
Les taxes officielles pour le dépôt de demandes de brevet augmenteront jusqu’à 36% au Canada à partir du 1er janvier 2024. […]
End of the 10-day postal fiction at the EPO
A new fiction for notification and time limit calculation will enter into force on November 1st, 2023. […]
Referral to the Enlarged Board of Appeals – G1/23 Solar Cell
Referral to the Enlarged Board of Appeals – G1/23 Solar Cell […]
New Guidelines for Examination in the EPO
In March, the European Patent Office (EPO) has published a new version of the Guidelines for Examination. […]
A word on plausibility and subsequent resumption of stayed proceedings
In November 2021, a Technical Board of Appeal referred to the Enlarged Board of Appeal regarding the notion of Plausibility and how it should be approached before the EPO. […]
Journée Mondiale de la Quantique
Aujourd’hui, 14 avril, c’est la Journée Mondiale de la Quantique ! […]
With Decision of the Administrative Council of 14 December 22, the EPO announced an adjustment of official fees
The fees and expenses as revised by the EPO are binding on payments made on or after 1 April 2023. […]
EPO celebrates the 50th anniversary of the EPC
The European Patent Convention (EPC) was signed in Munich on October 5, 1973 and entered into force on October 7, 1977 for the following member states: Belgium, Germany, France, Luxembourg, the Netherlands, Switzerland and the United Kingdom. […]
Intelligence artificielle en Chimie et Brevetabilité
L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Dans le domaine de la chimie, et notamment dans la modélisation de molécules (études in silico) ou en cosmétique, les outils d’intelligence artificielle ont fait récemment leur apparition. De multiples applications existent déjà, notamment la prédiction d’interactions entre composés, la modélisation de conformation de protéines ou encore l’évaluation de l’activité d’une molécule. Ces outils sont des aides précieuses pour la synthèse de nouvelles molécules ou de nouvelles compositions chimiques. Le développement de l’intelligence artificielle dans ces domaines s’accompagne du dépôt de demandes de brevets. Se pose[...]
Early request for Unitary Patent possible from January 1st, 2023
The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final missing ratification is expected to be deposited by Germany in December. The unitary patent enables patent protection in many European states. Presently 17 states have ratified the agreement and will participate in the Unitary Patent scheme, namely Austria, Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden, see https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html. The Council Regulation No 1257/2012 (hereafter “Unitary Patent Regulation”) sets out the details of the unitary patent. Before deciding whether to apply for the Unitary Patent, it should be kept in[...]
EPO abolishes 10 day “delivery grace period”
1. Under the current EPC system, letters from the EPO are deemed to be delivered to the addressee on the tenth day following its handover to the postal service provider. 2. The transition to electronic communications renders this rule obsolete, as delivery is much faster and generally occurs on the same day. Further, the PCT does not comprise such a 10-day delivery offset. 3. Thus, the Administrative Council of the EPO decided to abolish the 10-day rule and align the EPO system with the PCT. The new fiction for notification and time limit calculation will enter into force on November 1st, 2023.[...]
National measures accompanying the implementation of the unitary patent
It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force in spring 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements. The booklet "National measures accompanying the implementation of the Unitary Patent" is inspired by the online publication "National law relating to the EPC" and contains information regarding the most important national measures accompanying the implementation of the Unitary Patent. It is accessible on the website of the EPO. The booklet contains[...]
Systematic top-up search for earlier national rights by the EPO
The EPO will conduct additional searches to determine earlier national rights and further determine their prima facie relevance starting September 1, 2022. The EPO already carries out a search for prior European patent applications, which are filed before, and published after, the filing date of a European patent application in question. Such earlier European patent applications are relevant for novelty in the sense of Art. 54(3) EPC. As of September 1, 2022, the EPO will further conduct systematic searches to further identify prior national rights and assess their prima facie relevance free of charge. An earlier national right is[...]
Changement législatif au Canada
De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022. Nombre de revendications et évolution des règles Actuellement, aucune taxe de revendication n'est due au Canada. Selon les nouvelles règles, toute revendication au-delà de vingt (20) sera soumise au paiement d'une taxe de revendication. Le nombre de revendications au moment du dépôt de la requête en examen est pris en compte pour déterminer les taxes de revendication dues à ce moment-là. Si des modifications augmentant le nombre de revendications sont apportées au cours de l'examen, le[...]
EPO welcomes Montenegro as new member state
Montenegro accomplished the final step towards acceding to the European Patent Convention on July 15, 2022, and will thus become the 39th member state of the European Patent Organisation from October 1st, 2022. 1. Until now, Montenegro had the status of Extension State and it was thus possible to extend to Montenegro the protection conferred by the European patent applications or patents by paying the corresponding extension fee within six months of the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report, or, where applicable, within the period for performing the acts required[...]
EPO survey on grace period
1. The European Patent Office published recently the result of a survey regarding a grace period for novelty. The EPC requires to date strict novelty for the subject matter of EP patents, rendering publication of claimed subject matter before filing of the EP patent application opposable to the patent irrespective of the question whether the publication stems from the applicant. Other jurisdictions (e.g. US and JP) provide grace period systems that permit obtaining valid patents even if the claimed subject matter was published by the applicant before filing the patent application. The survey assesses the impact of the current strict[...]
EPO publishes second edition of the Unitary Patent Guide
Background It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force end of 2022 or beginning of 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements. The Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation has prepared the secondary legislation, in particular the Rules of procedure relating to Unitary Patent Protection and the Rules relating to the Fees for Unitary Patent Protection. Recently, some of the rules have been[...]
Breaking News : Première décision d’opposition en France
La première décision en opposition en France a été émise hier par l’INPI, dans l’affaire KRONES AG contre SIDEL PARTICIPATIONS. Dans ce cas, KRONES AG demandait la révocation totale du brevet FR 3 070 795 B1 déposé en 2018 et publié en 2020 pour plusieurs motifs parmi lesquels un défaut d’activité inventive. Ce motif a conduit à une décision de maintien du brevet FR 3 070 795 B1 sous forme modifiée. La procédure d'opposition devant l'INPI offre ainsi aux tiers une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet. Elle permet aux tiers de demander la révocation[...]
Record Filings at the European Patent Office in 2021
Despite the pandemic filings of European patent applications increased again. 188 600 patent applications were received by European Patent Office (EPO) in 2021, which is an increase of 4.5% in comparison to the previous year. This is the highest number of applications ever filed in one year. The EPO's Patent Index 2021 shows that patent filings rebounded significantly last year after a slight dip in 2020 (-0.6%). In general the number of patent applications is seen as an early indicator of how the budgets of research and development investments of companies worldwide evolve. Source website of EPO For applications in 2021[...]
Quelle nationalité pour le brevet à effet unitaire ?
La nationalité du brevet en cas de copropriété est déterminée par l’article 7 du règlement 1257/2012 qui indique : «1. En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets: a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen; ou b) lorsque le point a) ne s’applique pas, le demandeur avait[...]
L’opt-out et sa réversibilité
L'opt-out : qu'est-ce ? L’opt-out, prévu par l’article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, renouvelable une fois. Il sera possible de faire usage de cette dérogation dès avant le démarrage de la JUB, pendant une période préliminaire dite de « Sunrise Period ». La possibilité d’opt-out n’est pas ouverte aux brevets à effet unitaire, mais concerne seulement les brevets européens et les demandes de brevets européens, sauf ceux pour[...]
National, regional and international offices to implement the standard WIPO ST.26 for the sequence listings as of july 1, 2022
The Committee on WIPO Standards (CWS) adopted new WIPO Standard ST.26, which represents nucleotide and amino acid sequences listings in XML, replacing WIPO Standard ST.25. The representation of sequence listings in XML format rather than TXT format intends to improve access to international sequence databases. The new standard further harmonizes sequence listing practice among patent offices and requires mandatory annotation of additional sequence types (nucleotide analogues, D-amino acids, branched sequences), so that more sequence data will be searchable. The filing date (not the priority date) is the reference date that determines if the new ST.26 rules apply. Refiling a[...]
L’Irak adhère au traité de coopération PCT
Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du PCT. Il entrera en vigueur pour l'Irak le 30 avril 2022. À partir du 30 avril 2022, il sera ainsi possible d'obtenir une protection brevet en Irak via un dépôt PCT.
Brevetabilité des simulations mises en œuvre par ordinateur – Retour sur la décision G1/19 de l’OEB
Le 25 février 2022, la Chambre de Recours à l’origine de la saisine G1/19 sur les simulations mises en œuvre par ordinateur a annoncé qu’elle émettrait sa décision écrite d’ici la fin du mois de mars 2022. Cette décision viendra clore cette affaire et illustrer une application pratique des enseignements de la saisine G1/19. Plus généralement, nous vous proposons de revenir sur la décision G1/19 qui, tout en confirmant la jurisprudence établie sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, a introduit certaines précisions importantes, que nous aurons plaisir à vous présenter, avec quelques implications pratiques. [...]
JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients
Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « brevet unifié » crée un effet unitaire pour les brevets européens englobant les États qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (UPCA - à consulter ici). En d'autres termes, un brevet européen à effet unitaire aura les mêmes effets dans tous les États qui ont ratifié l'UPCA et où le brevet a été validé. Il crée également une juridiction unique (la Juridiction[...]
How to select the european patent with the unitary effect (Unitary Patent)
Unitary Patent a unique protection for 17 states in Europe With the recent ratification of Austria, the European Patent with unitary effect (“Unitary Patent”) will be introduced soon. This title enables to get a patent protection by many European states. Presently 17 states have ratified the agreement and will participate with the Unitary Patent, namely Austria, Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden, see https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html. The Council Regulation No 1257/2012 (hereafter “Unitary Patent Regulation”) sets out the details of the unitary patent. In particular it states that only a European patents having the[...]
German Federal Constitutionnal Court’s decision
By order of June 23, 2021, the German Federal Constitutional Court (FCC) rejected two applications for preliminary injunction against the Act of Approval that was adopted on December 18, 2020, for the purposes of ratifying the Agreement of 19 February 2013 on a Unified Patent Court (UPC Act of Approval). This decision was highly expected because the process of ratification of the UPC Act of Approval and thus, the establishment of the UPC has been delayed until the ruling of the Court. The violation of fundamental rights alleged by the plaintiffs is considered by the FFC insufficiently asserted and[...]
Encore et toujours : l’accord JUB est à nouveau contesté en Allemagne
Bien que le Parlement allemand (« Bundesrat ») ait récemment voté en faveur de la ratification de l'Accord unifié sur la compétence en matière de brevets (UPCA) (que nous avons rapporté ici), et malgré la volonté politique (voir ici), la ratification de l'UPCA par l'Allemagne est une fois de plus en suspens. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a fait savoir que deux nouvelles plaintes constitutionnelles ont été déposées le jour même où le Bundesrat a approuvé la ratification (18 décembre 2020). L'une des plaintes, déposée par l'avocat de Düsseldorf Ingve Stjerna, qui avait déjà déposé une plainte constitutionnelle[...]
The german federal government officially ratified the UPC act of approval on august 13th
The publication of the law in the Federal Law Gazette finally puts an end to the legal complications that have been blocking the german ratification process and, consequently, the establishment of the Unified Patent Court (UPC). But this does not mean that the UPC can finally start to operate. Before the UPC can actually open its doors, the period of the preparatory phase must begin. Germany intends to ratify the Protocol on Provisional Application in early autumn. According to this Protocol, some parts of the UPC Agreement will be provisionally applied before it becomes fully effective. In order for[...]
The current state of play towards the set up of the Unified Patent Court
The Unified Patent Court Agreement will enter into a provisional preparatory stage once 13 signatory states of the Agreement including Germany, France and the United Kingdom and having ratified said Agreement have ratified or expressed their consent to be bound by the Protocol on Provisional Application (A.3(1) of the Protocol). France ratified the Agreement and also ratified the Protocol on 23 May 2017. Lately (27th September 2021), Germany deposited its instrument of ratification of the Protocol and is expected to ratify the Agreement once the preparatory work has progressed sufficiently and the participating Member States are confident that the[...]
The protocol on the provisional application of the UPC agreement
The Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court on provisional application (the PAP-Protocol) was initially signed on 1st October 2015 to establish a Phase of Provisional Application (PAP) to ensure « a smooth transition into the operational phase and ensure the proper functioning of the Unified Patent Court before the entry into force of the Agreement on a Unified Patent Court ». This text is pivotal in the UPC for the practical preparation that is required to run the Court but also in terms of timing for anticipating the actual date of implementation of the Unified Patent Court Agreement (UPCA).[...]
Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de l’accord JUB
Le Conseil européen vient d'indiquer sur son site que le protocole à l'accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur la demande provisoire est entré en vigueur hier, le 19 janvier 2022. Ceci fait suite au dépôt des instruments de ratification dudit protocole par l'Autriche, qui a pris effet le 18 janvier 2022, ce qui fait que le PAP est ratifié par son treizième État membre. Comme nous l'avons expliqué dans un article précédent, la ratification du PAP déclenche l'existence de la Cour unifiée des brevets (CUP) en tant qu'organisation internationale, ce qui constitue une étape historique dans[...]
EPO announces raise of fees from 1 april 2022
The EPO’s Rules relating to Fees have been amended by decision of the Administrative Council of 15 December 2021. The amended version of the Rules relating to Fees is applicable as from 1 April 2022. An evaluation of the fee adjustments indicates a general increase of about 2.5% for most fees. Raised fees concern in particular the fees for: - Filing fee (EP regional phase) : 130 EUR (increased by 5 EUR), - Filing fee (direct EP application) : 130 EURO (increased by 5 EUR), - Search fee : 1390 EUR (increased by 40 EUR), - Designation fee: 630 EUR (increased by 20 EUR),[...]
Preparation for the european patent with unitary effect at the EPO
The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final stage of the preparatory work will be accomplished by the end of this summer and the final missing ratification will then be deposited by Germany. In order to give applicants the possibility to obtain Unitary patent protection for EP applications that are scheduled for grant between the deposit of the final ratification and the entering into effect of the Unified Patent, the EPO announced the following measure for deferring grant. For applications for which a notification under Rule 71(3)EPC has been issued, the applicant may[...]
Artificial intelligence system DABUS
Artificial intelligence system called DABUS cannot be named as inventor according to Decisions J 8/20 and J 9/20 of the Board of Appeal of the EPO Legal background Article 81 EPC stipulates that the European patent application shall designate the inventor. Article 60 defines that the right to a European patent shall belong to the inventor or his successor in title. Rule 19(1) EPC defines that the request for grant of a European patent shall contain the designation of the inventor. Present case An applicant has filed two patent applications in which an artificial intelligence system called DABUS was[...]
European Patent Office rated top for patent and service quality
The Intellectual Asset Management (IAM) once again initiated a benchmarking survey and let users vote among the world's five largest patent offices for the quality of its patents and services. Again, the EPO has topped the survey this year in both categories like it has ever since this annual survey was started by IAM in 2010. The survey’s results showed that 26 % of the participants rate patents of the EPO as "excellent". This is in increase from 23% last year and places the EPO well ahead of the other IP5 offices. The respondents also agreed that the EPO[...]