Publications, articles de presse, classements, awards et évènements à venir
L’OEB ajuste son barème de taxes à compter du 1er avril 2026
1. L’Office européen des brevets (OEB) ajustera son barème de taxes à compter du 1er avril 2026. 2.1 Les hausses concernent notamment les taxes suivantes : La taxe de recherche européenne (de 1520 € à 1595 €) La taxe de désignation (de 685 € à 720 €) Les taxes annuelles La taxe d’examen (de 1915 € à 2010 €) La taxe de délivrance (de 1080 € à 1135 €) La taxe de requête en révision (de 3400 € à 3570 €) La taxe de poursuite de procédure (de 300 € à 315 €) La taxe de restitutio in integrum (de
(suite)
Preuves d’usage de votre marque et sous-catégories autonomes : les bons réflexes pour 2026 !
En ce début d’année, l’heure est aux bonnes résolutions.
Technologies quantiques – Projet « OQULUS » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Remplacement de la signification formelle par une publication sur le site web de la JUB
Ordonnances des divisions locales de Milan et de Mannheim
Indications géographiques et marques : entre conflit et coexistence
Les indications géographiques (IG) protègent la dénomination d’un produit issu d’une certaine origine géographique et qui doit ses qualités ou sa réputation à son origine. Il est fréquent que des marques comprennent des termes identiques ou évocateurs d’une IG ou, inversement, qu’une IG reprenne des termes inclus dans des marques antérieures, ce qui peut susciter des conflits.
La division locale de la JUB confirme sa compétence dans l’affaire Sun Patent Trust c/ Vivo
Le 30 octobre 2025, la division locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu une ordonnance (UPC_CFI_361/2025) rejetant l’exception d’incompétence soulevée par Vivo dans le litige l’opposant à Sun Patent Trust.
Le PACE ne sera plus disponible pour la recherche à compter du 1er février 2026.
Le programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen (« PACE ») ne sera plus disponible pour la phase de recherche à partir du 1er février 2026.
Optique – étude d’une décision relative à un dispositif d’éclairage automobile
La décision T 0502/15 [1] concerne un dispositif d’éclairage pour véhicule automobile, avec en particulier un éclairage diurne (DRL).
Décision JUB : La division centrale de Paris précise sa méthode d’évaluation de l’activité inventive
Dans une décision clé du 20 octobre 2025 (UPC_CFI_189/2024), opposant Meril Life Sciences à Edwards Lifesciences, la division centrale de Paris de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a fourni des éclaircissements importants sur son approche de l’appréciation de l’activité inventive.
JUB – Admission d’Apple en intervention dans un litige sur le régime de confidentialité
La Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu le 23 septembre 2025 une ordonnance importante (UPC_CoA_631/2025 et 632/2025) relative à l’admission d’Apple comme intervenant dans des recours formés par Ericsson dans le cadre d’actions en contrefaçon lancées devant la division locale de Milan contre ASUS, Arvato et Digital River.
Modification des frais de justice de la JUB à compter du 1er janvier 2026
Le comité administratif de la juridiction unifiée du brevet (JUB) a adopté des modifications des frais de procédure.
Depuis le 1er octobre 2025, l’OEB accepte les dessins en couleur
Comme vous le savez peut-être déjà, l’Office européen des brevets (OEB) a modifié les règles formelles afin d’accepter des dessins en couleur ou en niveaux de gris.
JUB – la contrefaçon par équivalence se précise mais un arrêt de la Cour d’appel est toujours attendu
Comme le dispose l’article 69(1) CBE, « l’étendue de la protection conférée par le brevet européen (…) est déterminée par les revendications ».
Technologies quantiques – Projet « QMEMO » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
La Cour d’appel de la JUB définit les critères d’évaluation des « éléments ajoutés »
Dans sa décision UPC_CoA_774/2024, datée du 2 octobre 2025, la Cour d’appel de la JUB a estimé que le même critère s’applique pour évaluer les « éléments ajoutés » dans les revendications accordées d’un brevet, que ce soit au regard de la demande telle qu’elle a été déposée ou au regard de chaque demande mère dont le brevet est issu, lorsque le brevet est délivré à partir d’une demande divisionnaire.
Nouvelle saisine G 1/25 devant la Grande Chambre de recours concernant la nécessité d’adapter la description aux revendications modifiées
Dans l’affaire T 0697/22, la Chambre technique de recours 3.3.02 a soumis les questions juridiques suivantes à la Grande Chambre de recours :
Juridiction unifiée du brevet : la consécration du mécanisme français de la saisie-contrefaçon au niveau européen
La saisie-contrefaçon, une mesure probatoire connue de longue date par le praticien français de la propriété intellectuelle, a été intégrée avec succès au dispositif régissant la Juridiction unifiée du brevet (« JUB »), en vigueur depuis deux ans. Les principaux points à retenir sont présentés ci-dessous.
Plainte UDRP : contrefaçon n’équivaut pas cybersquatting
La procédure relative aux principes directeurs UDRP (« Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») est une procédure arbitrale initiée auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI permettant aux titulaires de droits de marque de s’opposer à l’enregistrement abusif d’un nom de domaine.
Optique – étude d’une décision sur un système d’éclairage
La décision de la Cour d’Appel de Paris [1] porte sur un système d’éclairage comprenant une pluralité de sources lumineuses dont la couleur de la lumière est commandée à distance en utilisant notamment des filtres dichroïques.
Technologies quantiques – Projet « QCOMMTESTBED-RESEARCH » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
La JUB déploie progressivement la nouvelle version de son CMS
Le CMS est l’outil de gestion de la Juridiction Unifiée des brevets (JUB – https://www.unified-patent-court.org ) : il permet notamment l’enregistrement des conseils et avocats représentants, le dépôt des pièces par les parties, la consultation des dossiers, ou encore l’enregistrement des dérogations (opt-out).
JUB : Demande de garantie en tant que défendeur à une demande reconventionnelle en nullité
Ordonnance de la Cour d’appel de la JUB rendue le 20 juin 2025 – APL_20694/2025
Données personnelles – Janvier-Juin 2025
Cette newsletter LAVOIX présente une sélection des actualités de janvier à juin 2025 dans le domaine de la protection des données personnelles.
La règle du jeu…vidéo
L’industrie du jeu vidéo a changé depuis la sortie du jeu d’arcade Pong, en 1972. Le droit a toujours eu des difficultés à appréhender le jeu vidéo. Aujourd’hui, la jurisprudence qualifie un jeu vidéo, composé de plusieurs éléments, comme une « œuvre complexe ». Cette notion prétorienne a des contours flous et pose des questions notamment quant à ses conséquences.
Technologies quantiques – Projet « PQTLS » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Compétence temporelle de la JUB
Dans sa décision APL_8790/2025, rendue le 2 juin 2025, la Cour d’appel de la JUB a confirmé la compétence temporelle de la JUB pour les actes ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’accord JUB et pendant la période d’opt-out lorsque l’opt-out a été retiré avant l’introduction de l’action devant la JUB.
L’OEB renouvelle ses certifications ISO et obtient la certification pour son système de gestion environnementale
1. Le système de gestion de l’OEB a été audité en avril 2025 en vue de renouveler les certifications déjà obtenues par le passé et d’obtenir pour la première fois la certification ISO 14001.
24 juin 2025
Petit déjeuner d’affaires : Deux ans de la JUB – Où en sommes-nous ?
Après avoir célébré avec succès sa première année, Lavoix se réjouit de partager avec vous le deuxième anniversaire de la Juridiction Unifiée du Brevet !
19 juin 2025
Petit déjeuner d’affaires : Deux ans de la JUB – Où en sommes-nous ?
Après avoir célébré avec succès sa première année, Lavoix se réjouit de partager avec vous le deuxième anniversaire de la Juridiction Unifiée du Brevet !
JUB : Nouveaux éclairages sur la méthode d’interprétation des revendications par la Cour d’appel
Dans la décision d’appel APL_64374/2024, en date du 1er mai 2025, la Cour d’appel de la JUB a apporté des précisions supplémentaires sur la manière dont l’interprétation des revendications doit être menée devant la JUB.
L’accord de validation avec le Laos est entré en vigueur le 1er avril 2025
Le 13 mai 2024, le Laos a conclu un accord avec l’Office européen des brevets permettant aux déposants d’étendre la protection de leur brevet européen sur son territoire.
JUB : Le pouvoir discrétionnaire de la JUB en cas d’absence de mémoire en défense
Décision de la Cour d’appel de la Cour unifiée des brevets rendue le 5 mai 2025, UPC_CoA_635/2024, APL_58934/2024 Ordonnance du Tribunal de première instance de la division centrale de la Juridiction unifiée du brevet (siège de Paris) rendue le 2 avril 2025, n° App_61657/2024, 61782/2024 et 61784/2024 UPC_CFI_164/2024
Technologies quantiques – Projet « EPIQ » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Optique – étude d’une décision sur un hologramme pour un document d’identité
La décision de la Cour d’Appel de Paris [1] porte sur un document d’identité sécurisé par un hologramme particulier schématisé ci-dessous.
1er mai 2025 – Le paquet modèle se concrétise !
Avec l’entrée en vigueur de la phase 1 de la réforme des dessins et modèles de l’Union Européenne, des nouveautés sont à prendre en compte.
La marque ombrelle, un rayonnement limité
La marque ombrelle est une notion issue du domaine du marketing que le droit des marques s’est approprié.
Nouvelles versions des directives de l’OEB
En avril, l’Office européen des brevets (OEB) a publié une nouvelle version des Directives relatives à l’examen, au brevet unitaire et au PCT-OEB.
Technologies quantiques – Projet « NISQ2LSQ » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Optique – étude d’une décision sur une fibre optique
La décision T 1460/21 [1] porte sur une fibre optique présentant un noyau interne, un noyau externe et une gaine intérieure comme schématisé ci-dessous.
JUB : Ordonnance de procédure sur la demande d’intervention
(Règle 313 du RdP), UPC_CFI_698/2024 (DC Milan, 27 mars 2025)
Adoption d’un langage neutre en matière de genre dans le règlement d’exécution de la CBE
Avis de l’Office européen des brevets en date du 12 février 2025 concernant l’adoption d’un langage neutre en matière de genre dans le règlement d’exécution de la CBE.
Arrêt BSH v. Electrolux : compétence étendue en matière de contrefaçon transfrontalière de brevets
Arrêt BSH v. Electrolux : compétence étendue des juridictions des Etats membres de l’Union européenne en matière de contrefaçon transfrontalière et validité de brevets.
Optique – étude d’une décision sur un amplificateur optique
La décision T 1542/10 [1] porte sur un amplificateur optique dont le coefficient de gain est réglé de manière spécifique. Un exemple de l’évolution de ce coefficient de gain en fonction de la longueur d’onde est illustré sur la figure ci-dessous du brevet.
Esport et DPI : les règles du jeu
L’esport est défini comme étant « la pratique compétitive du jeu vidéo en multi-joueurs, dans le cadre de ligues ou compétitions en ligne ou d’évènements physiques, essentiellement entre joueurs professionnels ».
Paquet modèles : à quoi s’attendre en 2025 ?
Une actualité riche pour les Dessins et Modèles avec en fin d’année 2024.
Rapport statistique de l’IP5 2023
Le rapport annuel des statistiques IP5 des cinq plus grands offices de propriété intellectuelle du monde (IP5) a été publié récemment.
Copaxone – publication de la décision
Suite à notre dernière IP Alert du 23 janvier 2025, la décision de la Commission Européenne publiée le 8 avril 2025 (seulement en anglais) est désormais disponible sous la référence AT.40588 : https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/AT.40588
Données personnelles – Juin-Décembre 2024
Cette newsletter présente une sélection des actualités de juin à décembre 2024 dans le domaine de la protection des données personnelles.
Protection par brevet des méthodes chirurgicales en Europe et aux US
Pour les brevets européens, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique sont explicitement exclues de la brevetabilité par la législation (Article 53 CBE), bien que la jurisprudence de l’Office Européen des Brevets (OEB) ait évolué vers une pratique plus permissive que par le passé. Les dispositifs médicaux ne sont toutefois pas exclus et peuvent faire l’objet d’une demande de brevet européen.
Révision du barème des taxes de brevets de l’USPTO
Le 20 novembre 2024, l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) a annoncé une révision du barème des taxes pour les brevets, qui entrera en vigueur le 19 janvier 2025.
Retrait effectif d’un opt-out lorsque des procédures nationales sont pendantes
Décision de la Cour d’appel de la JUB du 12 novembre 2024 AIM SPORT DEVELOPMENT AG vs SUPPONOR
Nouvelle demande à la Grande Chambre de Recours de l’OEB – G 2/24
La chambre de recours technique de l’OEB a posé une requête à la Grande Chambre de recours afin de clarifier le statut d’un tiers intervenant au cours d’une procédure de recours.
Les contours juridiques de l’organisation d’évènements esportifs
La loi définit l’esport comme « une compétition de jeux vidéo [qui] confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. »[1]
Rappels sur la pratique européenne concernant la brevetabilité des méthodes chirurgicales
La jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB) concernant la brevetabilité des méthodes chirurgicales a connu une évolution significative suite à la décision G1/07 de la Grande Chambre de recours de l’OEB en février 2010.
Nouveaux développements concernant le programme pilote CNIPA-EPO
À partir du 1er décembre 2024, les taxes de recherche pour la désignation de l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale pour les demandes participant au programme pilote CNIPA-OEB peuvent être payées en yuans chinois directement auprès du CNIPA.
Copaxone : La Commission européenne inflige une amende pour utilisation abusive du système des brevets et dénigrement
Copaxone – La Commission européenne inflige à Teva une amende de 462.6 millions d’euros pour utilisation abusive du système des brevets et dénigrement.
Russie : nouvelle législation en matière de brevets
Le Règlement N° 1278 publié le 27 septembre 2024 apporte plusieurs modifications à la loi Russe.
Modification des pratiques dans l’accès aux documents de la littérature en matière de brevets
Avis de l’Office européen des brevets du 2 juillet 2024 concernant une modification des pratiques en matière d’accès aux documents de la littérature brevets cités dans les procédures de recherche et d’examen.
Poursuite des procédures d’examen et d’opposition en vue de la saisine G 1/24
Avis de l’Office européen des brevets daté du 1er juillet 2024 concernant la poursuite des procédures d’examen et d’opposition en vue de la saisine G 1/24.
Lavoix : Votre partenaire de confiance pour les litiges devant la Juridiction Unifiée du Brevet
Depuis l’instauration de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) il y a un an, Lavoix, groupe européen spécialisé en propriété intellectuelle, s’est affirmé comme un leader dans la gestion des litiges en matière de brevets.
Optique – étude d’une décision sur un endoscope
La décision T 0305/06 [1] porte sur un endoscope présentant un système optique avec plusieurs agencements de lentilles, visibles ci-dessous.
Milan : the place to be pour la PI !
Le 27 juin 2024, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a ouvert une nouvelle section de la Division Centrale à Milan faisant suite à la décision du comité administratif du 26 juin 2023 modifiant l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) en vue d’établir une section de la Division Centrale à Milan.
La Roumanie adhérera à l’accord sur la JUB le 1er septembre 2024
La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 31 mai 2024 et adhérera à l’accord sur la JUB le 1er septembre 2024. À partir de cette date, l’accord sur la JUB comptera 18 membres en Europe.
Changements législatifs en Inde
Le Ministère Indien du Commerce et de l’Industrie a publié le 15 mars 2024 dans la Gazette Officielle des amendements venant modifier certaines règles sur les brevets datant de 2003.
Projet « QAFCA » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Données personnelles – Actualités de l’année 2023-2024
Cette newsletter présente une sélection des actualités de l’année 2023-2024 du domaine de la protection des données personnelles.
Quel est l’intérêt de déposer sa marque patronymique pour un sportif ?
De nombreux sportifs bénéficient de la protection à titre de marque qui leur permettent de lutter efficacement contre l’opportunisme de certains mais aussi d’accroitre nettement leur visibilité.
Protection cumulative dans le cadre de la JUB
Protection cumulative : brevet européen et brevet national vs brevet unitaire et brevet national
La protection cumulée dans le cadre de la JUB
Cumul : brevet européen et brevet national vs brevet européen à effet unitaire et brevet national
Innovation & Hydrogène – L’Europe et le Japon en tête des dépôts de brevets
Le rapport « Hydrogen patents for a clean energy future », préparé conjointement par l’OEB et l’Agence Internationale de l’Energie, analyse la géographie des dépôts de brevets concernant l’hydrogène au cours de la dernière décennie.
Aperçu du plan stratégique 2028 de l’OEB
L’OEB a récemment publié son nouveau plan stratégique pour les années à venir jusqu’en 2028.
Langue de procédure devant la JUB : Anglais 1 – Allemand 0
Dans cette décision intéressante (UPC_CoA_101/2024 ApL_ 12116/2024 10x Genomics, Inc contre Curio Bioscience Inc), la Cour d’appel a ordonné que la langue de la procédure soit changée de l’allemand à l’anglais.
Innovation & Hydrogène – Stockage et distribution d’hydrogène : développements récents des technologies établies
Le stockage et la distribution d’hydrogène gazeux ou liquide implique des technologies matures, telles que les conteneurs d’hydrogène, les pipelines et la liquéfaction.
L’Office européen des brevets (OEB) a publié un tableau de bord relatif à la qualité
Le tableau de bord présente des indicateurs clés de performance (KPI) et vise à améliorer la transparence en fournissant des mises à jour trimestrielles sur la satisfaction des utilisateurs quant à la qualité du processus de délivrance des brevets à l’OEB.
L’étiquetage du vin : créativité sous contrainte(s)
…ou comment profiter des nouvelles indications obligatoires pour préciser l’image de votre vin et vous assurer de sa protection.
Clause grand-père pour les mandataires OEB
Un mandataire en brevets européens peut représenter une partie devant la JUB sous réserve de disposer des qualifications appropriées. Ces qualifications sont définies par le « Règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets et autres qualifications appropriées » (ou RCECB).
Innovation & Hydrogène – La France en première ligne pour un hydrogène propre
Afin d’accélérer la transition écologique, la France a fixé une stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène, avec notamment pour objectifs le développement de mobilités propres, en particulier pour les véhicules lourds, et la création d’une filière industrielle.
Suspension de procédure en cas de procédures parallèles devant la JUB et l’OEB
Dans une ordonnance du 8 janvier 2024, la Division centrale de Paris a interprété pour la première fois l’article 33(10) de l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet (JUB) concernant la suspension de la procédure lorsqu’une procédure parallèle devant l’OEB est susceptible de mettre en cause la validité du brevet.
Sursis à statuer en cas de procédures parallèles devant la JUB et l’OEB
Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la Division centrale de Paris fait une première interprétation de l’article 33 (10) de l’Accord relatif au sursis à statuer en cas de procédure parallèle susceptible de mettre en cause la validité du brevet devant l’OEB.
Accélération des procédures d’opposition en cas d’actions judiciaires parallèles
L’OEB accélérera le traitement des oppositions s’il est informé de l’existence d’une procédure parallèle de contrefaçon ou de révocation devant la Juridiction unifiée du brevet, une juridiction nationale ou toute autre autorité compétente d’un État contractant.
Protection par marque du bonhomme Lego® : un jeu d’enfant ?
Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le 6 décembre 2023 deux actions en nullité déposées par la société BB Services GmbH à l’encontre de deux marques tridimensionnelles portant sur des figurines-jouets, car leurs formes ne sont pas exclusivement dictées par la nature même du produit ni par une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique (arrêts du Tribunal de l’Union Européenne TUE T-297/22 et T-298/22).
Implication des juges techniques dès le stade de la demande de mesures provisoires
Ordonnance de procédure, 25 janvier 2024 – Division locale de Düsseldorf – UPC_CFI_452/2023
Avis de l’OEB concernant les changements de taxes entrant en vigueur le 1er avril 2024
L’OEB a publié un système de taxes simplifié qui introduit désormais des taxes réduites pour les micro-entités.
Protection des marques de renommées
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024 – pourvoi n°22-20.293
L’Italie et la Juridiction unifiée du brevet signent un accord de siège
L’Italie et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ont signé un accord de siège, voir le communiqué de presse du gouvernement italien.
Innovation & Hydrogène – Quelles tendances pour le stockage et la conversion de l’hydrogène ?
Le rapport « Hydrogen patents for a clean energy future », préparé conjointement par l’OEB et l’Agence Internationale de l’Energie, analyse les tendances globales dans l’innovation concernant les chaines de valeur de l’hydrogène.
Contentieux des brevets Pharma et Biotech : la JUB change‑t‑elle les stratégies contentieuses ?
Le sommet Pharma and Biotech Patent Litigation Europe, qui s’est tenu à Amsterdam, a été une bonne occasion d’obtenir un aperçu de l’OEB sur l’état des lieux.
Innovation & Hydrogène – Importance des droits de PI pour les start-ups en recherche de financement
L’Office Européen des Brevets a publié un rapport concernant l’innovation dans le secteur de l’hydrogène.
Rapport statistique de l’IP5 2022
Le rapport annuel des statistiques IP5 des cinq plus grands offices de propriété intellectuelle du monde (IP5) a été publié récemment.
LIVRE BLANC – Droit des marques à l’international
La PI en Chine, anticipation et adaptation : les maîtres mots d’un relais de croissance majeur
Revue de jurisprudence française et des instances de l’Union Européenne marques pharmaceutiques et modèles 2023
Lavoix vous présente une revue de décisions rendues en matière de marques pharmaceutiques et modèles par les instances françaises et de l’Union Européenne.
Le formulaire informant les demandeurs de l’entrée du PCT dans la phase EP a été interrompu
L’OEB a annoncé que l’avis de l’OEB informant de l’entrée dans la phase européenne avant celle de l’OEB est interrompu.
Nouvelle édition du Baromètre de la PI
Créé il y a plus de 10 ans pour mieux appréhender les évolutions de la propriété intellectuelle, le Baromètre de la PI nous permet également de faire évoluer nos prestations pour répondre au mieux aux attentes de nos clients en termes de protection et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Projet « QUBITAF » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Droit formel de priorité : décision de la Grande Chambre de Recours de l’OEB
La Grande Chambre de Recours a rendu une décision sur les recours consolidés G 1/22 et G 2/22, statuant que l’OEB est compétent pour évaluer le droit de priorité et que l’approche des « codemandeurs PCT » est valide.
Augmentation substantielle des taxes officielles au Canada et en Argentine
Les taxes officielles pour le dépôt de demandes de brevet augmenteront jusqu’à 36% au Canada à partir du 1er janvier 2024.
Fin de la fiction postale des 10 jours à l’OEB
Une nouvelle fiction de notification et de calcul des délais entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
Projet « ROBUSTSUPERQ » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Projet « PRESQUILE » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Tolérer, c’est risqué !
Souvent commenté, l’arrêt FREE contre FREE SBE (Cour d’appel de Paris – Pôle 05 ch. 02, 14 janvier 2022 / n° 20/05019, S. A.S. FREE/S. A.S. FREE SBE) pose la question du point de départ du délai de la forclusion par tolérance.
Conditions de validité d’une clause prévoyant la cession de droits d’auteur sur des œuvres futures
La Cour d’Appel de Paris reconnait la validité d’une clause de cession de droits d’auteur des œuvres futures dans un contrat de travail.
Saisine de la Grande Chambre de recours
G1/23 Solar Cell
Easyfinance – Nouveau module disponible dans IP data²
easyfinance est un nouveau module disponible dans IP data² qui vous permet de consulter et d’extraire de façon autonome vos informations comptables et financières, complétées de quelques informations métiers.
Projet « QCOMMTESTBED-INFRA » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Droit de propriété de marque et limitations légales : usage nécessaire et publicité comparative
L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services couverts par celle-ci (article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle – CPI) qui se caractérise en particulier par le droit d’en interdire l’usage dans la vie des affaires.
Données personnelles Mars-Mai 2023
Cette newsletter trimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mars-mai 2023.
Nouvelles Directives d’examen de l’OEB
En mars, l’Office européen des brevets (OEB) a publié une nouvelle version des Directives d’examen.
Projet « AQCESS » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Projet « e-DIAMANT » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
Un mot sur la plausibilité et la reprise ultérieure des procédures suspendues
En novembre 2021, une Chambre de recours technique a saisi la Grande Chambre de recours concernant la notion de plausibilité et la manière dont elle doit être appréciée devant l’OEB.
Des conditions de preuves alourdies pour les titulaires des marques de renommée
La décision du Tribunal de l’Union européenne (TUE, 7 décembre 2022, T-623/21, EU:T:2022:776, Puma SE / EUIPO – Vaillant GmbH) a été très largement commentée par les professionnels de la propriété intellectuelle.
Journée Mondiale de la Quantique
Aujourd’hui, 14 avril, c’est la Journée Mondiale de la Quantique !
Affaire MetaBirkin : mise en échec des feintes et faux semblants !
Le tribunal de New York a condamné le 8 février 2023 l’artiste américain Mason Rothschild pour contrefaçon et dilution de la marque enregistrée BIRKIN pour des faits de commercialisation sous le nom « MetaBirkins » de NFTs représentant des sacs à mains en fausse fourrure dont la forme s’inspire du sac iconique Birkin de la maison Hermès.
Données personnelles Janvier-Février 2023
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période janvier-février 2023.
Décision du Conseil d’administration (14/12/22) : l’OEB a annoncé un ajustement des taxes officielles.
Les taxes et frais tels que révisés par l’OEB sont contraignants pour les paiements effectués à compter du 1er avril 2023.
Quand déposer des demandes d’opt-out ?
Que signifie « opt-out » ? L’opt-out est une demande visant à soustraire un brevet européen ou une demande publiée à la compétence de la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Start-up, PME : comment financer vos brevets avec le Pass PI ?
Une start-up qui possède un brevet a au moins trois fois plus de chances de réussite que les autres (Forbes, 2018).
L’OEB célèbre le 50ᵉ anniversaire de la CBE
La Convention sur le brevet européen (CBE) a été signée à Munich le 5 octobre 1973 et est entrée en vigueur le 7 octobre 1977 pour les États membres suivants : Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays‑Bas, Suisse et Royaume‑Uni.
Données personnelles Second semestre 2022
Cette newsletter LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période juillet-décembre 2022.
Opt-out, stay-in : comment procéder en cas de copropriété ?
Avec l’entrée en vigueur du brevet unitaire, de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et des dispositions transitoires associées, il sera possible d’échapper à la compétence de la JUB pour les demandes européennes publiées et les brevets européens sans effet unitaire (OPT-OUT), en déposant une déclaration effectuée par le(s) demandeur(s)/titulaire(s) effectif(s), avant l’ouverture d’une procédure.
Intelligence artificielle en Chimie et Brevetabilité
L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Dans le domaine de la chimie, et notamment dans la modélisation de molécules (études in silico) ou en cosmétique, les outils d’intelligence artificielle ont fait récemment leur apparition. De multiples applications existent déjà, notamment la prédiction d’interactions entre composés, la modélisation de conformation de protéines ou encore l’évaluation de l’activité d’une molécule. Ces outils sont des aides précieuses pour la synthèse de nouvelles molécules ou de nouvelles compositions chimiques. Le développement de l’intelligence artificielle dans ces domaines s’accompagne du dépôt de demandes de brevets. Se pose
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Le début de la Sunrise Period repoussé de deux mois
La Sunrise Period de la Juridiction unifiée du brevet devait commencer le 1ᵉʳ janvier 2023, avec pour objectif que la juridiction devienne opérationnelle le 1ᵉʳ avril 2023. Dans un communiqué de presse daté du 5 décembre 2022, la Cour indique que ce calendrier est repoussé de deux mois. La Sunrise Period débutera donc le 1ᵉʳ mars 2023, avec l’objectif d’une entrée en vigueur de la Cour au 1ᵉʳ juin 2023.
Qu’est‑ce que la « sunrise period » ?
Le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification de l’Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (AJUB) déclenchera la sunrise period ainsi que l’entrée en vigueur de l’AJUB (trois mois après le début de la sunrise period). En prévision de l’ouverture de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), actuellement prévue pour le 1er avril 2023, il sera possible de retirer les brevets européens existants et les demandes de brevet européen de la compétence de la JUB, en déposant une demande d’opt‑out.
Demande anticipée d’effet unitaire possible à partir du 1er janvier 2023
Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement mis en place. Le dernier instrument de ratification manquant devrait être déposé par l’Allemagne en décembre.
L’OEB supprime le délai de grâce de 10 jours pour la notification
1. Dans le système actuel de la CBE, les courriers de l’OEB sont réputés remis à leur destinataire le dixième jour suivant leur remise au prestataire de services postaux. 2. Le passage aux communications électroniques rend cette règle obsolète, la remise étant beaucoup plus rapide et intervenant généralement le même jour. En outre, le PCT ne comporte pas un tel décalage de notification de 10 jours. 3. Ainsi, le Conseil d’administration de l’OEB a décidé de supprimer la règle des 10 jours et d’aligner le système de l’OEB sur celui du PCT. La nouvelle fiction de notification et de calcul des délais
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Opt-out des CCP
Le fonctionnement de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est actuellement prévu pour le 1ᵉʳ avril 2023 (https://www.unified-patent-court.org/news/latest-state-play-view-launch-unified-patent-court), ce qui déclenchera la période de « sunrise » dès le 1ᵉʳ janvier 2023. Pendant cette sunrise period, il sera possible d’opt‑out les titres européens (EP) de la compétence de la JUB. L’opt-out sera possible pour les demandes de brevet européen publiées, les brevets européens délivrés (sans effet unitaire) et les certificats complémentaires de protection (CCP) délivrés pour un produit protégé par un brevet EP (art. 83 AJUB).
Informatique Quantique et Brevetabilité
L’informatique quantique fait l’objet de travaux de recherche depuis de nombreuses années. Toutefois, la recherche s’intensifie ces derniers temps et de multiples acteurs se positionnent en vue de préparer l’industrialisation de cette technologie. De fait, les applications sont nombreuses et variées, et souvent dans des domaines a priori éloignés de l’informatique quantique. Citons, par exemple, la modélisation de molécules en chimie, la prévision de flux logistiques dans l’industrie, ou encore la réalisation de prévisions financières. Ces changements permettent l’émergence de nouveaux champs de recherche, et donc de nouvelles inventions. La question de ce qui est protégeable par brevet se pose
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Atteinte portée à l’Indication Géographique Protégée COGNAC
L’INPI reconnait une atteinte portée à l’Indication Géographique Protégée COGNAC pour une marque revendiquant des eaux de vie bénéficiant de l’indication géographique « Cognac ». L’appellation COGNAC est notamment protégée en tant qu’Indication Géographique Protégée (IGP) au plan communautaire. L’utilisation de l’appellation COGNAC est, par conséquent, réglementée de sorte que seuls les spiritueux produits au sein d’une zone de production délimitée et respectant des conditions particulières de production quant à la méthode d’obtention, le vieillissement, le titre alcoolémique définis par le cahier des charges, attaché à cette IGP, peuvent en bénéficier. Le 3 novembre 2021, la société COGNAPEA a déposé la demande
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Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire
Il est prévu que l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (AJUB) entre en vigueur au printemps 2023. En même temps, les règlements (UE) 1257/2012 et 1260/2012 entreront en vigueur concernant le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) et les modalités de traduction. La brochure « Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire » s’inspire de la publication en ligne « Droit national relatif à la CBE » et contient des informations sur les principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire. Elle est accessible sur le site de l’OEB. La brochure contient des informations
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Recherche complémentaire systématique des droits nationaux antérieurs par l’OEB
L’OEB effectuera des recherches supplémentaires pour déterminer les droits nationaux antérieurs et évaluer leur pertinence prima facie à compter du 1er septembre 2022. L’OEB réalise déjà une recherche portant sur les demandes de brevet européen antérieures, déposées avant et publiées après la date de dépôt d’une demande de brevet européen donnée. Ces demandes européennes antérieures sont pertinentes pour la nouveauté au sens de l’art. 54(3) CBE. À compter du 1er septembre 2022, l’OEB effectuera également des recherches systématiques pour identifier les droits nationaux antérieurs et évaluer gratuitement leur pertinence prima facie. Un droit national antérieur est une demande nationale
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JUB et exemption Bolar
La « Bolar exemption » trouve son fondement juridique dans la directive européenne 2004/27/CE modifiant la directive 2001/83/CE portant code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. L’article 10(6) de la directive 2001/83/CE indique :
Double protection entre brevet national et brevet européen avec ou sans effet unitaire
Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement introduit. La phase finale des travaux préparatoires sera achevée d’ici la fin de cet été et l’Allemagne déposera alors la dernière ratification manquante.
Changement législatif au Canada
De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022. Nombre de revendications et évolution des règles Actuellement, aucune taxe de revendication n'est due au Canada. Selon les nouvelles règles, toute revendication au-delà de vingt (20) sera soumise au paiement d'une taxe de revendication. Le nombre de revendications au moment du dépôt de la requête en examen est pris en compte pour déterminer les taxes de revendication dues à ce moment-là. Si des modifications augmentant le nombre de revendications sont apportées au cours de l'examen, le
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L’Allemagne a déposé sa ratification de l’Accord JUB
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L’OEB accueille le Monténégro comme nouvel État membre
Le Monténégro a accompli la dernière étape vers son adhésion à la Convention sur le brevet européen le 15 juillet 2022, et deviendra ainsi le 39ᵉ État membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2022. 1. Jusqu’à présent, le Monténégro avait le statut d’État d’extension et il était donc possible d’étendre au Monténégro la protection conférée par les demandes ou brevets européens moyennant le paiement de la taxe d’extension correspondante dans les six mois suivant la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européen, ou, le cas
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Données personnelles Mai – Juin 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mai-juin 2022. 1. Actualités de la CNIL Publication du rapport d’activité 2021 Le rapport annuel d’activité de la CNIL pour l’année 2021 a été publié le 11 mai dernier. Ce rapport dresse notamment le bilan de l’activité répressive de la CNIL, à savoir un montant cumulé d’amendes inédit dépassant les 214 millions d’euros, et un nombre majoritaire de mises en demeure portant sur les cookies. Enfin, le rapport constate l’implication grandissante de la CNIL dans les travaux du CEPD
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METAVERS : Quelle protection pour les marques et modèles dans un univers virtuel ?
Les Métavers sont un nouveau lieu d’échange, non seulement pour des activités ludiques mais également pour des activités commerciales. Des marques et des produits connus sur les marchés traditionnels sont proposés aux utilisateurs du Métavers. Une nouvelle tendance consiste à utiliser le Métavers comme base de lancement de nouveaux produits en particulier par le biais d’un NFT (Non Fungible Token) qui représente l’image virtuelle d’un produit présent sur le marché traditionnel. Ainsi, l’acquéreur d’un NFT représentant l’image d’un produit, pourra retirer son produit physiquement sur présentation du NFT, le NFT servant de preuve pour établir la propriété du produit
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Enquête de l’OEB sur la période de grâce
1. L’Office européen des brevets a récemment publié le résultat d’une enquête concernant une période de grâce en matière de nouveauté. À ce jour, la CBE exige une nouveauté absolue pour l’objet des brevets européens, de sorte qu’une divulgation de l’objet revendiqué avant le dépôt de la demande de brevet européen est opposable au brevet, que cette divulgation provienne ou non du demandeur. D’autres juridictions (par ex. États‑Unis et Japon) prévoient des systèmes de période de grâce permettant d’obtenir des brevets valides même si l’objet revendiqué a été divulgué par le demandeur avant le dépôt de la demande. L’enquête évalue
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L’OEB publie la deuxième édition du Guide du brevet unitaire
Contexte Il est prévu que l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (AJUB) entre en vigueur fin 2022 ou début 2023. En même temps, les règlements (UE) 1257/2012 et 1260/2012 entreront en vigueur concernant le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) et les modalités de traduction. Le Comité restreint du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets a préparé la législation secondaire, en particulier les règles de procédure relatives à la protection unitaire conférée par un brevet et les règles relatives aux taxes pour la protection unitaire. Récemment, certaines de ces règles ont été mises à jour
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Breaking News : Première décision d’opposition en France
La première décision en opposition en France a été émise hier par l’INPI, dans l’affaire KRONES AG contre SIDEL PARTICIPATIONS. Dans ce cas, KRONES AG demandait la révocation totale du brevet FR 3 070 795 B1 déposé en 2018 et publié en 2020 pour plusieurs motifs parmi lesquels un défaut d’activité inventive. Ce motif a conduit à une décision de maintien du brevet FR 3 070 795 B1 sous forme modifiée. La procédure d'opposition devant l'INPI offre ainsi aux tiers une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet. Elle permet aux tiers de demander la révocation
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Intelligence artificielle et secteur de l’énergie
L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Des possibilités de protection d’un outil d’intelligence artificielle relatif au secteur médical et des transports avaient été analysées dans deux précédentes IP Alert. Posons-nous à présent cette question pour le domaine de l’énergie qui est le quatrième secteur comptabilisant le plus de dépôts européens en 2021 (voir ici les statistiques de l’Office Européen des Brevets d’avril 2022). Des technologies d’intelligence artificielle se retrouvent-elles dans des inventions relatives au domaine de l’énergie ? La réponse est oui. A cet effet, nous avons identifié quatre brevets de ce domaine ayant fait l’objet d’une
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Données personnelles Mars-Avril 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mars-avril 2022. 1. Actualités de la CNIL La CNIL publie un guide pratique à destination des délégués à la protection des données (DPO) Dans un objectif d’accompagnement des DPO et en complément de la documentation déjà disponible, la CNIL publie un guide pratique. La CNIL développe quatre notions sous formes de questions concrètes et de méthodologie de réflexion : le rôle du DPO, la désignation du DPO, l’exercice des fonctions du DPO, et l’accompagnement des DPO par la CNIL. Sont
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Dépôt record de demandes auprès de l’Office européen des brevets en 2021
Malgré la pandémie, les dépôts de demandes de brevet européen ont de nouveau augmenté. 188 600 demandes ont été reçues par l’Office européen des brevets (OEB) en 2021, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à l’année précédente. Il s’agit du plus grand nombre de demandes jamais déposées en une seule année. L’Indice des brevets 2021 de l’OEB montre que les dépôts ont fortement rebondi après une légère baisse en 2020 (-0,6 %). De manière générale, le nombre de demandes de brevet est considéré comme un indicateur précoce de l’évolution des budgets de recherche et développement des entreprises dans le monde.
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Quelle nationalité pour le brevet à effet unitaire ?
La nationalité du brevet en cas de copropriété est déterminée par l’article 7 du règlement 1257/2012 qui indique : «1. En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets: a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen; ou b) lorsque le point a) ne s’applique pas, le demandeur avait
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L’opt-out et sa réversibilité
L'opt-out : qu'est-ce ? L’opt-out, prévu par l’article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, renouvelable une fois. Il sera possible de faire usage de cette dérogation dès avant le démarrage de la JUB, pendant une période préliminaire dite de « Sunrise Period ». La possibilité d’opt-out n’est pas ouverte aux brevets à effet unitaire, mais concerne seulement les brevets européens et les demandes de brevets européens, sauf ceux pour
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Cession de droit de PI à titre gratuit : le prix à payer
La cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit doit être qualifiée de donation, et à ce titre se conformer aux exigences propres à la matière. (Décision du TJ de Paris, 8 février 2022, No. 19/14142). Il était ici question d’une marque et de dessins et modèles communautaires détenus par deux personnes physiques, MM. X et Z . Les droits ont été cédés en 2015 à la société A, dont M. Z est le seul associé et gérant. Monsieur X a dénoncé, en 2018 la cession intervenue en 2015 et a assigné M. Z et la société A en
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Données personnelles Janvier-Février 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période janvier-février 2022. 1. Actualités légales et jurisprudentielles – France Bilan 2021 de l’action répressive de la CNIL : année record A l’occasion de la journée européenne de la protection des données du 28 janvier 2022, la CNIL a réalisé un bilan de son action répressive pour 2021. Le montant cumulé des amendes prononcées en 2021 s’élève à plus de 214 millions d’euros, soit une augmentation de 55% par rapport à 2020. En 2021, la CNIL a prononcé 18 sanctions, 15 amendes
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Mise en œuvre de la norme OMPI ST.26 pour les listages de séquences à compter du 1er juillet 2022
Le Comité des normes de l’OMPI (CWS) a adopté la nouvelle norme OMPI ST.26, qui présente les listages de séquences nucléotidiques et protéiques au format XML, en remplacement de la norme ST.25. La représentation des listages de séquences au format XML plutôt qu’en format TXT vise à améliorer l’accès aux bases de données internationales de séquences. La nouvelle norme harmonise également davantage les pratiques entre offices de brevets et exige l’annotation obligatoire de types de séquences supplémentaires (analogues nucléotidiques, acides aminés D, séquences ramifiées), afin de rendre davantage de données de séquence recherchables. La date de dépôt (et non
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La criticité de l’apport de preuves d’exploitation des marques dans les nouvelles procédures en nullité
La procédure en nullité a été modifiée par les dispositions de la « loi Pacte » (en vigueur depuis le 11 décembre 2019) en particulier au regard de ses conditions de recevabilité qui, en ce qui concerne les preuves d’exploitation de la marque antérieure invoquée, sont de deux ordres : 1. Preuves d’usage de la marque antérieure soumise à obligation d’usage L’article L 716-2-3 prévoit, sous peine d’irrecevabilité que, sur requête du titulaire de la marque attaquée, le titulaire de la marque antérieure servant de base à l’action, doit apporter la preuve : si celle-ci est soumise à obligation d’usage à la date
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L’Irak adhère au traité de coopération PCT
Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du PCT. Il entrera en vigueur pour l'Irak le 30 avril 2022. À partir du 30 avril 2022, il sera ainsi possible d'obtenir une protection brevet en Irak via un dépôt PCT.
Brevetabilité des simulations mises en œuvre par ordinateur – Retour sur la décision G1/19 de l’OEB
Le 25 février 2022, la Chambre de Recours à l’origine de la saisine G1/19 sur les simulations mises en œuvre par ordinateur a annoncé qu’elle émettrait sa décision écrite d’ici la fin du mois de mars 2022. Cette décision viendra clore cette affaire et illustrer une application pratique des enseignements de la saisine G1/19. Plus généralement, nous vous proposons de revenir sur la décision G1/19 qui, tout en confirmant la jurisprudence établie sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, a introduit certaines précisions importantes, que nous aurons plaisir à vous présenter, avec quelques implications pratiques.
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JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients
Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « brevet unifié » crée un effet unitaire pour les brevets européens englobant les États qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (UPCA - à consulter ici). En d'autres termes, un brevet européen à effet unitaire aura les mêmes effets dans tous les États qui ont ratifié l'UPCA et où le brevet a été validé. Il crée également une juridiction unique (la Juridiction
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Décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande
Par ordonnance du 23 juin 2021, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a rejeté deux demandes de mesures provisoires contre la loi d’approbation adoptée le 18 décembre 2020 en vue de la ratification de l’Accord du 19 février 2013 sur une Juridiction unifiée du brevet (loi d’approbation JUB). Cette décision était très attendue, car le processus de ratification de la loi d’approbation JUB — et donc la mise en place de la JUB — avait été paralysé jusqu’au prononcé de la décision. La violation des droits fondamentaux alléguée par les requérants est jugée par la FCC comme insuffisamment étayée
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Encore et toujours : l’accord JUB est à nouveau contesté en Allemagne
Bien que le Parlement allemand (« Bundesrat ») ait récemment voté en faveur de la ratification de l'Accord unifié sur la compétence en matière de brevets (UPCA) (que nous avons rapporté ici), et malgré la volonté politique (voir ici), la ratification de l'UPCA par l'Allemagne est une fois de plus en suspens. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a fait savoir que deux nouvelles plaintes constitutionnelles ont été déposées le jour même où le Bundesrat a approuvé la ratification (18 décembre 2020). L'une des plaintes, déposée par l'avocat de Düsseldorf Ingve Stjerna, qui avait déjà déposé une plainte constitutionnelle
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Le gouvernement fédéral allemand a officiellement ratifié la loi d’approbation de la JUB le 13 août
La publication de la loi au Journal officiel fédéral met enfin un terme aux complications juridiques qui bloquaient le processus de ratification allemand et, par conséquent, l’établissement de la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Mais cela ne signifie pas que la JUB peut enfin commencer à fonctionner. Avant que la JUB ne puisse réellement ouvrir ses portes, la phase préparatoire doit débuter. L’Allemagne prévoit de ratifier le Protocole sur l’application provisoire au début de l’automne. Selon ce Protocole, certaines parties de l’Accord JUB seront appliquées provisoirement avant son entrée pleinement en vigueur. Pour que ce Protocole entre en vigueur,
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L’état d’avancement actuel vers la mise en place de la Juridiction unifiée du brevet
L’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet entrera dans une phase préparatoire provisoire lorsque 13 États signataires de l’Accord, dont l’Allemagne, la France et le Royaume‑Uni, ayant ratifié ledit accord, auront ratifié le Protocole sur l’application provisoire ou auront exprimé leur consentement à être liés par celui-ci (art. 3(1) du Protocole). La France a ratifié l’Accord et a également ratifié le Protocole le 23 mai 2017. Dernièrement (le 27 septembre 2021), l’Allemagne a déposé son instrument de ratification du Protocole et devrait ratifier l’Accord une fois que les travaux préparatoires auront suffisamment progressé et que les États membres
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Le protocole sur l’application provisoire de l’accord JUB
Le Protocole à l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur l’application provisoire (le PAP‑Protocole) a été initialement signé le 1er octobre 2015 pour établir une phase d’application provisoire (PAP) afin d’assurer « une transition en douceur vers la phase opérationnelle et garantir le bon fonctionnement de la Juridiction unifiée du brevet avant l’entrée en vigueur de l’Accord ».
Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de l’accord JUB
Le Conseil européen vient d'indiquer sur son site que le protocole à l'accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur la demande provisoire est entré en vigueur hier, le 19 janvier 2022. Ceci fait suite au dépôt des instruments de ratification dudit protocole par l'Autriche, qui a pris effet le 18 janvier 2022, ce qui fait que le PAP est ratifié par son treizième État membre. Comme nous l'avons expliqué dans un article précédent, la ratification du PAP déclenche l'existence de la Cour unifiée des brevets (CUP) en tant qu'organisation internationale, ce qui constitue une étape historique dans
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Comment sélectionner le brevet européen à effet unitaire (Brevet unitaire)
Le brevet unitaire : une protection unique pour 17 États en Europe Avec la récente ratification de l’Autriche, le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement introduit.
L’OEB annonce une hausse des taxes à compter du 1er avril 2022
Les règles relatives aux taxes de l’OEB ont été modifiées par décision du Conseil d’administration du 15 décembre 2021. La version modifiée des règles entre en vigueur le 1er avril 2022. Une évaluation des ajustements montre une augmentation générale d’environ 2,5 % pour la plupart des taxes. Les hausses concernent notamment : Taxe de dépôt (phase régionale EP) : 130 EUR (augmentation de 5 EUR), Taxe de dépôt (demande EP directe) : 130 EUR (augmentation de 5 EUR), Taxe de recherche : 1390 EUR (augmentation de 40 EUR), Taxe de désignation : 630 EUR (augmentation de 20 EUR), Taxe d’examen : 1750 EUR (augmentation de 50 EUR), Taxe d’opposition : 840 EUR (augmentation de 25 EUR), Taxe de recours :
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Invention de salariés : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
Cour de cassation, 5 janvier 2022, n°19 22.030 La Cour de cassation a rendu, au début du mois de janvier 2022, une décision intéressante en matière d’inventions de salariés. L’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une dévolution automatique des droits à l’invention réalisée par un salarié investi d’une mission inventive au profit de l’employeur. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, rendue dans une affaire aux faits complexes, était stricte quant à la qualité de celui qui pouvait se prévaloir de ces droits. Cela autorisait ainsi un salarié à revendiquer la propriété d’un brevet déposé
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Préparation du brevet européen à effet unitaire à l’OEB
Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement introduit. La dernière étape des travaux préparatoires sera achevée d’ici la fin de cet été et la dernière ratification manquante sera ensuite déposée par l’Allemagne. Afin de permettre aux déposants d’obtenir une protection unitaire pour les demandes EP qui doivent être délivrées entre le dépôt de la dernière ratification et l’entrée en vigueur effective du brevet unitaire, l’OEB a annoncé la mesure suivante visant à différer la délivrance. Pour les demandes pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise, le demandeur peut déposer une requête
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Données personnelles Novembre-Décembre 2021
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période novembre-décembre 2021. 1. Délibérations de la CNIL La CNIL sanctionne Google d’une amende de 150 millions d’euros et Facebook d’une amende de 60 millions d’euros pour manquement aux obligations en matière de cookies Par une délibération du 31 décembre 2021, la CNIL a caractérisé un manquement aux obligations en matière de cookies par les sociétés Google LLC et Google Ireland Ltd. La CNIL a été saisie de plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies des sites
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Système d’intelligence artificielle DABUS
Le système d’intelligence artificielle appelé DABUS ne peut pas être désigné comme inventeur selon les décisions J 8/20 et J 9/20 de la Chambre de recours juridique de l’OEB. Cadre juridique L’article 81 CBE stipule que la demande de brevet européen doit désigner l’inventeur. L’article 60 définit que le droit au brevet européen appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. La règle 19(1) CBE prévoit que la requête en délivrance d’un brevet européen doit contenir la désignation de l’inventeur. Affaire en cause Un demandeur a déposé deux demandes de brevet dans lesquelles un système d’intelligence artificielle appelé DABUS était désigné comme
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Droit de la PI et inventions de non salariés
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés, ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 modifie les règles sur la titularité des droits sur les travaux réalisés par le personnel accueilli par des entités de recherche, publiques ou privées. L’ordonnance a des conséquences pratiques importantes pour les services de propriété intellectuelle des entreprises. Elle s’intéresse à deux domaines du droit de la propriété
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Marques pharmaceutiques et demandes en déchéance auprès de l’INPI (loi Pacte)
I. Appréciation de l'usage au regard des produits Dans le cadre de notre précédente revue de jurisprudence sur les marques pharmaceutiques nous avions examiné les différences de pratique entre les instances de l’Union Européenne et les tribunaux français pour identifier les produits dont la marque faisait l’objet d’un usage sérieux lors de l'examen d’une demande en déchéance pour non usage. Il avait ainsi été constaté que l’EUIPO procède à une requalification du libellé de produits en le restreignant aux produits spécifiques qu’il considère comme faisant l’objet d’un usage, alors que les tribunaux français identifient dans le libellé les produits
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L’Office européen des brevets classé premier pour la qualité des brevets et des services
L’Intellectual Asset Management (IAM) a une nouvelle fois lancé une enquête comparative et invité les utilisateurs à voter parmi les cinq plus grands offices de brevets au monde pour la qualité de leurs brevets et de leurs services. Une fois encore, l’OEB arrive en tête cette année dans les deux catégories, comme c’est le cas depuis le lancement de cette enquête annuelle par IAM en 2010. Les résultats de l’enquête montrent que 26 % des participants qualifient les brevets de l’OEB d’« excellents ». Cela constitue une augmentation par rapport aux 23 % de l’année précédente et place l’OEB largement devant les autres
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Volonté politique en Allemagne pour que l’Accord JUB soit soumis à un nouveau vote dès que possible
Alors que la Cour constitutionnelle fédérale a jugé, le 20 mars 2020, que la loi d’approbation de l’Accord JUB n’était pas conforme à la Constitution et était donc nulle, un communiqué de presse du 26 mars 2020 du ministre fédéral de la Justice a clarifié la volonté politique actuelle en Allemagne.
JUB : cadre juridique de l’ordonnance de préservation de preuves (Saisie)
Bien que l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« Accord JUB ») prévoie une liste large et non limitative de moyens de fournir et d’obtenir des preuves (article 59), il semble accorder un rôle clé à l’ordonnance de préservation de preuves prévue à l’article 60, visant à accorder des mesures provisoires rapides et efficaces pour préserver des preuves pertinentes d’une contrefaçon alléguée. Les règles de procédure de la Juridiction unifiée du brevet n° 192 à 198 (« Règles de procédure ») donnent des précisions supplémentaires concernant les conditions et la mise en œuvre de ces mesures de préservation de preuves.
JUB – Mise à jour du calendrier
Le Comité préparatoire de la JUB a publié hier une mise à jour (https://www.unified-patent-court.org/news/upc-timetable-update-june-2017) confirmant les retards attendus pour l’entrée en vigueur de l’Accord JUB. Le Comité confirme que l’entrée en vigueur de la JUB n’aura pas lieu en décembre 2017 comme prévu, en raison de retards dans plusieurs pays, en particulier en Angleterre, concernant la finalisation des procédures nationales de ratification de l’Accord JUB et de participation au Protocole sur l’application provisoire. Nous surveillons la publication du nouveau calendrier que le Comité doit diffuser.
Représentation : Comment un mandataire en brevets européen pourra‑t‑il obtenir un droit indépendant pour représenter des clients devant la JUB ?
Selon l’article 48(2) de l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (Accord JUB), les mandataires agréés près l’OEB (European Patent Attorneys – EPAs) habilités à agir comme représentants professionnels devant l’Office européen des brevets conformément à l’article 134 CBE peuvent représenter les parties devant la JUB, à condition qu’ils disposent de qualifications appropriées telles que le Certificat européen de contentieux des brevets (EPLC). Le texte de cet article suggère que les EPAs peuvent prouver leurs qualifications par différents moyens, l’EPLC n’étant que l’un d’eux.