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Publications, articles de presse, classements, awards et évènements à venir

1507, 2025

La règle du jeu…vidéo

(e)Sport, IP/IT, Publication|

L’industrie du jeu vidéo a changé depuis la sortie du jeu d’arcade Pong, en 1972. Le droit a toujours eu des difficultés à appréhender le jeu vidéo. Aujourd’hui, la jurisprudence qualifie un jeu vidéo, composé de plusieurs éléments, comme une « œuvre complexe ». Cette notion prétorienne a des contours flous et pose des questions notamment quant à ses conséquences. […]

1906, 2025

Compétence temporelle de la JUB

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

Dans sa décision APL_8790/2025, rendue le 2 juin 2025, la Cour d’appel de la JUB a confirmé la compétence temporelle de la JUB pour les actes ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’accord JUB et pendant la période d’opt-out lorsque l’opt-out a été retiré avant l’introduction de l’action devant la JUB. […]

1305, 2025

JUB : Le pouvoir discrétionnaire de la JUB en cas d’absence de mémoire en défense

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

Décision de la Cour d’appel de la Cour unifiée des brevets rendue le 5 mai 2025, UPC_CoA_635/2024, APL_58934/2024 Ordonnance du Tribunal de première instance de la division centrale de la Juridiction unifiée du brevet (siège de Paris) rendue le 2 avril 2025, n° App_61657/2024, 61782/2024 et 61784/2024 UPC_CFI_164/2024 […]

1301, 2025

Protection par brevet des méthodes chirurgicales en Europe et aux US

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

Pour les brevets européens, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique sont explicitement exclues de la brevetabilité par la législation (Article 53 CBE), bien que la jurisprudence de l’Office Européen des Brevets (OEB) ait évolué vers une pratique plus permissive que par le passé. Les dispositifs médicaux ne sont toutefois pas exclus et peuvent faire l’objet d’une demande de brevet européen. […]

107, 2024

Milan : the place to be pour la PI !

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

Le 27 juin 2024, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a ouvert une nouvelle section de la Division Centrale à Milan faisant suite à la décision du comité administratif du 26 juin 2023 modifiant l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) en vue d’établir une section de la Division Centrale à Milan. […]

304, 2024

Clause grand-père pour les mandataires OEB

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

Un mandataire en brevets européens peut représenter une partie devant la JUB sous réserve de disposer des qualifications appropriées. Ces qualifications sont définies par le « Règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets et autres qualifications appropriées » (ou RCECB). […]

603, 2024

Protection par marque du bonhomme Lego® : un jeu d’enfant ?

IP Alert Marque, Marques, Publication|

Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté le 6 décembre 2023 deux actions en nullité déposées par la société BB Services GmbH à l’encontre de deux marques tridimensionnelles portant sur des figurines-jouets, car leurs formes ne sont pas exclusivement dictées par la nature même du produit ni par une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique (arrêts du Tribunal de l’Union Européenne TUE T-297/22 et T-298/22). […]

1212, 2023

Nouvelle édition du Baromètre de la PI

Corporate, Publication|

Créé il y a plus de 10 ans pour mieux appréhender les évolutions de la propriété intellectuelle, le Baromètre de la PI nous permet également de faire évoluer nos prestations pour répondre au mieux aux attentes de nos clients en termes de protection et de valorisation de leurs actifs immatériels. […]

2806, 2023

Droit de propriété de marque et limitations légales : usage nécessaire et publicité comparative

IP Alert Marque, Marques, Publication|

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services couverts par celle-ci (article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle – CPI) qui se caractérise en particulier par le droit d’en interdire l’usage dans la vie des affaires. […]

304, 2023

Affaire MetaBirkin : mise en échec des feintes et faux semblants !

IP Alert Marque, Marques, Publication|

Le tribunal de New York a condamné le 8 février 2023 l’artiste américain Mason Rothschild pour contrefaçon et dilution de la marque enregistrée BIRKIN pour des faits de commercialisation sous le nom « MetaBirkins » de NFTs représentant des sacs à mains en fausse fourrure dont la forme s’inspire du sac iconique Birkin de la maison Hermès. […]

712, 2022

Intelligence artificielle en Chimie et Brevetabilité

Brevets, IA, IP Alert Brevet, IP/IT, Publication|

L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Dans le domaine de la chimie, et notamment dans la modélisation de molécules (études in silico) ou en cosmétique, les outils d’intelligence artificielle ont fait récemment leur apparition. De multiples applications existent déjà, notamment la prédiction d’interactions entre composés, la modélisation de conformation de protéines ou encore l’évaluation de l’activité d’une molécule. Ces outils sont des aides précieuses pour la synthèse de nouvelles molécules ou de nouvelles compositions chimiques. Le développement de l’intelligence artificielle dans ces domaines s’accompagne du dépôt de demandes de brevets. Se pose[...]

2511, 2022

Early request for Unitary Patent possible from January 1st, 2023

Brevet unitaire, Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final missing ratification is expected to be deposited by Germany in December. The unitary patent enables patent protection in many European states. Presently 17 states have ratified the agreement and will participate in the Unitary Patent scheme, namely Austria, Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden, see https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html. The Council Regulation No 1257/2012 (hereafter “Unitary Patent Regulation”) sets out the details of the unitary patent. Before deciding whether to apply for the Unitary Patent, it should be kept in[...]

1111, 2022

EPO abolishes 10 day “delivery grace period”

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

1. Under the current EPC system, letters from the EPO are deemed to be delivered to the addressee on the tenth day following its handover to the postal service provider. 2. The transition to electronic communications renders this rule obsolete, as delivery is much faster and generally occurs on the same day. Further, the PCT does not comprise such a 10-day delivery offset. 3. Thus, the Administrative Council of the EPO decided to abolish the 10-day rule and align the EPO system with the PCT. The new fiction for notification and time limit calculation will enter into force on November 1st, 2023.[...]

711, 2022

Informatique Quantique et Brevetabilité

Publication, Quantique, Technologie quantique|

L’informatique quantique fait l’objet de travaux de recherche depuis de nombreuses années. Toutefois, la recherche s’intensifie ces derniers temps et de multiples acteurs se positionnent en vue de préparer l’industrialisation de cette technologie. De fait, les applications sont nombreuses et variées, et souvent dans des domaines a priori éloignés de l’informatique quantique. Citons, par exemple, la modélisation de molécules en chimie, la prévision de flux logistiques dans l’industrie, ou encore la réalisation de prévisions financières. Ces changements permettent l’émergence de nouveaux champs de recherche, et donc de nouvelles inventions. La question de ce qui est protégeable par brevet se pose[...]

1910, 2022

Atteinte portée à l’Indication Géographique Protégée COGNAC

IP Alert Marque, Marques, Publication|

L’INPI reconnait une atteinte portée à l’Indication Géographique Protégée COGNAC pour une marque revendiquant des eaux de vie bénéficiant de l’indication géographique « Cognac ». L’appellation COGNAC est notamment protégée en tant qu’Indication Géographique Protégée (IGP) au plan communautaire. L’utilisation de l’appellation COGNAC est, par conséquent, réglementée de sorte que seuls les spiritueux produits au sein d’une zone de production délimitée et respectant des conditions particulières de production quant à la méthode d’obtention, le vieillissement, le titre alcoolémique définis par le cahier des charges, attaché à cette IGP, peuvent en bénéficier. Le 3 novembre 2021, la société COGNAPEA a déposé la demande[...]

1310, 2022

National measures accompanying the implementation of the unitary patent

Brevet unitaire, Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force in spring 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements. The booklet "National measures accompanying the implementation of the Unitary Patent" is inspired by the online publication "National law relating to the EPC" and contains information regarding the most important national measures accompanying the implementation of the Unitary Patent. It is accessible on the website of the EPO. The booklet contains[...]

2909, 2022

Systematic top-up search for earlier national rights by the EPO

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

The EPO will conduct additional searches to determine earlier national rights and further determine their prima facie relevance starting September 1, 2022. The EPO already carries out a search for prior European patent applications, which are filed before, and published after, the filing date of a European patent application in question. Such earlier European patent applications are relevant for novelty in the sense of Art. 54(3) EPC. As of September 1, 2022, the EPO will further conduct systematic searches to further identify prior national rights and assess their prima facie relevance free of charge. An earlier national right is[...]

3008, 2022

Changement législatif au Canada

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022.   Nombre de revendications et évolution des règles Actuellement, aucune taxe de revendication n'est due au Canada. Selon les nouvelles règles, toute revendication au-delà de vingt (20) sera soumise au paiement d'une taxe de revendication. Le nombre de revendications au moment du dépôt de la requête en examen est pris en compte pour déterminer les taxes de revendication dues à ce moment-là. Si des modifications augmentant le nombre de revendications sont apportées au cours de l'examen, le[...]

908, 2022

EPO welcomes Montenegro as new member state

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

Montenegro accomplished the final step towards acceding to the European Patent Convention on July 15, 2022, and will thus become the 39th member state of the European Patent Organisation from October 1st, 2022. 1. Until now, Montenegro had the status of Extension State and it was thus possible to extend to Montenegro the protection conferred by the European patent applications or patents by paying the corresponding extension fee within six months of the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report, or, where applicable, within the period for performing the acts required[...]

1207, 2022

Données personnelles Mai – Juin 2022

IP/IT, Publication|

Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mai-juin 2022.  1. Actualités de la CNIL  Publication du rapport d’activité 2021 Le rapport annuel d’activité de la CNIL pour l’année 2021 a été publié le 11 mai dernier. Ce rapport dresse notamment le bilan de l’activité répressive de la CNIL, à savoir un montant cumulé d’amendes inédit dépassant les 214 millions d’euros, et un nombre majoritaire de mises en demeure portant sur les cookies. Enfin, le rapport constate l’implication grandissante de la CNIL dans les travaux du CEPD[...]

1107, 2022

METAVERS : Quelle protection pour les marques et modèles dans un univers virtuel ?

IP Alert Marque, Marques, Publication|

Les Métavers sont un nouveau lieu d’échange, non seulement pour des activités ludiques mais également pour des activités commerciales. Des marques et des produits connus sur les marchés traditionnels sont proposés aux utilisateurs du Métavers. Une nouvelle tendance consiste à utiliser le Métavers comme base de lancement de nouveaux produits en particulier par le biais d’un NFT (Non Fungible Token) qui représente l’image virtuelle d’un produit présent sur le marché traditionnel. Ainsi, l’acquéreur d’un NFT représentant l’image d’un produit, pourra retirer son produit physiquement sur présentation du NFT, le NFT servant de preuve pour établir la propriété du produit[...]

607, 2022

EPO survey on grace period

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

1. The European Patent Office published recently the result of a survey regarding a grace period for novelty. The EPC requires to date strict novelty for the subject matter of EP patents, rendering publication of claimed subject matter before filing of the EP patent application opposable to the patent irrespective of the question whether the publication stems from the applicant. Other jurisdictions (e.g. US and JP) provide grace period systems that permit obtaining valid patents even if the claimed subject matter was published by the applicant before filing the patent application. The survey assesses the impact of the current strict[...]

2505, 2022

EPO publishes second edition of the Unitary Patent Guide

Brevet unitaire, Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

Background It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force end of 2022 or beginning of 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force relating to the European patent with unitary effect (Unitary Patent) and the translation arrangements. The Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation has prepared the secondary legislation, in particular the Rules of procedure relating to Unitary Patent Protection and the Rules relating to the Fees for Unitary Patent Protection. Recently, some of the rules have been[...]

2405, 2022

Breaking News : Première décision d’opposition en France

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

La première décision en opposition en France a été émise hier par l’INPI, dans l’affaire KRONES AG contre SIDEL PARTICIPATIONS. Dans ce cas, KRONES AG demandait la révocation totale du brevet FR 3 070 795 B1 déposé en 2018 et publié en 2020 pour plusieurs motifs parmi lesquels un défaut d’activité inventive. Ce motif a conduit à une décision de maintien du brevet FR 3 070 795 B1 sous forme modifiée. La procédure d'opposition devant l'INPI offre ainsi aux tiers une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet. Elle permet aux tiers de demander la révocation[...]

1905, 2022

Intelligence artificielle et secteur de l’énergie

IA, IP/IT, Publication|

L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Des possibilités de protection d’un outil d’intelligence artificielle relatif au secteur médical et des transports avaient été analysées dans deux précédentes IP Alert. Posons-nous à présent cette question pour le domaine de l’énergie qui est le quatrième secteur comptabilisant le plus de dépôts européens en 2021 (voir ici les statistiques de l’Office Européen des Brevets d’avril 2022). Des technologies d’intelligence artificielle se retrouvent-elles dans des inventions relatives au domaine de l’énergie ? La réponse est oui. A cet effet, nous avons identifié quatre brevets de ce domaine ayant fait l’objet d’une[...]

1605, 2022

Données personnelles Mars-Avril 2022

Data Alert, IP/IT, Publication|

Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mars-avril 2022. 1.    Actualités de la CNIL La CNIL publie un guide pratique à destination des délégués à la protection des données (DPO) Dans un objectif d’accompagnement des DPO et en complément de la documentation déjà disponible, la CNIL publie un guide pratique. La CNIL développe quatre notions sous formes de questions concrètes et de méthodologie de réflexion : le rôle du DPO, la désignation du DPO, l’exercice des fonctions du DPO, et l’accompagnement des DPO par la CNIL. Sont[...]

1205, 2022

Record Filings at the European Patent Office in 2021

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

Despite the pandemic filings of European patent applications increased again. 188 600 patent applications were received by European Patent Office (EPO) in 2021, which is an increase of 4.5% in comparison to the previous year. This is the highest number of applications ever filed in one year. The EPO's Patent Index 2021 shows that patent filings rebounded significantly last year after a slight dip in 2020 (-0.6%). In general the number of patent applications is seen as an early indicator of how the budgets of research and development investments of companies worldwide evolve.   Source website of EPO For applications in 2021[...]

1005, 2022

Quelle nationalité pour le brevet à effet unitaire ?

Brevet unitaire, Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

La nationalité du brevet en cas de copropriété est déterminée par l’article 7 du règlement 1257/2012 qui indique : «1. En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets: a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen; ou b) lorsque le point a) ne s’applique pas, le demandeur avait[...]

2704, 2022

L’opt-out et sa réversibilité

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Opt-out, Publication|

L'opt-out : qu'est-ce ?  L’opt-out, prévu par l’article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, renouvelable une fois. Il sera possible de faire usage de cette dérogation dès avant le démarrage de la JUB, pendant une période préliminaire dite de « Sunrise Period ». La possibilité d’opt-out n’est pas ouverte aux brevets à effet unitaire, mais concerne seulement les brevets européens et les demandes de brevets européens, sauf ceux pour[...]

1104, 2022

Cession de droit de PI à titre gratuit : le prix à payer

IP Alert Marque, Marques, Publication|

La cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit doit être qualifiée de donation, et à ce titre se conformer aux exigences propres à la matière. (Décision du TJ de Paris, 8 février 2022, No. 19/14142). Il était ici question d’une marque et de dessins et modèles communautaires détenus par deux personnes physiques, MM. X et Z . Les droits ont été cédés en 2015 à la société A, dont M. Z est le seul associé et gérant. Monsieur X a dénoncé, en 2018 la cession intervenue en 2015 et a assigné M. Z et la société A en[...]

2503, 2022

Données personnelles Janvier-Février 2022

Data Alert, IP/IT, Publication|

Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période janvier-février 2022. 1.    Actualités légales et jurisprudentielles – France Bilan 2021 de l’action répressive de la CNIL : année record A l’occasion de la journée européenne de la protection des données du 28 janvier 2022, la CNIL a réalisé un bilan de son action répressive pour 2021. Le montant cumulé des amendes prononcées en 2021 s’élève à plus de 214 millions d’euros, soit une augmentation de 55% par rapport à 2020. En 2021, la CNIL a prononcé 18 sanctions, 15 amendes[...]

1603, 2022

National, regional and international offices to implement the standard WIPO ST.26 for the sequence listings as of july 1, 2022

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

The Committee on WIPO Standards (CWS) adopted new WIPO Standard ST.26, which represents nucleotide and amino acid sequences listings in XML, replacing WIPO Standard ST.25. The representation of sequence listings in XML format rather than TXT format intends to improve access to international sequence databases. The new standard further harmonizes sequence listing practice among patent offices and requires mandatory annotation of additional sequence types (nucleotide analogues, D-amino acids, branched sequences), so that more sequence data will be searchable. The filing date (not the priority date) is the reference date that determines if the new ST.26 rules apply. Refiling a[...]

803, 2022

La criticité de l’apport de preuves d’exploitation des marques dans les nouvelles procédures en nullité

IP Alert Marque, Marques, Publication|

La procédure en nullité a été modifiée par les dispositions de la « loi Pacte » (en vigueur depuis le 11 décembre 2019) en particulier au regard de ses conditions de recevabilité qui, en ce qui concerne les preuves d’exploitation de la marque antérieure invoquée, sont de deux ordres : 1. Preuves d’usage de la marque antérieure soumise à obligation d’usage L’article L 716-2-3 prévoit, sous peine d’irrecevabilité que, sur requête du titulaire de la marque attaquée, le titulaire de la marque antérieure servant de base à l’action, doit apporter la preuve : si celle-ci est soumise à obligation d’usage à la date[...]

303, 2022

L’Irak adhère au traité de coopération PCT

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du PCT. Il entrera en vigueur pour l'Irak le 30 avril 2022. À partir du 30 avril 2022, il sera ainsi possible d'obtenir une protection brevet en Irak via un dépôt PCT.

103, 2022

Brevetabilité des simulations mises en œuvre par ordinateur – Retour sur la décision G1/19 de l’OEB

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

Le 25 février 2022, la Chambre de Recours à l’origine de la saisine G1/19 sur les simulations mises en œuvre par ordinateur a annoncé qu’elle émettrait sa décision écrite d’ici la fin du mois de mars 2022. Cette décision viendra clore cette affaire et illustrer une application pratique des enseignements de la saisine G1/19. Plus généralement, nous vous proposons de revenir sur la décision G1/19 qui, tout en confirmant la jurisprudence établie sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, a introduit certaines précisions importantes, que nous aurons plaisir à vous présenter, avec quelques implications pratiques. [...]

2102, 2022

JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Opt-out, Publication|

Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « brevet unifié » crée un effet unitaire pour les brevets européens englobant les États qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (UPCA - à consulter ici). En d'autres termes, un brevet européen à effet unitaire aura les mêmes effets dans tous les États qui ont ratifié l'UPCA et où le brevet a été validé. Il crée également une juridiction unique (la Juridiction[...]

2102, 2022

German Federal Constitutionnal Court’s decision

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

By order of June 23, 2021, the German Federal Constitutional Court (FCC) rejected two applications for preliminary injunction against the Act of Approval that was adopted on December 18, 2020, for the purposes of ratifying the Agreement of 19 February 2013 on a Unified Patent Court (UPC Act of Approval). This decision was highly expected because the process of ratification of the UPC Act of Approval and thus, the establishment of the UPC has been delayed until the ruling of the Court. The violation of fundamental rights alleged by the plaintiffs is considered by the FFC insufficiently asserted and[...]

2102, 2022

Encore et toujours : l’accord JUB est à nouveau contesté en Allemagne

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

Bien que le Parlement allemand (« Bundesrat ») ait récemment voté en faveur de la ratification de l'Accord unifié sur la compétence en matière de brevets (UPCA) (que nous avons rapporté ici), et malgré la volonté politique (voir ici), la ratification de l'UPCA par l'Allemagne est une fois de plus en suspens. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a fait savoir que deux nouvelles plaintes constitutionnelles ont été déposées le jour même où le Bundesrat a approuvé la ratification (18 décembre 2020). L'une des plaintes, déposée par l'avocat de Düsseldorf Ingve Stjerna, qui avait déjà déposé une plainte constitutionnelle[...]

2102, 2022

The german federal government officially ratified the UPC act of approval on august 13th

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

The publication of the law in the Federal Law Gazette finally puts an end to the legal complications that have been blocking the german ratification process and, consequently, the establishment of the Unified Patent Court (UPC). But this does not mean that the UPC can finally start to operate. Before the UPC can actually open its doors, the period of the preparatory phase must begin. Germany intends to ratify the Protocol on Provisional Application in early autumn. According to this Protocol, some parts of the UPC Agreement will be provisionally applied before it becomes fully effective. In order for[...]

2102, 2022

The current state of play towards the set up of the Unified Patent Court

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

The Unified Patent Court Agreement will enter into a provisional preparatory stage once 13 signatory states of the Agreement including Germany, France and the United Kingdom and having ratified said Agreement have ratified or expressed their consent to be bound by the Protocol on Provisional Application (A.3(1) of the Protocol). France ratified the Agreement and also ratified the Protocol on 23 May 2017. Lately (27th September 2021), Germany deposited its instrument of ratification of the Protocol and is expected to ratify the Agreement once the preparatory work has progressed sufficiently and the participating Member States are confident that the[...]

2102, 2022

The protocol on the provisional application of the UPC agreement

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

The Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court on provisional application (the PAP-Protocol) was initially signed on 1st October 2015 to establish a Phase of Provisional Application (PAP)  to ensure « a smooth transition into the operational phase and ensure the proper functioning of the Unified Patent Court before the entry into force of the Agreement on a Unified Patent Court ». This text is pivotal in the UPC for the practical preparation that is required to run the Court but also in terms of timing for anticipating the actual date of implementation of the Unified Patent Court Agreement (UPCA).[...]

2102, 2022

Entrée en vigueur du protocole d’application provisoire de l’accord JUB

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

Le Conseil européen vient d'indiquer sur son site que le protocole à l'accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur la demande provisoire est entré en vigueur hier, le 19 janvier 2022. Ceci fait suite au dépôt des instruments de ratification dudit protocole par l'Autriche, qui a pris effet le 18 janvier 2022, ce qui fait que le PAP est ratifié par son treizième État membre. Comme nous l'avons expliqué dans un article précédent, la ratification du PAP déclenche l'existence de la Cour unifiée des brevets (CUP) en tant qu'organisation internationale, ce qui constitue une étape historique dans[...]

2102, 2022

How to select the european patent with the unitary effect (Unitary Patent)

Brevets, IP Alert Brevet, JUB, Publication|

Unitary Patent a unique protection for 17 states in Europe With the recent ratification of Austria, the European Patent with unitary effect (“Unitary Patent”) will be introduced soon. This title enables to get a patent protection by many European states. Presently 17 states have ratified the agreement and will participate with the Unitary Patent, namely Austria, Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden, see https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html. The Council Regulation No 1257/2012 (hereafter “Unitary Patent Regulation”) sets out the details of the unitary patent. In particular it states that only a European patents having the[...]

1702, 2022

EPO announces raise of fees from 1 april 2022

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

The EPO’s Rules relating to Fees have been amended by decision of the Administrative Council of 15 December 2021. The amended version of the Rules relating to Fees is applicable as from 1 April 2022. An evaluation of the fee adjustments indicates a general increase of about 2.5% for most fees. Raised fees concern in particular the fees for: - Filing fee (EP regional phase) : 130 EUR (increased by 5 EUR), - Filing fee (direct EP application) : 130 EURO (increased by 5 EUR), - Search fee : 1390 EUR (increased by 40 EUR), - Designation fee: 630 EUR (increased by 20 EUR),[...]

1602, 2022

Invention de salariés : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

IP/IT, Publication|

Cour de cassation, 5 janvier 2022, n°19 22.030 La Cour de cassation a rendu, au début du mois de janvier 2022, une décision intéressante en matière d’inventions de salariés. L’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une dévolution automatique des droits à l’invention réalisée par un salarié investi d’une mission inventive au profit de l’employeur. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, rendue dans une affaire aux faits complexes, était stricte quant à la qualité de celui qui pouvait se prévaloir de ces droits. Cela autorisait ainsi un salarié à revendiquer la propriété d’un brevet déposé[...]

802, 2022

Preparation for the european patent with unitary effect at the EPO

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final stage of the preparatory work will be accomplished by the end of this summer and the final missing ratification will then be deposited by Germany. In order to give applicants the possibility to obtain Unitary patent protection for EP applications that are scheduled for grant between the deposit of the final ratification and the entering into effect of the Unified Patent, the EPO announced the following measure for deferring grant. For applications for which a notification under Rule 71(3)EPC has been issued, the applicant may[...]

2401, 2022

Données personnelles Novembre-Décembre 2021

Data Alert, IP/IT, Publication|

Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période novembre-décembre 2021. 1. Délibérations de la CNIL La CNIL sanctionne Google d’une amende de 150 millions d’euros et Facebook d’une amende de 60 millions d’euros pour manquement aux obligations en matière de cookies Par une délibération du 31 décembre 2021, la CNIL a caractérisé un manquement aux obligations en matière de cookies par les sociétés Google LLC et Google Ireland Ltd. La CNIL a été saisie de plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies des sites[...]

1301, 2022

Artificial intelligence system DABUS

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

Artificial intelligence system called DABUS cannot be named as inventor according to Decisions J 8/20 and J 9/20 of the Board of Appeal of the EPO Legal background Article 81 EPC stipulates that the European patent application shall designate the inventor. Article 60 defines that the right to a European patent shall belong to the inventor or his successor in title. Rule 19(1) EPC defines that the request for grant of a European patent shall contain the designation of the inventor. Present case An applicant has filed two patent applications in which an artificial intelligence system called DABUS was[...]

1101, 2022

Droit de la PI et inventions de non salariés

IP/IT, Publication|

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés, ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 modifie les règles sur la titularité des droits sur les travaux réalisés par le personnel accueilli par des entités de recherche, publiques ou privées. L’ordonnance a des conséquences pratiques importantes pour les services de propriété intellectuelle des entreprises. Elle s’intéresse à deux domaines du droit de la propriété[...]

601, 2022

Marques pharmaceutiques et demandes en déchéance auprès de l’INPI (loi Pacte)

IP Alert Marque, Marques, Publication|

I. Appréciation de l'usage au regard des produits Dans le cadre de notre précédente revue de jurisprudence sur les marques pharmaceutiques nous avions examiné les différences de pratique entre les instances de l’Union Européenne et les tribunaux français pour identifier les produits dont la marque faisait l’objet d’un usage sérieux lors de l'examen d’une demande en déchéance pour non usage. Il avait ainsi été constaté que l’EUIPO procède à une requalification du libellé de produits en le restreignant aux produits spécifiques qu’il considère comme faisant l’objet d’un usage, alors que les tribunaux français identifient dans le libellé les produits[...]

1312, 2021

European Patent Office rated top for patent and service quality

Brevets, IP Alert Brevet, Publication|

The Intellectual Asset Management (IAM) once again initiated a benchmarking survey and let users vote among the world's five largest patent offices for the quality of its patents and services. Again, the EPO has topped the survey this year in both categories like it has ever since this annual survey was started by IAM in 2010. The survey’s results showed that 26 % of the participants rate patents of the EPO as "excellent". This is in increase from 23% last year and places the EPO well ahead of the other IP5 offices. The respondents also agreed that the EPO[...]

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