Nos publications

3008, 2022

Changement législatif au Canada

De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022.   Nombre de revendications et évolution des règles Actuellement, aucune taxe de +

908, 2022

EPO welcomes Montenegro as new member state

Montenegro accomplished the final step towards acceding to the European Patent Convention on July 15, 2022, and will thus become the 39th member state of the European Patent Organisation from October 1st, 2022. 1. +

1207, 2022

Données personnelles Mai – Juin 2022

Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mai-juin 2022.  1. Actualités de la CNIL  Publication du rapport d’activité 2021 Le +

607, 2022

EPO survey on grace period

1. The European Patent Office published recently the result of a survey regarding a grace period for novelty. The EPC requires to date strict novelty for the subject matter of EP patents, rendering publication of +

1905, 2022

Intelligence artificielle et secteur de l’énergie

L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Des possibilités de protection d’un outil d’intelligence artificielle relatif au secteur médical et des transports avaient été analysées dans deux précédentes IP Alert. +

1605, 2022

Données personnelles Mars-Avril 2022

Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mars-avril 2022. 1.    Actualités de la CNIL La CNIL publie un guide +

1205, 2022

Record Filings at the European Patent Office in 2021

Despite the pandemic filings of European patent applications increased again. 188 600 patent applications were received by European Patent Office (EPO) in 2021, which is an increase of 4.5% in comparison to the previous +

1005, 2022

Quelle nationalité pour le brevet à effet unitaire ?

La nationalité du brevet en cas de copropriété est déterminée par l’article 7 du règlement 1257/2012 qui indique : «1. En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son +

2704, 2022

L’opt-out et sa réversibilité

L'opt-out : qu'est-ce ?  L’opt-out, prévu par l’article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept +

2503, 2022

Données personnelles Janvier-Février 2022

Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période janvier-février 2022. 1.    Actualités légales et jurisprudentielles – France Bilan 2021 de +

303, 2022

L’Irak adhère au traité de coopération PCT

Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI. L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du +

2102, 2022

UPC and opt-out: definition, advantages and drawbacks

The present system of European (EP) patents granted by the European Patent Office, has the drawback that the same patent, validated in several states, may lead to several parallel disputes in these jurisdictions. The +

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